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Droit des marches financiers

Le droit des marchés ?nanciers est composé des règles applicables aux activités de marchés ?nanciers relevant du droit de la bourse et des marchés ?nanciers La dimension juridique des marchés ?nanciers est particulièrement importante Le cadre de fonctionnement de ces marchés est déterminé par les règles concernant les marchés ?nanciers leur structure et leurs objectifs Les règles juridiques ?xent le régime des instruments ?nanciers Le fonctionnement des marchés primaires résulte des conditions d'émission de titres sur les marchés ?nanciers Les règles concernant les marchés secondaires relèvent de la régulation des marchés ?nanciers Les opérations de marché sont à forte connotation juridique et le développement de l'innovation ?nancière s'est fait sur la base de l'ingénierie juridique CHAPITRE NOTIONS CENTRALES EN DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS Le code monétaire et ?nancier et les instruments ?nanciers Les instruments ?nanciers comprennent Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote transmissibles par inscription en compte Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet transmissibles par inscription en compte ou tradition à l'exclusion des e ?ets de commerce et des bons de caisse Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs Les instruments ?nanciers à terme ?gurant sur une liste ?xée par décret Et tous instruments ?nanciers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas ainsi que les droits représentatifs d'un placement ?nancier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers Les instruments ?nanciers mentionnés aux à du I ne peuvent être émis que par l'Etat une personne morale un fonds commun de placement un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de créances Les actifs ?nanciers sont les titres négociables de créances les obligations les devises les actions les dérivés de crédit Dispositions législatives L'action est un titre représentatif d'une portion du capital social Les propriétaires des actions sont les actionnaires La valeur nominale de l'action est ?xée par les statuts la valeur en Bourse de l'équilibre entre l'o ?re et la demande sur le marché CATEGORIES D'ACTIONS Actions de numéraire Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves béné ?ces ou primes d'émission et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves béné ?ces ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés En cas d'augmentation de capital les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci La négociation de promesse d'actions est interdite à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé En ce cas la négociation n'est valable que si