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Droit fond de commerce Cour droit commercial S Titre LE FONDS DE COMMERCE Jamal AKESBI CSOMMAIRE ? Identi ?cation de fonds de commerce Section La conception juridique du F C Section Les éléments du F C ? La nature juridique du fonds de commerce Section Le

Cour droit commercial S Titre LE FONDS DE COMMERCE Jamal AKESBI CSOMMAIRE ? Identi ?cation de fonds de commerce Section La conception juridique du F C Section Les éléments du F C ? La nature juridique du fonds de commerce Section Le F C universalité-bien Section Le F C est un meuble incorporel Section Le F C est un meuble corporel ? L ? exploitation de fonds de commerce Section L ? exploitation du fonds par le propriétaire Section La location gérance ou gérance libre ? Les opérations relatives au fonds de commerce CIdenti ?cation de fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieurs activités commerciales Article du Code de commerce Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l ? achalandage Il comprend aussi tous autres biens nécessaires à l ? exploitation du fonds tels que le nom commercial l ? enseigne le droit au bail le mobilier commercial les marchandises le matériel et l ? outillage les brevets d ? invention les licences les marques de fabrique de commerce de service les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle littéraire ou artistique qui y sont attachés CAu Maroc le fonds de commerce et régit par loi n - formant le code de commerce modi ?é et complété par la loi n - relative aux baux d ? immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel et artisanal publiée au bulletin o ?ciel n du aout Elle est entrée en vigueur le février en comptabilité ces acquisitions génèrent des écritures particulières En fait le fonds de commerce se présente comme le groupement d ? un certain nombre d ? éléments hétéroclites destinés à acquérir une clientèle Chacun des éléments concourant à l ? existence du fonds dispose d ? un régime juridique et d ? une valeur propre Toutefois la réunion de tous ces éléments sous une direction unique et l ? action respective qu ? ils ont les uns sur les autres créent le fonds de commerce ? COn examinera successivement la conception juridique du fonds de commerce Section I puis les principales éléments de ce dernier Section II Section la conception juridique du fonds de commerce L ? article de la loi N - formant code de commerce modi ?é et compléter par la loi La loi n - du août dé ?nit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par L ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieurs activités commerciales ? Selon l ? Article Il comprend aussi tous autres biens nécessaires à l ? exploitation du fonds tels que le nom commercial I 'enseigne le droit au bail le mobilier commercial les marchandises le matériel et l ? outillage les brevets d ? invention les licences les marques de fabrique de commerce