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Droit pdf Les formes juridiques de l ? entreprise Les sociétés de personnes La société de personne existe sous plusieurs formes La société en nom collectif SNC la société en commandite simple SCS et la société en participation La société en nom collectif

Les formes juridiques de l ? entreprise Les sociétés de personnes La société de personne existe sous plusieurs formes La société en nom collectif SNC la société en commandite simple SCS et la société en participation La société en nom collectif SNC ? La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales ? Cette forme convient plus particulièrement pour les entreprises de petite dimension Les caractéristiques de la SNC ? Elle est désignée par une dénomination sociale à la quelle peut être incorporé Le nom d ? un ou plusieurs associés et qui doit être précédé ou suivie de la mention SNC ? Elle jouit de la personnalité morale ? Aucun capital minimum n'est exigé ? La loi ne ?xe aucune valeur minimale des parts sociales ? Les associés sont solidairement responsables des engagements CLa particularité de la SNC ? Les associés sont solidairement responsables sur leurs biens personnels des dettes de leur société ? Les parts sociales détenues par les associés en contrepartie de leurs apports peuvent être cédées librement entre les associés En outre les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées à des tiers autres que les associés qu ? avec le consentement de ceux-ci La société en commandite simple SCS La société en commandite simple est constituée d ? associés commandités et d ? associés commanditaires ? Les commandités Ils ont le statut des associés en nom collectif ils sont indé ?niment et solidairement responsables de toutes les dettes sociales ? Les commanditaires Ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence du montant de leurs apports Leurs noms ne peuvent ?gurer dans la raison sociale Ils ne peuvent gérer la société La société en participation Les sociétés en participation sont créées pour les objets dans les formes avec les proportions d'intérêts et aux conditions convenues entre les participants Ce type de société a pour principale caractéristique de rester occulte envers les tiers sauf pour le ?sc o? l'acte constatant la constitution de la Csociété est soumise à la formalité de l'enregistrement La société en participation ne jouit pas de la personnalité juridique et la gérance agit en son nom personnel à l'égard des tiers Les sociétés de capitaux Les entreprises de capitaux qui existe au Maroc sont ? La société anonyme SA ? La société en commandite par action SCA ? Entre les deux on trouve la société à responsabilité limitée SARL La Société Anonyme SA La SA est une société commerciale à raison de sa forme quel que soit son objet Son capital est divisé en actions négociables représentatives d ? apport en numéraire ou en nature à l ? exclusion d ? apport en industrie c ? est pour cela que les associés dans une SA sont des actionnaires et ils ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports Les caractéristiques d ? une société anonyme ? Le nombre d'actionnaires ne peut