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NOUVELLES REFORMES DU SYSCOHADA Le syscohada révisé change le vocable « entrepr

NOUVELLES REFORMES DU SYSCOHADA Le syscohada révisé change le vocable « entreprise ». Le concept « entreprise »’ est remplacé par « entité » Postulat de l’entité En effet, l’entité est considérée comme étant une personne morale autonome et distincte de ses propriétaires. La comptabilité financière est fondée sur la séparation entre le patrimoine de l'entité et celui de ses propriétaires. Ce sont les transactions de l'entité et non celles des propriétaires qui sont prises en compte dans les états financiers de l’entité Le syscohada révisé change le nom de l’Acte uniforme. Le concept « Acte uniforme OHADA » est remplacé par Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et a l’Information financière(AUDCIF) Il contient le système comptable OHADA révisé (SYSCOHADA), à savoir : le plan comptable général OHADA(PCGO), d'une part, et le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés, d'autre part. l'AUDCIF et le SYSCOHADA entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et le 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers produits en normes IFRS Postulat de l'entité La comptabilité financière est fondé sur la séparation entre le patrimoine de l'entité et celui des ses propriétaires. Ce sont ainsi les activités de l'entité et non celle des propriétaires qui doivent être pris en compte dans les états financiers Postulat de la Comptabilité d'engagement Les opérations sont enregistrées dans les comptes dès lors qu'ils se produisent et non à l'encaissement Postulat de l’indépendance des exercices Selon l'article 59 de l'acte uniforme, stipule qu'il faut rattacher à chaque exercice tous les produits et charges qui le concernent. Par exemple, les factures clients et fournisseurs doivent être rattachés à l’exercice qu’ils concernent et ce peu importe si la date correspond à une prestation de service, ou un achat ayant eu lieu lors de l’exercice précédent. Il est interdit d’enregistrer une information d'un exercice futur sur l’exercice actuel, ainsi les charges et les produits doivent être rattachés au cours de l'exercice auquel ils se rapportent. Charges à payer/produits à recevoir Il peut exister un décalage entre la date de livraison de la marchandise ou d’exécution d’un service et sa date de facturation. Ex : une livraison de marchandises le 28 décembre d’un exercice clôturant au 31 décembre sans que la facture n’ait été reçue. Charges/produits constatés d’avance Dans certains cas, on paye ou on encaisse une charge ou un produit se rapportant à l’exercice comptable suivant. Ainsi, le paiement intervenant de manière anticipée, l’entreprise doit enregistrer en comptabilité l’opération au titre de l’exercice de paiement. Ex : Un loyer annuel enregistré au 30 juin pour un exercice clôturant au 31 décembre. La question à se poser pour respecter ce principe : Mon entreprise respecte-t-elle les dates lorsqu’elle comptabilise les opérations liées à son activité ? Postulat de la permanence des méthodes Rappelé dans l'article 40 de l'acte uniforme il exige que les mêmes méthodes de prise en compte, de mesures et de présentation des états financiers soient utilisées par l'entité d'une période à une autre. L'application de cette convention permet la comparaison dans le temps de l'information comptable et favorise les prédictions financières. En effet l'information doit permettre à l'utilisateur de faire des comparaisons dans le temps, pour déterminer les tendances de la situation financière et des performances de l'entreprise. Donc la convention de la permanence des méthodes est l'outil de la comparabilité. Évidemment, cela reste un principe important mais vous avez la possibilité d'y déroger pour la méthode d’évaluation des stocks par exemple. La question à se poser pour respecter ce principe : Mon entreprise utilise-t-elle la même méthode de comptabilisation chaque année ? Postulat de la Prééminence de Selon ce postulat il est la réalité économique sur l'apparence juridique nécessaire que les opérations soient enregistrées et présentées en accord avec leur substance et la réalité économique et non pas seulement selon leur forme juridique. Le concept « principe comptable » laisse désormais place à l’appellation « postulats et convention comptables » Postulats comptables : Les postulats comptables sont des principes acceptés sans démonstration mais cohérents avec des objectifs fixés Convention du Cout historique On ne tient pas compte de l’actualisation de la valeur des biens dans le temps (au moment du bilan, on ne doit pas réévaluer la valeur même si elle a augmenté). Si au contraire, la valeur du bien a baissé, l’entreprise doit comptabiliser une provision pour constater la dépréciation. Donc si l’entreprise a acheté du matériel pour 2000 FCFA en 2015, sa valeur en 2018 sera toujours 2000 FCFA. La question à se poser pour respecter ce principe : Mon entreprise conserve-t-elle la valeur d’origine de chaque élément lorsqu’elle constate son patrimoine chaque année ? Convention de prudence Ce principe oblige les entreprises à établir leur comptabilité avec prudence. Elles doivent prendre en compte le moindre risque de diminution de la valeur du patrimoine en constatant la dépréciation de ses immobilisations ou en faisant des provisions par exemple. La constatation de la dépréciation de certaines immobilisations (amortissement) ou la constitution de provisions découle de ce principe de prudence. Ex : Si une entreprise sait que l’un de ses client présente une solvabilité douteuse, elle doit procéder à la comptabilisation d’une dépréciation Toujours selon ce principe, tout évènement pouvant augmenter la valeur du patrimoine de l’entreprise ne peut faire l’objet d’un enregistrement comptable La question à se poser pour respecter ce principe : Mon entreprise anticipe-t-elle toutes les pertes probables ou certaines dans sa comptabilité ? Dans le cas contraire, un gain ne peut être anticipé. Par exemple, dans une société qui clôture son exercice au 31 décembre, si un licenciement est signé en décembre et que le départ est en février, celui-ci devra être pris et intégré dans la comptabilité des charges au 31 décembre Convention de l’intangibilité du bilan d’ouverture En comptabilité, le bilan d’entrée doit coïncider avec le bilan de clôture de l’exercice précédent. Cela veut dire qu’il n’est pas permis de modifier le bilan d’ouverture. La question à se poser pour respecter ce principe : Les informations sur mon bilan comptable de clôture (fin d’année) sont-elles les mêmes que celles sur mon bilan comptable d’ouverture (début d’année suivante) Convention de régularité et transparence Toute comptabilité repose sur trois fondations : la régularité ; la sincérité ; et l’image fidèle. Cela qui veut dire que toutes les entreprises se doivent de toujours comptabiliser la bonne information en toute transparence La question à se poser pour respecter ce principe : Mon entreprise est-elle toujours de bonne foi lorsqu’elle constate ses opérations dans sa comptabilité ? Conventions comptables : les conventions comptables servent de guide pour l'élaboration des états financiers annuels du système comptable OHADA: -Convention de l'importance Significative Innovations 1) Cadre Un nouveau jargon est né sous le vocable conceptuel décomptabilisation et désigne toute sortie de bien ou de passif dans le patrimoine d’une entité (ex : cession d’immobilisation, mise au rebut, abandon de créance ou de dette etc.) classe 20 « charges immobilisées » 201 Frais d’ »établissement Ancien comptes 201 et subdivisions Frais d’établissement supprimé les charges concernées ne peuvent plus faire l’objet de transfert et doivent être inscrites dans les comptes de charges par nature ou dans les comptes d’immobilisations correspondants Nouveau comptes -6324 honoraire -6278 autres charges de publicités -6275 publications -6325 frais d’acte & contentieux -6328 divers frais les frais accessoires d’acquisition d’immobilisation (frais d’actes, honoraires, droits de mutation…) autrefois enregistrés dans le compte 201, sont dorénavant comptabilisés dans la valeur d’entrée des immobilisations concernées. 202 charges à répartir sur plusieurs exercices Ancien compte 202 et subdivisions Supprimé Nouveau comptes 21, 22, 23, 24, 26 Désormais ces charges sont directement inscrites dans les comptes de charges par nature ou dans les comptes d’immobilisations correspondants 206 Prime de remboursement des obligations Ancien compte 206 et subdivisions supprimé Nouveau compte 161 « Frais de recherche et de développement » Ancienne appellation « Frais de recherche et de développement » Nouvelle appellation « Frais de développement ». Ces derniers se distinguent des frais de recherches qui sont exclus des immobilisations incorporelles selon la nouvelle réforme et doivent être comptabilisés en charge si les projets en cours ne répondent pas à la définition d’un actif ou ne sont pas identifiables Nouveaux comptes Nouveau 213 « Logiciels et sites internet ». Pour être immobilisé, un site internet doit servir de façon durable à l’activité de l’entité Nouveau compte 132 marge commerciale le plan comptable OHADA ne distingue plus 02 sous comptes pour les marges brutes (marge brute/marchandise et marge brute/matière 1ere), mais 01 seul : compte 132 (marge commerciale) Nouveau 55 « Instruments de monnaie électronique » Nouveau 404 « Fournisseurs, Acquisitions courantes d’immobilisations » Nouveau compte 2286 Terrains de location acquisition, 2316 et 2326 Bâtiments de location- acquisition… Nouvelles dénominations Ancienne appellation 49 et 59 Risques provisionnés Nouvelle appellation provisions pour risques à court terme Ancienne appellation 46 « Associés et groupe » Nouvelle appellation « Apporteurs, associés et groupe » Ancienne appellation comptes 225 « Terrains de gisement » Ancienne appellation « Dette uploads/Finance/ nouvelle-reforme-du-syscohada.pdf