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Droit des societes 5 CHAPITRE LA SARL Loi création SARL modi ?ée par la loi du qui est une Sté instituée par une ou plus personnes qui ne supportent les pertes qu ? à concurrence de leurs apports Caractéristiques de la SARL La SARL est tjs comm quelque so

CHAPITRE LA SARL Loi création SARL modi ?ée par la loi du qui est une Sté instituée par une ou plus personnes qui ne supportent les pertes qu ? à concurrence de leurs apports Caractéristiques de la SARL La SARL est tjs comm quelque soit son objet Sté qui s ? inspirent des règles de la Sté de pers et de K Les as ne sont pas des commerçants La cession de DS n ? est pas libre La gérance est assurée par un ou plus gérants PP I - CONSTITUTION DE LA SARL A COND DE FOND Consentement idem règles générales Capacité Un mineur peut ê as qu ? il soit émancipé ou non Les majeurs incapables peuvent l ? ê aussi Un étranger peut devenir ass d ? une SARL sans ê titulaire d ? une carte de comm étranger Aucune incompatibilité ni interdictions ne frappent les G de SARL Les PM peuvent ê ass à cond que la SARL n ? ait pas pour objet l ? exploitation d ? un laboratoire d ? analyse médicale époux peuvent créer une SARL entre eux Objet social a activités interdites assurances épargne capitalisation b activités réglementées acté nécessitant des cond relatives à la quali ?cation prof de leur membre c activités réservées syndic immeubles Nombres d ? associés Minimum maximum Si au cours de la vie sociale le maximum est dépassé la SARL a un délai de ans pour régulariser sa situation Au terme du délai soit le nb d ? ass est régularisé soit la Sté se transforme en SA A défaut de régularisation la Sté est automatiquement dissoute Capital social Min F depuis les Sté n ? ayant pas K min sont dissoute Par dérogation le K peut ê ou pour les SARL exerçant certaines act Le mt du K doit ê mentionné dans les statuts de la Sté ainsi que s ts les doc émanants de la Sté et destiné aux Apports a apports en numéraire - dépôts des fonds K intégralement libéré Les fds doivent ds les j de leur réception ê déposé pour le compte de la Sté en formation soit à la caisse des dépôt et consignation soit chez un banquier soit chez un notaire Le dépôt doit ê préalable à la signature des statuts puisque la mention du dépôt doit ?gurer dans les statuts Les fonds déposés sont indisponibles jusqu ? à l ? immatriculation au RCS - retrait des fonds CIl ne peut avoir lieu qu ? après immat au RCS s présentation du certi ?cat du gre ?er du TC attestant l ? immatriculation Si la Sté n ? est pas constituée dans les mois à compter du jour du er dépôt de fond les apporteurs peuvent demander au président du TC l ? autorisation de récupérer leurs apports Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la Sté il faudra à nouveau procéder au dépôt des fonds b apports en nature Tout bien im meuble in corporel peut ê apporté