Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des affaires exam 2018

CORRECTION Exercice I Véri ?ons et justi ?ons que les éléments du contrat de société existent CLes éléments du contrat de société sont les associés les apports l ? objet social et la participation aux béné ?ces et aux pertes Dans ce cas la société commerciale est créée par deux personnes SOPHIE et BINTA qui sont les associés Elles ont fait des apports en numéraire SOPHIE apporte FCFA du compte joint de son couple et BINTA apporte FCFA des apports en nature BINTA apporte un matériel de bureau qu ? elle évalue à et en ?n des apports en industrie SOPHIE s ? occupera de la collecte et de la transformation et BINTA de la promotion commerciale et de la gestion Leur objet social est la création d ? une société pour la commercialisation de noix de cajou SOPHIE et BINTA sont convenues de partager les résultats Le montant du capital Le capital de la société est composé de l ? apport en numéraire de SOPHIE FCFA celle de BINTA FCFA et de l ? apport en nature de BINTA évalué à FCFA Capital Le capital de la société est de FCFA Qui peut évaluer le matériel de bureau C ? est le commissaire aux apports qui évalue le matériel de bureau Exercice II Il y a perte quand l ? actif net diminue Tant que la société dure les créanciers se paient sur l ? actif brut et les associés ne déboursent rien La participation de ces derniers ne devient concrète qu ? au moment de la liquidation Plusieurs cas sont envisageables ?? L ? actif brut est supérieur ou égale au passif mais inférieur au capital les associés contribuent aux pertes en versant au moins ce qu ? ils n ? avaient apporté Le passif est supérieur à l ? actif deux hypothèses sont à considérer Dans les SARL et les SA les associés perdent la totalité de leur apport mais ne déboursent pas d ? argent pour satisfaire les créanciers sociaux ceux-ci supportent donc la perte de la di ?érence actif passif Dans les sociétés de personnes en plus de leur apport les associés doivent débourser pour payer la totalité des créanciers CToute clause qui exonère un seul ou plusieurs personnes de toute contribution aux pertes est une clause léonine Exercice III La décision de dissoudre la société peut résulter soit par le juge soit par des associés Dans le cas de la dissolution par décision judiciaire deux cas sont envisagés La dissolution pour juste motif c ? est quand suit à la demande d ? un associé la juridiction compétente se prononce sur la dissolution d ? une société notamment en cas d ? inexécution de son obligation par un associé ou de mésentente entre les associés empêchant le fonctionnement normal de la société La réunion des droits sociaux entre les mains d ? un seul associé la détersion par un seul associé de tous titres sociaux n ? entraine pas la dissolution de plein droit