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BANQUE CENTRALE DU CONGO PROGRAMME ESSOR CONSEIL PERMANENT DE LA COMPTABILITE A

BANQUE CENTRALE DU CONGO PROGRAMME ESSOR CONSEIL PERMANENT DE LA COMPTABILITE AU CONGO Note conceptuelle pour la mise en place d’un projet d’interfaçage des systèmes d’information sur les entreprises, géréss par la BCC, le CPCC et le GUCE Mars 2021 2 TABLE DES MATIERES I. MISE EN CONTEXTE................................................................................................................3 1.1. Le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo............................................................4 1.2. La Banque Centrale du Congo..............................................................................................4 1.3. Le Programme ESSOR.........................................................................................................5 1.4. Nécessité d’une mutualisation des efforts............................................................................5 II. Description du PROTIFE............................................................................................................6 2.1. Résumé du PROTIFE...........................................................................................................6 2.2. Etat de lieux de chaque composante.....................................................................................7 2.2.1. Informatisation de la Centrale nationale de bilans........................................................7 2.2.2. Constitution d’une base des données informatisée sur les entreprises à la BCC...........9 2.2.3. Etablissement des protocoles d’échanges d’information sécurisée entre les bases de données..................................................................................................................................13 2.3. Objectif général du Projet...................................................................................................13 2.4. Objectifs spécifiques...........................................................................................................13 2.5. Résultats escomptés............................................................................................................14 2.6. Indicateurs de performance.................................................................................................14 2.7. Bénéficiaires du PROTIFE.................................................................................................15 2.8. Principales activités............................................................................................................16 3. Contraintes.............................................................................................................................16 4. Budget estimatif.....................................................................................................................16 3 I. MISE EN CONTEXTE La République Démocratique du Congo (RDC) s’est engagée depuis 2002, à la faveur de la reprise de la coopération technique et financière avec ses partenaires traditionnels, dans un processus laborieux d’amélioration de l’environnement des affaires. Outre l’adhésion à l’OHADA le 11 juillet 2012, l’un des volets les plus importants de ce processus est l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des informations sur les entreprises. Ces informations sont d’abord liées à la consultation des entreprises et sont sous la responsabilité du Guichet Unique de création des Entreprises (GUCE), établissement public gestionnaire du Registre de commerce et du crédit mobilier. Ensuite, il s’agit des informations financières sur les entreprises généralement communiquées sous forme d’états financiers annuels, à diverses administrations adossées à des ministères dont la Direction de la Législation Economique, Commerciale et Industrielle (Ministère de l’Economie Nationale), le GUCE (Ministère de la Justice), la Direction Générale des Impôts et le Conseil permanent de la Comptabilité au Congo (Ministère des Finances). Pour les entreprises régulées, telles que les établissements de crédit et les sociétés d’assurance ,compte tenu de l’organisation comptable issue de l’ordonnance n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du Plan comptable général congolais et de l’ouverture laissée par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière, sont tenues de communiquer les mêmes informations à leurs autorités de contrôle respectives, dont la Banque Centrale du Congo (BCC) et l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances. Au-delà de ces autorités, les états financiers intéressent d’autres utilisateurs, principalement les établissements de crédit, les actionnaires et, plus généralement, les prêteurs ou les investisseurs tant personnes physiques que morales. Pour une meilleure connaissance de la solvabilité de l’emprunteur, les prêteurs peuvent intégrer dans leurs analyses des informations infra-annuelles ou des informations non financières en rapport avec les dirigeants, les sanctions prises à l’encontre de l’entreprise ou de ses dirigeants, l’ouverture des procédures collectives, les incidents de paiement, etc. Disposer des informations pertinentes sur les entreprises constitue pour la RDC un enjeu majeur pour améliorer la compétitivité du pays grâce à la transparence, la mobilisation de l’impôt et la surveillance du système financier. Pour atteindre cet objectif, plusieurs projets ont été mis en œuvre, d’abord, dans le cadre du Programme ESSOR notamment et, ensuite, par la BCC dans le cadre du processus de développement des marchés monétaires et de capitaux. En raison de son rôle dans la gestion de la Centrale nationale de bilans, le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC) a été impliqué dans ces différents projets. 4 1.1. Le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo Le CPCC est un organe technique du Ministère des Finances dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par l’ordonnance n° 78-164 du 21 avril 1978. Aux termes de cette ordonnance, le CPCC est chargé de : - l’organisation et le fonctionnement de la Centrale Nationale des Bilans ; - la diffusion exclusive des imprimés du Plan Comptable Général Congolais. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 81-094 du 29 juin 1981 réglementant la forme, la diffusion et l’exploitation des tableaux de synthèse du Plan comptable général congolais, le CPCC tient et gère une Centrale des bilans. La Centrale nationale de bilans a pour mission de recueillir et d’exploiter, après leur vérification et analyse par le CPCC, des informations comptables normalisées centralisées, dans le but de réaliser des études spécifiques à caractère sectoriel ou global ainsi que les profils des entreprises. En application de l’article 21 de l’ordonnance n° 81-094 du 29 juin 1981, le CPCC a lancé le projet d’informatisation de la Centrale nationale de bilans. 1.2. La Banque Centrale du Congo La loi organique n° 18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo exige à celle-ci, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la politique monétaire, d’accorder le crédit uniquement aux banques commerciales éligibles à ses guichets moyennant fourniture d’une garantie appropriée (art. 12, point 4). Les garanties requises dans ce cadre sont généralement les titres financiers ou les effets de commerce émis par les entreprises auxquelles les banques commerciales ont accordé du crédit. Ces garanties doivent être à même de couvrir effectivement le risque de crédit pris par la BCC. Pour ce faire, la BCC est tenue de connaître la solvabilité de ces entreprises ; ce qui implique l’analyse de leurs états financiers. Cette évaluation donne lieu à l’attribution d’une cote. Il y a lieu de noter que le même dispositif peut être exploiter exploité par les banques commerciales avant l’octroi du crédit de manière à faire bénéficier à la place une cotation unique. Pour lui permettre de réaliser correctement cette évaluation, la BCC a mis en place un projet d’informatisation et de dématérialisation de l’ensemble du processus du traitement des dossiers, en commençant par la réception des dossiers de demande de crédit communiqués par les banques commerciales jusqu’à la publication de la liste des clients dont les effets peuvent être éligibles aux guichets de refinancement. Parmi les objectifs poursuivis par cette réforme, il y a, notamment, la nécessité de la réduction du délai de traitement, la centralisation des informations quantitatives et qualitatives concernant les entreprises et la possibilité de restituer ces informations, après traitement, aux utilisateurs 5 intéressés, l’élargissement aussi bien du nombre d’entreprises disposant de la cotation de la BCC et du gisement des garanties éligibles. 1.3. Le Programme ESSOR Le Programme ESSOR (ESSOR dans la suite du document) est un programme financé par le Gouvernement britannique qui collabore avec le Gouvernement de la RDC pour aider à améliorer l’environnement des affaires du pays. ESSOR fait partie d’un programme plus global de développement du secteur privé du Royaume-Uni en RDC qui repose sur trois piliers : améliorer l’accès aux services financiers, pallier les défaillances du marché dans divers secteurs de l’économie et créer un environnement propice aux affaires. Il est mis en œuvre par PricewaterhouseCoopers. En ce qui concerne les informations sur les entreprises, ESSOR a contribué à l’informatisation du Guichet Unique de Création d’Entreprise et à la création d’un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) multi-site. Cela inclut également un portail de saisie des suretés mobilières par les établissements financiers en déploiement à compter de la fin-mars et la création d’une base de restructurée pour la Centrale nationale de bilans au RCCM. Le site RCCM.cd permet désormais d’accéder en ligne à toutes ces informations. 1.4. Nécessité d’une mutualisation des efforts La BCC, le CPCC et ESSOR disposent chacun, conformément à ses missions, d’une responsabilité dans la constitution, l’alimentation, l’organisation et la gestion des informations financières sur les entreprises. Ainsi, la présente note conceptuelle s’appuie sur le principe d’une collaboration étroite, dans le cadre d’un projet unique, ci-après « Projet Transparence des Informations Financières sur les Entreprises », en sigle « PROTIFE », en vue notamment de : - l’identification et l’intégration dans une réflexion d’ensemble des modalités de communication entre la Centrale nationale de bilans informatisée gérée par le CPCC, le le RCCM informatisé géré par le GUCE et la base de données sur la notation dles entreprises à développer par la BCC ; - la mise en commun des efforts pour la finalisation de l’informatisation de la Centrale nationale de bilans gérée par le CPCC et, grâce au réseau de la BCC en provinces, la collecte et l’intégration des informations communiquées par les entreprises en provinces dans la Centrale nationale de bilans ; - l’accès de la BCC à la Centrale nationale de bilans informatisée et son l’exploitation des informations qui en sont extraites dans le cadre d’une base des données plus détaillée intégrant également des informations non-financières sur les entreprises ; 6 - la constitution par la BCC de la base des données susdites ; - les modalités de consultations par le CPCC de la base de données sur les entreprises implémentée par la BCC ; - l’apport d’ ESSOR, en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la constitution par la BCC de la base des données et l’établissement des protocoles de communication entre la Centrale nationale de bilans, le RCCM informatisé géré par le Guichet uploads/Finance/ note-conceptuelle-protife.pdf