Droit du credit et contentieux
Droit des contentieux Réforme de Réforme à cause d ? un changement de physionomie du surendettement Les évènements à l ? origine du surendettement deviennent le divorce et le chômage Instauration de la notion de reste à vivre Dans le cadre des ressources du débiteur une quotité de ses ressources sera gelé et ne rentrera pas dans le remboursement des dettes En ?n un pouvoir renforcé est octroyé à une commission de surendettement qui peut décider d ? un moratoire de ans maximum Autre pouvoir possibilité d ? e ?acer partiellement ou totalement certaines dettes sans que les créanciers ne puissent le contester Lorsque la commission est saisie d ? une demande de prise en charge de surendettement elle peut mettre en ?uvre une procédure dite contradictoire c'est-à-dire d ? entendre le créancier ou le débiteur qui en fait la demande Pour être admis au surendettement les mêmes conditions sont requises notamment la bonne foi Malgré ces moyens même s ? il on constate une amélioration en nombre de dossiers admis le ux ininterrompu des nouveaux surendettés n ? enraye pas le dit ux C ? est pourquoi loi BORLOO le er Août ou loi de redressement personnel ou faillite civile Les familles se déclarant au surendettement doivent faire l ? objet dans un premier temps d ? une tentative de plan amiable de surendettement Lorsque la commission constate que la situation du débiteur est dans un état tel qu ? il n ? y a aucune possibilité de trouver un plan si la commission constate une situation irrémédiablement compromise alors cette commission va proposer au juge de l ? exécution de prononcer l ? annulation des dettes à travers la procédure BORLOO Décision judiciaire Les premières données montrent que la moitié des dossiers est refusée Si la faillite civile est prononcée les biens meubles du débiteur sont vendus et les fruits de la vente sont partagés entre les créanciers Ce n ? est qu ? après la réalisation de cette vente que les dettes sont annulées Le débiteur va être ?ché à la banque de France pour une durée de ans Fichage mis à la disposition de l ? ensemble des établissements de crédit en France Plus d ? accès au crédit possible La loi BORLOO précise qu ? il est possible de béné ?cier de faillites civiles dans sa vie Début sur droit du crédit ème année Les entreprises qui veulent exercer une activité bancaire devront obtenir un agrément Les textes et la loi du janvier va déterminer les activités que peuvent exercer ou qu ? exercent les établissements de crédit Partie II Le crédit Chapitre L ? environnement bancaire L ? activité bancaire est aujourd ? hui encadrée et fait l ? objet de sources particulièrement variées ayant entra? né un développement international des établissements de crédit Le droit bancaire est un droit des activités parce que les textes déterminent précisément les activités exercées par ces établissements mais c ? est aussi un droit des acteurs car
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- Publié le Mar 15, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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