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MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail -

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail - Patrie ------------------ COMMISSION DE MISE EN APPLICATION DU SYSTÈME COMPTABLE OHADA PROJET DES NOTICES EXPLICATIVES DE LA DSF DU SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLEAUX 1 et 2 : Informations générales INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Désignation de l’entreprise Pour les « Entreprises Individuelles », indiquer les noms et prénoms du chef d’entreprise et mentionner à la ligne « Sigle » le nom commercial sous lequel est connue l’entreprise. Exemple : Désignation de l’entreprise : NONI Paul Sigle, raison sociale abrégée ou enseigne: Étoile du Nord 2- Immatriculation 2.1- Numéro du registre de commerce C’est le numéro obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce; il doit être suivi du nom de la ville dans laquelle il a été attribué 2.2- Numéro de l’Identifiant Unique C’est le numéro du contribuable qui remplace automatiquement le numéro SCIFE et l’ancien numéro de contribuable. Il s’articule autour de 14 positions dont 12 chiffres et 2 lettres. Exemple: M 0255 16604101 Y Mentionner en clair la forme juridique de votre entreprise qui peut être: - Société à responsabilité limitée (SARL) - Société anonyme (SA) - Association - Société en commandite simple - Société en nom collectif - Coopérative - Groupement d’intérêt économique (GIE) - Groupe d’initiative commune (GIC) 3- Forme juridique Cette liste n’est pas exhaustive, indiquer donc le cas échéant la forme juridique particulière de l’entreprise (société de fait, société en participation etc ...) 4- Régime spécial Préciser si l’entreprise entre dans un des cas suivants: - Entreprise privée - Société d’État - Société d’économie mixte - Société multinationale 5- Régime fiscal Les différents cas sont les suivants: - Entreprise exonérée d’impôt - Entreprise assujettie au minimum de 1% du chiffre d’affaires Mentionner le cas échéant le ou les agréments suivants obtenus: - Agréé au régime des moyennes et petites entreprises 6- Agréments obtenus - Éventuellement, préciser un autre régime fiscal privilégié obtenu. Ne concerne que les entreprises individuelles - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Bénéfices artisanaux - Bénéfices agricoles 7- Nature des bénéfices - Bénéfices non commerciaux (BNC) TABLEAUX 3 et 4 : BILAN – ACTIF et PASSIF INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Autres immobilisations financières Tableau 3 lignes 20 et 21 Indiquer à la ligne 20 les autres immobilisations financières autres que les titres de participations et mentionner à la ligne 21 la partie des immobilisations financières qui est Hors Activités Ordinaires (H.A.O) (1) 2- Emprunts et dettes assimilées Tableau 4 lignes 15, 16, 18 à 20 Indiquer aux lignes 15, 16, 18 à 20 les emprunts et dettes assimilées accordées pour plus d’un an à l’origine et mentionner à la ligne 20 la partie des emprunts remboursables H.A.O (1) 3- Fournisseurs d’exploitation Tableau 4 ligne 26 Mentionner à cette ligne les sommes dues aux fournisseurs des biens et services commerciaux (factures des achats de fournitures de toutes natures et services). Les biens d’équipement sont imputés dans les comptes fournisseurs d’investissement (Dettes circulantes HAO, ligne 24) (1) Hors Activités Ordinaires (H.A.O) : Ce sont des opérations et événements distincts des activités ordinaires de l’entreprise et n’étant pas en conséquence censés se reproduire de manière fréquente et régulière TABLEAUX 5 et 6 : COMPTE DE RÉSULTAT : CHARGES et PRODUITS À REMPLIR PAR TOUTES LES ENTREPRISES INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES Activités ordinaires Ce sont des opérations assurées par l’entreprise et correspondant à son objet social dans les conditions normales d’exploitation qui se reproduisent de manière récurrente à structure et qualité de gestion similaires. Hors Activités Ordinaires (Activités extraordinaires) Ce sont des opérations et événements distincts des activités ordinaires de l’entreprise et n’étant pas en conséquence censés se reproduire de manière fréquente et régulière Charges ou produits Hors Activités Ordinaires Ce sont des charges ou produits réalisés ou perçus par l’entreprise au cours de l’exercice ou des exercices précédents et dont la nature correspond à des charges ou à des produits que cette entreprise peut normalement engager ou percevoir dans le cadre de ses affaires. Détermination de l’impôt sur le résultat Tableau 5 ligne 36 À la détermination du Résultat comptable, on passera au Tableau 22 où l’on déterminera le résultat fiscal de l’exercice, puis au Tableau 23 ou 24 pour le calcul de l’impôt sur le résultat. L’impôt sera alors porté au tableau 5 ligne 36 Toutes les entreprises doivent comptabiliser l’impôt sur le résultat net de la période à affecter L’impôt sur le résultat est la part de bénéfice ou du chiffre d’affaires affectée obligatoirement à l’État au titre de l’impôt sur le résultat, ligne 36 tableau 5. Ne pas l’enregistrer à la ligne 12 Tableau 5 Détermination du résultat avant impôt Le résultat avant impôt est égal à T6L37 - T5L(27+33+35). S’il est positif il s’agit d’un bénéfice et négatif s’il s’agit d’une perte. Participation des travailleurs TABLEAUX 7A – 7B et 8 : Tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 1- Définition du TAFIRE Le Tableau Financier des Ressources et des Emplois (TAFIRE) de l’exercice fait apparaître, pour l’exercice, les flux d’investissement et de financement, les autres emplois, les ressources financières et la variation de la trésorerie. L’EBE peut être considéré comme une marge potentielle de trésorerie dégagée par l’exploitation de l’entreprise avant prise en compte des charges et produits H.A.O, de la participation des salariés et de l’impôt sur le résultat 2- Excédent Brut d’Exploitation (EBE) EBE= Valeur ajoutée produite + Subventions d’exploitation - Impôts et taxes - Charges de personnel (compte 71) (compte 64) (compte 66) 3- Capacité d’Autofinancement Globale (CAFG) La CAFG exprime la capacité qu’à l’entreprise : Ø De financer le renouvellement de ses actifs immobilisés : c’est donc un solde avant amortissement ; Ø De financer la rémunération versée aux apporteurs de capitaux : c’est donc un solde avant prise en compte de dividendes mis en paiement, à la différence de l’autofinancement qui lui est calculé après avoir tenu compte de cette ponction ; Ø De financer l’expansion de l’entreprise La CAFG, diminuée des distributions de dividendes intervenues au cours de l’exercice est égale à l’autofinancement qui permet effectivement de financer l’expansion de l’entreprise. 4- Variation du Besoin de Financement d’Exploitation (BFE) Les opérations d’exploitation engendrent des flux réels, lesquels ont pour contrepartie des flux qui, par leur structure et du fait qu’ils sont généralement décalés par rapport aux flux réels, entraînent un besoin. Ce besoin est appelé « Besoin de Financement d’Exploitation (BFE) » La variation du BFE est égale à la différence entre le BFE constaté en fin de période et celui qui existait en début de période. 5- Autofinancement La capacité d’autofinancement conduit naturellement au calcul de l’autofinancement par déduction des dividendes mis en distribution qui correspondent à la rémunération des capitaux propres. Cette rémunération est d’importance variable selon les entreprises. L’autofinancement représente la richesse retenue par l’entreprise elle-même qui constitue, par excellence sa ressource interne, destinée à couvrir en tout ou partie les emplois de l’exercice : investissements en actifs immobilisés, accroissements des besoins en fonds de roulement (BFR) d’exploitation ou HAO, augmentation des disponibilités. TABLEAUX 7A – 7B et 8 : Tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES 6- Excédent de Trésorerie d’Exploitation (ETE) L’ETE s’obtient en retranchant de l’EBE la variation des besoins de financement d’exploitation (BFE) appelé aussi besoin de fonds de roulement d’exploitation. L’ETE représente donc la différence entre les produits d’exploitation encaissés et les charges décaissées du même type. L’ETE, ne retient que les seules opérations ayant entraîné des mouvements de fonds, à l’exclusion de celles qui n’ont pu se dénouer immédiatement en trésorerie et qui sont neutralisées pour un montant égal aux variations de créances et dettes d’exploitation. L’ETE constitue par voie de conséquence, la mesure la plus appropriée pour exprimer la ressource de trésorerie engendrée par les opérations d’exploitation. Son observation sur plusieurs exercices complète donc utilement celle de l’EBE, puisqu’elle renseigne sur le degré effectif de disponibilité en trésorerie du résultat affectant les besoins en financement d’exploitation, l’analyse de l’ETE permet ainsi de mieux évaluer sur un plan dynamique, la capacité de l’entreprise à se sécréter des liquidités dans le cadre de son exploitation courante. TABLEAU 10 : AMORTISSEMENTS INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES Dans la mesure où une entreprise subit un déficit et où elle ne peut légalement l’imputer que sur les quatre exercices suivant l’exercice clos, elle a la faculté de présenter ces amortissements comme réputés différés en période déficitaire. Cela signifie du point de vue fiscal que : 1- Amortissements réputé différés en période déficitaire v Les amortissements sont normalement comptabilisés dans l’exercice par le compte de dotation aux amortissements v Tout ou partie de la dotation peut être réputée différée en période déficitaire et réintégrée dans ce cas dans la détermination du résultat fiscal. v Les amortissements ainsi réputés différés pourront être déduits des résultats des exercices suivant celui au cours duquel ils ont été différés. 2- Amortissements différés de l’exercice Ce montant doit être égal à celui indiqué au tableau 22, ligne 04 3- Amortissements imputés sur l’exercice Ce montant doit être égal à celui indiqué au tableau uploads/Finance/ notices-explicatives-de-la-dsf-ohada-pdf.pdf