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Droit fiscal cours Droit ?scal des a ?aires I Objectif comprendre comment sont imposés les résultats des entreprises industrielles et commerciales Les règles de détermination du résultat ?scal ne sont pas les mêmes selon la forme juridique des entreprises

Droit ?scal des a ?aires I Objectif comprendre comment sont imposés les résultats des entreprises industrielles et commerciales Les règles de détermination du résultat ?scal ne sont pas les mêmes selon la forme juridique des entreprises Nous étudierons notamment les entreprises qui ont adopté la forme juridique d ? entreprise individuelle ou de société Le cours se divise en grands titres TITRE L ? imposition des entreprises individuelles qui exercent une activité industrielle ou commerciale TITRE L ? imposition des sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale TITRE Dispositions ?scales diverses concernant les entreprises CHAPITRE INTRODUCTIF Section Le domaine du droit ?scal des a ?aires On s ? intéresse à la ?scalité des a ?aires Nous verrons en particulier comment les impô ts directs sont applicables aux entreprises Il faut entendre par entreprise une structure individuelle ou une société Il s ? agit notamment dans ce cours d ? expliquer comment l ? entreprise intègre l ? impô t dans sa gestion ?nancière la gestion ?scale Nous étudierons l ? IR et l ? IS Section Les sources du droit ?scal Sources constitutionnelles internationales et communautaires législatives et réglementaires jurisprudentielles Sources constitutionnelles De grands principes qui constituent le bloc de constitutionnalité ?scal - Principe de la nécessité de l ? impôt art Constitution - Principe de la légalité de l ? impôt art Constitution - Principe de l ? égalité devant l ? impôt art Constitution Ces principes font l ? objet du contrô le du Conseil constitutionnel Le ppe d ? égalité devant l ? impô t est souvent utilisé par le juge ?scal Cela signi ?e que le même régime doit s ? appliquer aux personnes qui se trouvent dans des situations identiques mais ce principe ne s ? oppose pas à ce que des dispositions di ?érentes soient appliquées à des personnes qui se trouvent dans des situations di ?érentes Tous les PGD s ? appliquent Ex loi de non rétroactivité La loi de ?nances de contenait de nombreuses dispositions ?scales A cet égard les décisions rendues le décembre par le Conseil constit se prononçaient sur la conformité ou non-conformité de cette loi de ?nances Ces décisions sont très riches d ? enseignements En particulier le conseil constit a jugé non constitutionnelle la contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus d ? activité de qui portait le taux marginal d ? imposition à La contribution était calculée par personne physique sans tenir compte de l ? existence du foyer ?scal Le conseil constit a considéré que le principe d ? égalité devant l ? impô t était méconnu Les sources internationales et communautaires Dans la hiérarchie internationale les traités internationaux ont une force supérieure au droit interne CLes conventions ?scales internationales ont pour but d ? empêcher la double imposition et de prévenir l ? évasion ?scale par la mise en ?uvre d ? une coopération administrative qui se traduit par un échange de renseignements Le juge interne par un contrô le de conventionalité peut