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rapport de stage de fin d x27 etudes

Introduction La ?scalité est aujourd'hui au c ?ur des préoccupations des entreprises et ce pour di ?érentes raisons D ? un coté le droit ?scal est une contrainte pour l'entreprise qui lui impose le respect de ses règles importantes en nombre et évoluant rapidement dans le temps Plus encore le législateur a prévu des mesures permettant de contrôler l ? application de ces règles et de sanctionner les erreurs constatées a ?n de présumer l'intérêt de l'État créancier des impôts Le système ?scal au Maroc a connu une évolution considérable due aux impératifs de la croissance économique qui connaissent de plus en plus des changements profondes ainsi que les changements induite par le Dahir n - - portant promulgation de la loi cadre n - B O du Mai portant Réforme ?scale qui présente un vrai tournant dans l ? histoire de la ?scalité marocaine dans la mesure o? il a complètement modi ?é le paysage du système ?scal marocain Les grands axes que cette loi a apportés peuvent être résumés comme suit Corriger les disparités du système ?scal marocain Instituer toute mesure à prévenir et supprimer la fraude et l ? évasion ?scale Mettre en place des procédures légales garantissant les droits des contribuables Promouvoir et consolider les ?nances des collectivités locales en tenant compte des exigences du développement économique et social dans le cadre d ? une justice sociale Préserver les mesures tendant à encourager les investissements La réforme ?scale vise la modernisation du système ?scal pour d ? une part accompagner le développement massif des structures économiques et sociales et d ? une autre part l ? harmonie avec l ? environnement international Cette action Rapport de Stage de Fin d ? Études Audit ?scal CPortait essentiellement sur les impôts généraux et de synthèse TVA IS et IR pour remplacer les impôts existants A titre d ? exemple l ? impôt sur les sociétés IS qui frappe les revenus des personnes morales a substitué l ? impôt sur les béné ?ces professionnels la taxe sur les produits la taxe sur les services ? Cependant la loi cadre en se ?xant comme objectif la consolidation des ?nances des collectivités locales a a ?ecté le produit de certains impôts et taxes aux budgets des collectivités locales De même elle a créé de nouvelles taxes destinées à augmenter les ressources de ces collectivités Par ailleurs pour assurer l ? e ?cience de la réforme ?scale l ? État marocain a procédé à la restructuration de l ? administration des impôts a ?n de rapprocher davantage le contribuable des services d ? assiette de contrôle et de contentieux Le principe de cette réorganisation repose sur l ? idée de fusion des services assiette ? véri ?cation ? et contentieux ? au niveau des régions économiques de telle manière que le contribuable puisse avoir à faire dans sa région à un interlocuteur unique ayant des compétences très étendues Cette nouvelle composition a permis de faire face aux nouvelles règles codi ?ées en