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Droit d x27 assurance Droit d ? assurance I- Les acteurs du droit des assurances - L ? assureur Selon l ? article de la loi n - L ? assureur est une entreprise agrée pour e ?ectuer des opérations d ? assurances L ? assureur n ? est jamais une personne phy

Droit d ? assurance I- Les acteurs du droit des assurances - L ? assureur Selon l ? article de la loi n - L ? assureur est une entreprise agrée pour e ?ectuer des opérations d ? assurances L ? assureur n ? est jamais une personne physique mais toujours une entreprise agrée par arrêté du ministre des ?nances soumis à un contrôle de l ? état et il a l ? habilité à e ?ectuer toutes les opérations d ? assurance Cette entreprise ait la forme commerciale et soumis à la réglementation commerciale Les conditions d ? acquisitions de la qualité d ? assureur doivent se conformer à celles qui s ? appliquent à un commerçant La loi oblige l ? assureur à remettre à ses clients une notice d ? information décrivant toutes les garanties les exclusions le prix y a ?érent et les obligations de l ? assuré L ? obligation générale d ? information qui pèse sur tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services à mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques du bien ou du service avant la conclusion du contrat - L ? assuré Au terme du même article de la même loi L ? assuré est une personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l ? assurance ? L ? assuré est le pivot autour duquel s ? articule tout contrat d ? assurance sur la vie la prime et la somme promise sont faction de son ? ge de son état de santé il y joue un rôle passif L'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux dates convenues de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge d'adresser à l'assureur aux dates ?xées par le contrat les déclarations qui peuvent être nécessaires à l'assureur pour déterminer le montant de la prime lorsque cette prime est variable C de déclarer à l'assureur conformément à l'article de la présente loi les circonstances spéci ?ées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver les risques de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours de sa survenance de tout sinistre de nature à entra? ner la garantie de l'assureur - Le souscripteur Selon le même article un souscripteur ou contractant est une personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d ? autrui et qui de ce fait s ? engage envers l ? assureur pour le paiement de la prime ? Donc selon cette dé ?nition l ? assuré lui-même a la qualité de souscripteur dans la mesure o? il souscrit personnellement pour son propre compte - Le béné ?ciaire Le béné ?ciaire et celui qui béné ?cie d ? une indemnisation ou réparation du dommage Il peut être le