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1 Mise à jour JUIN 2021017 LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY : UNE GARANTIE DE PAIEM

1 Mise à jour JUIN 2021017 LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY : UNE GARANTIE DE PAIEMENT La lettre de crédit stand-by commerciale est une garantie bancaire payable à première Demande. Elle assure un paiement au bénéficiaire (exportateur) par la banque du donneur d'ordre (importateur), si ce dernier n'a pas rempli ses obligations de paiement des marchandises et/ ou des services. Pour sa mise en jeu, le bénéficiaire doit présenter le ou les documents conformes requis dans le texte de la lettre de crédit stand-by. Elle fait intervenir des tiers neutres au contrat commercial, à savoir : la banque de l'importateur et la banque de l'exportateur. 1) LES ACTEURS DE LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY  Le donneur d'ordre (applicant ou opener) – il s'agit de l'acheteur : c'est en effet l'acheteur qui donne les instructions d'ouverture de la Stand-by à une banque.  La banque émettrice (issuing Bank) - il s'agit de la banque choisie par l'acheteur : bien souvent la banque de l'acheteur, située dans le pays de celui-ci et qui procédera à l'ouverture de la Stand-by.  La banque notificatrice (advising Bank) - il s'agit de la banque correspondante de la banque émettrice, basée dans le pays du vendeur.  Le bénéficiaire (beneficiary) - il s'agit du vendeur en faveur duquel la stand-by a été ouverte. 2) CARACTERISTIQUES Lorsque le bénéficiaire est avisé directement par la banque émettrice, on parle de stand-by directe. La stand-by est dite indirecte lorsque le bénéficiaire exige l’intervention de sa banque auprès de laquelle il mettra donc en œuvre la lettre de crédit stand-by. Selon les cas, cette banque devient alors : – banque notificatrice, en avisant simplement le bénéficiaire, ou – banque confirmante en s’engageant (après étude et validation du dossier) à payer le bénéficiaire. La confirmation permet au bénéficiaire d’éliminer le risque pays (non transfert des fonds) et le risque de défaillance de la banque émettrice. 2 Mise à jour JUIN 2021017 3) MECANISME DE LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY Ouverture (émission de la garantie) 1. Acceptation du contrat Acheteur et vendeur se mettent d'accord sur les termes du contrat commercial. 2. Demande d'émission L'acheteur importateur demande à sa banque - la banque émettrice - d'émettre une lettre de crédit stand-by en faveur du vendeur exportateur. 3. Émission de la SBLC (Stand-by Letter of Credit) La banque émettrice s'engage auprès de la banque du vendeur exportateur - la banque notificatrice - à régler en faveur du vendeur si l'acheteur ne payait pas lui-même, contre présentation des documents ou copies de documents mentionnés dans la lettre de crédit. 4. Notification La banque notificatrice notifie à l'exportateur les termes de la lettre de crédit reçue. NB : La lettre de crédit stand-by ne sera utilisée que si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement. Le règlement normal du contrat commercial, par tout moyen de paiement prévu au contrat, est indépendant de la lettre de crédit stand-by qui ne constitue qu'une sûreté. 3 Mise à jour JUIN 2021017 4) LES FORMES LES PLUS COURANTES DE LETTRE DE CREDIT STAND-BY  Stand-by de soumission : Garantir à celui qui a lancé un appel d’offre le versement d’une indemnité, en cas de non exécution des obligations du soumissionnaire.  Stand-by de restitution d’acompte : Garantir à l’acheteur le reversement des acomptes effectués, en cas de non-exécution des obligations de livraison par le vendeur.  Stand-by de bonne exécution : Garantir à l’acheteur le versement d’une indemnité, en cas de non-exécution partielle ou totale des obligations du vendeur.  Stand-by de dispense de retenue de garantie : Garantir à l’acheteur le reversement du dernier terme de paiement, si le matériel livré ou les travaux apparaissent à l’usage de mauvaise qualité.  Stand-by commerciale : Garantir au vendeur le paiement des marchandises ou de prestations de services, 5) AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA LETTRE DE CREDIT STAND-BY Avantages  La lettre de crédit stand-by permet d’éviter la lourdeur administrative des crédits documentaires : sa finalité est de ne pas être mise en jeu. Les documents sont présentés à la banque uniquement en cas de non-paiement. 4 Mise à jour JUIN 2021017  Le coût de mise en place d’une lettre de crédit stand-by est inférieur à celui d’un crédit documentaire.  La lettre de crédit stand-by est particulièrement bien adaptée à la couverture d’un courant d’affaires. Inconvénients  La lettre de crédit stand-by n’est pas utilisable dans tous les pays  Méconnaissance de cette garantie 6) TEXTES DE REFERENCE  Règles et Pratiques Internationales relatives aux Stand-by RPIS 98 – ICC Chambre de Commerce Internationale  Règles et Usances uniformes de l’ICC relatives aux Crédits Documentaires – RUU 600 Pour de plus amples informations, merci de contacter exclusivement la CCI dont vous dépendez. VOS CONTACTS RÈGLEMENTATION À GREX Amandine Bastien 04 76 28 28 46 amandine.bastien@grex.fr Carole Gros-Jean 04 76 28 28 38 carole.gros-jean@grex.fr Claire Quesada 04 76 28 28 45 claire.quesada@grex.fr Chloé Rouland 04 76 28 29 43 chloe.rouland@grex.fr Fiche réalisée avec le concours de : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les auteurs s’efforcent de diffuser des informations exactes et à jour et corrigeront, dans la mesure du possible, les erreurs qui leur seront signalées. Toutefois, ils ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette fiche technique qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés ou liés à des cas particuliers. uploads/Finance/ moyens-de-paiment-la-lettre-de-credit-stand-by.pdf