Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit pecuniaire de l actionnaire dans la sa

Plan Droit pécuniaire de l ? actionnaire dans la SA Introduction I Droit de participer aux opérations sur le capital I- le droit préférentiel de souscription I- Le droit d'attribution I- Le droit de liquidation II Le dividende I- action à dividende prioritaire I- action à dividende ordinaire intérêt statutaire I- le superdividende III- Le droit de négocier le titre Conclusion Droit pécuniaire de l ? actionnaire dans la SA Introduction Les droits pécuniaires désignent les droits de l'actionnaire qui ont une valeur patrimoniale Ces droits sont variés On peut citer le droit préférentiel de souscription le droit aux dividendes et le droit de négocier le titre I Droit de participer aux opérations sur le capital CI- le droit préférentiel de souscription L ? actionnaire à le droit de souscrire des actions nouvellement émises gr? ce au droit de souscription préférentiel lorsqu'une société augmente son capital Gr? ce à ce droit tout actionnaire peut participer de manière préférentielle aux émissions d ? actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Le droit attaché aux actions cotées est négociable en Bourse leurs propriétaires peuvent donc les vendre ou en acquérir a ?n d ? atteindre la quotité nécessaire à la souscription d ? un nombre entier d ? actions Pour faciliter la réalisation d ? une opération déterminée la société peut demander à ses actionnaires lors d ? une Assemblée Générale Extraordinaire de renoncer exceptionnellement à leur droit préférentiel de souscription I- Le droit d'attribution Droit de participer à une augmentation de capital à titre gratuit Les béné ?ces réserves primes d ? émission ou d ? apport peuvent être incorporés au capital dans ce cas il y a création et attribution d ? actions gratuites en faveur des actionnaires ou élévation du nominal des actions En cas d ? attribution d ? actions nouvelles les actionnaires reçoivent des droits d ? attribution à ces actions gratuites dans la proportion ?xée pour l ? augmentation de capital Ces droits d ? attribution sont cotés distinctement Les droits formant rompus soit ne sont pas négociables suite à décision de l ? Assemblée générale les actions correspondantes sont alors vendues et les sommes provenant de cette vente sont allouées aux titulaires des droits soit demeurent négociables en Bourse Ils permettent ainsi aux actionnaires ne possédant pas le nombre exact de titres nécessaire pour béné ?cier de l ? attribution d ? acheter ou de vendre le complément ou l ? excédent par rapport aux quotités o ?ertes En cas de détachement d ? un droit d ? attribution ou de souscription les ordres non exécutés sont automatiquement retirés du marché et doivent être renouvelés I- Le droit de liquidation Avant tout l'action représente un droit sur le capital de la société A la liquidation de l'entreprise l'actionnaire a droit à sa quote-part de l'actif résiduel après paiement de toutes les dettes Ce solde s'appelle le boni de liquidation L'actionnaire est le dernier servi En cas de liquidation pour cause de faillite les