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www.droit‐afrique.com Niger Mesures d’accompagnement des opérateurs économiques face à la pandémie du coronavirus 1 Niger Mesures d’accompagnement des opérateurs économiques face à la pandémie du coronavirus Circulaire n°0610 MF/DGI/DL/CFI/DIV.L du 3 avril 2020 [NB ‐ Circulaire n°0610 MF/DGI/DL/CFI/DIV.L du 3 avril 2020 relative aux mesures d’accompagnement des opérateurs économiques face à la pandémie du coronavirus (COVID‐19)] Pour soutenir les opérateurs économiques face à la pandémie du coronavirus, le Conseil des Ministres tenu le 27 mars 2020 a pris d’importantes mesures, notamment d’ordre fiscal, visant à alléger les obligations déclaratives et de paiement dans certains domaines d’activité particulièrement vulnérables afin d’atténuer l’impact de cette maladie sur l’économie nationale et les ménages. Ces mesures qui se déclinent en mesures d’ordre général et en mesures spécifiques sont les suivantes : I ‐ Mesures d’ordre général Elles concernent tous les secteurs d’activités et portent sur : le report de la date limite du paiement de la vignette au 30 juin 2020, au lieu du 31 mars 2020 ; la suspension des contrôles fiscaux sur place pendant les mois d’avril 2020 et mai 2020. II ‐ Mesures spécifiques Elles concernent les secteurs particulièrement affectés par les conséquences de la pandémie à savoir : le secteur du transport terrestre des personnes ; le secteur de l’hôtellerie ; les agences de voyage ; www.droit‐afrique.com Niger Mesures d’accompagnement des opérateurs économiques face à la pandémie du coronavirus 2 les bars et débits de boissons ; les activités des sports et loisirs. a) En ce qui concerne le transport terrestre des personnes : Les mesures portent sur : L’exonération du transport terrestre inter urbain de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pendant toute la durée de la suspension des activités. Cette mesure consacre la suspension des obligations déclaratives et de paiement des opérateurs du secteur, en matière de TVA, pendant la période concernée. Il en est ainsi, en particulier, des déclarations des chiffres d’affaires hors activités ordinaires, dont les locations et autres prestations de services passibles de la TVA mais aussi des paiements que ces sociétés doivent effectuer le 15 avril suite aux régularisations de TVA. Le report de la date limite de paiement de la deuxième échéance de l’Impôt Synthétique du secteur de transport du 1er mars au 1er mai 2020. Ce report de délai devrait permettre aux contribuables concernés, dont les taxis et autres Faba‐Faba, de mieux faire face à cette échéance de paiement. b) En ce qui concerne l’hôtellerie Les mesures portent sur : L’exonération des hôtels de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) au titre de l’exercice 2019. L’Impôt Minimum Forfaitaire est acquitté en cas de déficit d’exploitation ou lorsque la taxation du bénéfice conduit à une cotisation inférieure au montant de l’IMF. Cette mesure vise à tenir compte de la baisse drastique des fréquentations des hôtels, au vu du contexte sanitaire, afin de les soutenir et pérenniser la qualité des prestations de ces établissements construits à grands frais. Ainsi, les hôtels sont exonérés du paiement de l’IMF au titre de l’exercice 2019 et payable au plus tard le 30 avril 2020. L’application d’un taux réduit de 10 % en matière de TVA. Le taux de TVA actuellement appliqué aux activités hôtelières est le taux normal de 19 %. Cette mesure révise ce taux à la baisse conformément à la Directive n°02/2009/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, portant harmonisation des législations www.droit‐afrique.com Niger Mesures d’accompagnement des opérateurs économiques face à la pandémie du coronavirus 3 des Etats membres en matière de TVA qui prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit à certaines activités limitativement énumérées. Il est ramené à 10 %. La mesure induira une diminution des tarifs des hôtels et favorisera l’accessibilité aux prestations hôtelières. Rehaussement du taux d’amortissement appliqué sur les immeubles à usage d’hôtel qui passe, dorénavant, de 2 % à 5 %. Le taux d’amortissement admis sur les immeubles à usage d’hôtel est celui appliqué aux immeubles d’habitation ou commercial de 2 %. Compte tenu des investissements importants réalisés dans le domaine de l’hôtellerie à l’occasion de la Conférence de l’Union Africaine (UA) tenue à Niamey et du taux de remplissage des hôtels, il est apparu indispensable, pour pérenniser leurs activités, de revoir le mode de passation des amortissements, à titre d’allègement fiscal. Ainsi, le rehaussement du taux d’amortissement appliqué aux immeubles à usage d’hôtel rehaussera le montant des charges déductibles en matière d’Impôt Sur les Bénéfices et réduira, conséquemment, la base de cet impôt, ce qui entraînera une diminution de l’impôt à payer. Les deux dernières mesures feront l’objet d’un acte législatif. c) En ce qui concerne les agences de voyage La mesure porte suspension des poursuites en matière de recouvrement des impôts et taxes jusqu’au 30 juin 2020. Elle est corrélée à l’arrêt des activités de billetterie, de transport aérien et de l’organisation des oumrah et hadj. La suspension des poursuites vaut aussi bien pour les arriérés fiscaux que pour les impôts courants. d) En ce qui concerne les bars et débits de boissons La mesure porte suspension des poursuites en matière de recouvrement des impôts et taxes pendant deux mois à compter du 1er avril 2020. Elle fait suite à la décision de fermeture de ces établissements dans le cadre du contrôle de la pandémie. La suspension des poursuites vaut aussi bien pour les arriérés fiscaux que pour les impôts courants. e) En ce qui concerne les activités des sports et loisirs www.droit‐afrique.com Niger Mesures d’accompagnement des opérateurs économiques face à la pandémie du coronavirus 4 La mesure porte suspension des poursuites en matière de recouvrement des impôts et taxes pendant deux mois à compter du 1er avril 2020. Les entreprises concernées ont également fait l’objet d’une décision administrative de fermeture. La suspension des poursuites vaut aussi bien pour les arriérés fiscaux que pour les impôts courants. L’ensemble de ces mesures visent à atténuer les difficultés de certains acteurs de notre économie qui, du fait de la spécificité de leur activité, ont fait l’objet de mesures administratives de suspension d’activités ou sont particulièrement impactés par les changements d’habitudes induits par la nouvelle situation, ce qui les rend très vulnérables à la crise. Ces mesures sont, par conséquent, d’application immédiate. Il en est attendu, de l’ensemble des agents des impôts, une application stricte. uploads/Finance/ niger-circulaire-2020-610-accompagnement-operateurs-economiques-coronavirus.pdf