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Droit penal des affaires 4

Cours Droit pénal des a ?aires Auteur MASCALA Corinne Leçon n Introduction au droit pénal des a ?aires Table des matières Section Introduction p Section Le contenu du droit pénal des a ?aires p Section L'autonomie du droit pénal des a ?aires p ? Quant aux éléments constitutifs p ? Quant à la sanction p ? Quant aux caractéristiques de criminalité d'a ?aires p Section Le devenir du droit pénal des a ?aires p UNJF - Tous droits réservés CSection Introduction Les a ?aires et le droit pénal ne se sont jamais ignorés mais historiquement leur rencontre n'était qu'occasionnelle car le Code pénal ne contenait que peu d'infractions relatives au commerce Remarque Dans les cours de droit commercial les enseignants ont toujours exposé quelques sanctions pénales qui punissaient celui qui ne pratiquait pas des a ?aires régulières car le Code pénal ne contenait que peu d'infractions relatives au commerce mais ces sanctions demeuraient l'exception à l'égard du commerçant malhonnête Le rôle du droit pénal était très limité en matière commerciale ce qui se justi ?ait aisément dans un contexte de libéralisme économique Il appartenait à la loi pénale de veiller au respect d'un ordre public de protection qui ne justi ?ait pas une intervention très large de la loi pénale La loi pénale ne devait pas être trop présente a ?n de ne pas entraver le dynamisme des entreprises et leur nécessaire liberté Il appartenait au droit pénal de distinguer entre l'habileté permise et même recommandée dans le monde des a ?aires et la malhonnêteté manifeste qui doit être sanctionnée Cette situation perdura jusque dans les années Au lendemain de la ère guerre mondiale la conjonction d'une crise économique très grave due aux conséquences du con it et la multiplication des scandales ?nanciers ont entra? né un bouleversement dans la conception économique et dans le rôle du droit pénal qui est devenu un instrument de la politique économique interventionniste La politique d'économie dirigée se traduit par un interventionnisme accru de l'Etat et par un renforcement de la sanction pénale A partir des années l'Etat français se lance dans une politique de dirigisme économique qui conduit à la mise en oeuvre d'un ordre public de direction et à l'avènement d'un droit pénal autoritaire Ainsi s'élabore progressivement un droit pénal qui a pour vocation de contrôler l'économie le commerce la concurrence les prix les a ?aires en général Ce droit pénal va se constituer par étapes successives constituant ?nalement un ensemble homogène révélant toujours plus l'encadrement de l'économie par l'Etat La législation dans un souci d'e ?cacité étant toujours assortie de sanctions pénales UNJF - Tous droits réservés C ère étape L'étape ?nancière ème étape L'étape économique ème étape L'étape sociale ème étape La loi du juillet sur les sociétés commerciales Apparition de la notion de droit pénal ?nancier et de droit pénal des sociétésVote de textes très importants ? Décret-loi du août Usure démarchage présentation de faux bilan abus de biens sociaux Finalité première de ces infractions protection de l'ordre économique