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Droit fiscal international

DROIT FISCAL INTERNATIONAL L ? impôt est l ? expression d ? un pouvoir régalien Chaque Etat développe un système ?scal Chaque Etat détermine son champ d ? application rationae perso matériel temporel et son champ d ? application territorial En France il existe une multiplicité d ? impôts Le droit ?scal international est un corps de règles ?scales et droit international privé Il vise à déterminer dans quelles circonstances l ? Etat français considère qu ? un impôt lui est dû Il établit des critères d ? impositions quant aux personnes et activités exo et types d ? impôts thèmes Le principe de territorialité de l ? impôt On considère que l ? impôt est territorial Chaque Etat détermine son imposition c ? est un attribut de sa souveraineté Ensuite on étudiera l ? un des objectifs qui est d ? éviter la double imposition Puis le droit ?scal conventionnel et le droit ?scal européen Comme chaque Etat détermine de façon unilatérale ses règles d ? impôts il est fréquent qu ? une même personne ou même activité soit doublement imposée Le deuxième objectif c ? est de réduire l ? évasion et la fraude ?scale THEME LA TERRITORIALITE DE L ? IMPOT On va étudier le droit ?scal international hors conventions Le principe de territorialité de l ? impôt a une portée générale Il implique la détermination dans l ? espace du territoire ?scal Le territoire ?scal français présente caractéristiques il ne correspond pas au territoire du droit international public et la seconde c ? est qu ? il est très relatif On dé ?nira le principe de territorialité en fonction de chaque type d ? impôt cad impôt sur le revenu des ménages et impôt sur le pro ?t des entreprises Ensuite on étudiera les critères de rattachement cad les règles ?xées par le droit ?scal international français qui permettent de dé ?nir les seuils à partir de quand on considère qu ? une matière ou une personne est su ?samment liée au territoire français pour être imposée Le territoire ?scal se dé ?nit par référence à un rattachement qui peut être en fonction d ? impôt soit un élément personnel cad la personne du contribuable soit un élément réel cad le lieu du bien ou de l ? opération En droit ?scal français on mélange ces éléments tant en Cmatière d ? impôt direct qu ? indirect Le droit ?scal international sous-entendu français a une conception extensible du territoire il est composé de la France métropolitaine Corse autre iles du littoral et pour certains impôts des DOM En revanche il ne recouvrera pas les collectivités territoriales d ? outre-mer à statut particulier qui ont des assemblées territoriales qui éditent leurs propres règles ?scales Le territoire français comporte les territoires terrestre aérien et maritime La notion de Territoire ?scal di ?ère en fonction de l ? impôt considéré SECTION LA TERRITORIALITE EN FONCTION DE LA PERSONNE PHYSIQUE Le principe de territorialité de l ? IR induit nécessairement