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Droit des affaires c raja roque

Caroline RAJA-ROQUE ?? Droit des a ?aires L AES - - Paragraphe La concurrence anti-contractuelle Il s ? agit du régime applicable à la clause de non-concurrence dont l ? objet consiste à interdire à un cocontractant débiteur de l ? obligation de non-concurrence d ? exercer une activité concurrente au pro ?t de son partenaire créancier de l ? obligation Elle est généralement stipulée lorsqu ? il existe un transfert de clientèle ou un intérêt à protéger Elle peut en outre venir organiser une obligation de non- concurrence dite de plein droit ? prévue par un texte et ou compléter une clause d ? exclusivité ? pendant ou au terme du contrat clause de non- concurrence post-contractuelle Ces clauses sont soumises à des conditions de validité et leur non-respect conduit à la mise en ?uvre des règles de responsabilité contractuelle Pour être valable elle doit - Être limitée dans le temps ou dans l ? espace - Être limité dans son objet l ? activité - Répondre à un intérêt légitime du créancier être justi ?ée et proportionnée à l ? objectif poursuivi Le non-respect de la clause qui génère une obligation de faire se résout en dommages et intérêts Section La liberté de la concurrence Parmi les comportements visés par le droit de la concurrence les pratiques anticoncurrentielles ?I et les opérations de concentrations ?II sont susceptibles d ? a ?ecter la concurrence sur le marché Paragraphe Les pratiques anticoncurrentielles Les pratiques anticoncurrentielles sont prohibées lorsqu ? elles viennent restreindre le fonctionnement normal de la concurrence sur les marchés I La prohibition peut toutefois être anticipée par les entreprises de façon à éviter les sanctions II I ?? La prohibition des pratiques anticoncurrentielles Il existe deux catégories de pratiques anticoncurrentielles qu ? il convient d ? exposer A avant d ? expliquer le régime qui leur est applicable B A ?? Les catégories de pratiques anticoncurrentielles Les pratiques anticoncurrentielles englobent des pratiques concertées entre plusieurs entreprises les ententes ainsi que des comportements unilatéraux les abus de domination CCaroline RAJA-ROQUE ?? Droit des a ?aires L AES - - - Les pratiques concertées les ententes Selon l ? article L - du Code de commerce une entente est une action concertée convention entente expresse ou tacite ou coalition ? entre entreprises L ? article TFUE de manière proche vise les accord entre entreprises ? décisions d ? associations d ? entreprises ? pratiques concertées ? Ces textes énoncent les éléments constitutifs d ? une entente des entreprises d ? une part un accord de volontés d ? autre part ? Des entreprises Les textes relatifs aux ententes supposent la démonstration d ? une action concertée par plusieurs entreprises Celles-ci doivent agir de manière indépendante autonome elles doivent donc être capables de dé ?nir leur propre stratégie commerciale ?nancière et technique et de s ? a ?ranchir du contrôle hiérarchique de la société dont elles dépendent Cette exigence exclut donc du champ d ? application de ces textes la ?liale