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Droit des societes 2 Droit des sociétés Qu ? est ce qu ? on entend par droit des sociétés Le droit des sociétés est une composante du droit des a ?aires c ? est un ensemble de règles de droit qui régissent la vie des sociétés à partir de leur création jus

Droit des sociétés Qu ? est ce qu ? on entend par droit des sociétés Le droit des sociétés est une composante du droit des a ?aires c ? est un ensemble de règles de droit qui régissent la vie des sociétés à partir de leur création jusqu'à leur dissolution ou liquidation La société La société est un contrat entre une ou plusieurs personnes le contrat de société donne naissance a une personne juridique pour que cette personne puisse jouir de sa naissance elle devra être immatriculé au registre de commerce il existe deux catégories de sociétés la société civile et commercial Di ?érence entre une société commerciale et civile Un entrepreneur qui exerce un métier agricole ou libéral médecin avocat architecte ? ou encore une activité immobilière devra se tourner vers une société civile Un entrepreneur qui exerce des opérations d ? achat et de revente de produits de location de transport ou encore des opérations bancaires devra se tourner vers une société commerciale Société commerciale Société anonyme société à responsabilité limitée société par action simpli ?ée société par actions simpli ?ée unipersonnelle entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée société en nom collectif société en commandite simple Dans ce cas là c ? est le droit commercial qui est applicable et dont le tribunal de commerce est compétent l ? impôt sur société est imposé dans certain cas l ? impôt sur le revenu Société civile CSociété civile immobilière société civile professionnel société civile d ? attribution société civile de construction vente société civile de portefeuille Dans ce cas c ? est le droit civile qui est applicable la compétence revient aux juridictions civiles et dont l ? impôt sur le revenu est imposé dans certains cas l ? impôt sur les sociétés Dé ?nition d ? une entreprise Approche économique Une entreprise est une organisation ou une unité institutionnel qui entreprend qui fourni des biens ou des services dans le but de réaliser un équilibre entre le passif et l ? actif de cette dernière et dans le but de réaliser un pro ?t Approche juridique Juridiquement parlant une entreprise est un ensemble de moyens qui doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir jouir de la personnalité juridique personne physique personne morale Personne physique une entreprise individuelle qui est une entreprise en nom propre ou en nom personnelle l ? identité de cette dernière correspond a son dirigeant elle peut être civile ou commerciale ex avocat architecte médecin ? Personne morale entreprise sociétaire est une entreprise exerçant son activité sous une forme juridique de société c'est-à-dire de personne morale indépendante elle peut être soit civile soit commercial Toute société est une entreprise mais l ? inverse n ? est pas correcte ? Di ?érence entre une entreprise et une société L ? entreprise forme une seule et même personne avec l ? entrepreneur tandis que la société est une personne morale ? qui reste distincte de son associé même si il est seul CLes formes juridiques les plus connues qui