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Droit des societes doc quot

Droit des sociétés Introduction L ? entreprise est un instrument juridique permettant à un créateur de créer une structure économique dont il assumera la gestion à ses risques et périls et dont l ? objectif est de générer des pro ?ts L ? Entreprise connait une grande diversité qui touche d ? abord sa taille PME et multi nationale De plus l ? entreprise n ? est pas uniquement commerciale elle peut être libérale artisanale ou agricole Il existe également plusieurs types de statuts juridiques L ? entreprise individuelle dite en nom propre dans laquelle l ? entreprise se confond avec l ? entrepreneur droit commerciale L ? entreprise sociétaire société commerciale dans laquelle le personne morale est distincte des individus qui la composent Def du code civil de la société commerciale un contrat formalisé par des statuts dans lequel les associés procèdent à des apports dans le but de partager des pro ?ts ou de réaliser des économies ou de participer aux pertes ? catégories d ? apports - apports en numéraire argent - apports en nature biens qui doit faire l ? objet d ? une évaluation par un CAC - apports en industrie savoir-faire ? Le capital social des associés se déterminent en fonction de leurs apports qui conditionneront leur droit pécuniaire et droit politique ? La société requiert un certain nombre de formalités à sa création tels que - La rédaction des statuts - Enregistrement des statuts aux impôts - Publication de la société au JAL - Dépôt du dossier au CFE numéro d ? immatriculation cf cours année dernière ? La société est composée de organes de fonctionnement - La Direction de la Société Président gérant qui vont représenter la société juridiquement pouvoir de représentation et économiquement pouvoir de gestion ainsi que rendre des comptes aux associés - Les associés ils se réunissent une fois par ans suite à la clôture d ? exercice avt juin en Assemblée Générale Ordinaire AGO durant laquelle il est voté l ? approbation annuelle des comptes Les associés approuvent ou désapprouvent le rapport de gestion du dirigeant et pourront voter sa révocation ou son maintien dans l ? organde de direction le dirigeant est lui-même un associé CEn cas de nécessité urgence ou à la demande du dirigeant ou associés pour modi ?er les statuts ils se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire AGE Les décisions en AGE se prennent à la majorité des des voies ? Caractéristique principal d ? une société commerciale personne morale distincte des associés qui le composent Cad que le patrimoine de l ? entreprise est di ?érent de celui des associés Ainsi si les dirigeants ou les associés l ? utilisent à des ?ns personnelles ceux-ci pourront être poursuivis pour abus de bien sociaux infraction punie d ? une peine de ans d ? emprisonnements et euro d ? amendes Le dirigeant dans une société n ? agit pas pour son propre compte mais au nom d ? une personne morale distincte Il doit