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Flash info n° 17-21 Conseil Régional de Casablanca Régions du center et Tensift

Flash info n° 17-21 Conseil Régional de Casablanca Régions du center et Tensift - Commission Études Fiscale & Juridiques Mesures Fiscales de la Loi de Finances 2022 au Maroc Ce qu’il faut retenir 2 | P a g e www.oec-casablanca.ma Flash info n° 17-21 Conseil Régional de Casablanca Régions du center et Tensift - Commission Études Fiscales & Juridiques Chers lecteurs, La présente lettre a pour objet d’exposer les principales mesures fiscales apportées par la Loi de Finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 adoptée et publiée au Bulletin Officiel n° 7049 bis en date du 20 décembre 2021. Rappelons que le Projet de Loi de Finances a été adopté successivement par la Chambre des Représentants le 13 novembre 2021, et par la Chambre des Conseillers le 03 décembre 2021, avant d’être définitivement adopté et approuvé par la Chambre des Représentants après une deuxième lecture le 06 décembre 2021. Cette deuxième lecture s’est imposée suite à la proposition de certains amendements fondamentaux apportés par la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers. Avant d’exposer le contenu des dispositions fiscales de cette Loi de Finances, il est important de noter ses principaux objectifs : ▪ La consolidation des bases de la relance de l’économie nationale et la redynamisation corrélative des secteurs productifs ; ▪ Le renforcement des mécanismes d’intégration et de progrès dans la généralisation de la protection sociale ; ▪ Le renforcement du capital humain ; ▪ Et la consolidation des mécanismes de gouvernance. 3 | P a g e www.oec-casablanca.ma Flash info n° 17-21 Conseil Régional de Casablanca Régions du center et Tensift - Commission Études Fiscales & Juridiques Les dispositions des mesures fiscales adoptées pour l’année budgétaire 2022 sont résumées ci-après : Mesures spécifiques à l’IS Mesures spécifiques à la TVA Mesures spécifiques à l’IR Mesures communes à l’IS et à l’IR Autres mesures Mesures communes à l’IS, à l’IR, à la TVA et aux droits d’enregistrement Mesures relatives aux procédures Mesures spécifiques à la CSS Comité de rédaction membres de la commission Études fiscales & Juridiques : Amal Hafiani- Sophia Guessous- Mustapha Samouh Président de la commission Études Fiscales & Juridiques : Redouane Naciri 4 | P a g e www.oec-casablanca.ma Flash info n° 17-21 Conseil Régional de Casablanca Régions du center et Tensift - Commission Études Fiscales & Juridiques Mesures fiscales prévues par la Loi de Finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) 1. Suppression de la progressivité de l’IS et son remplacement par des taux proportionnels La LF 2022 a instauré un barème proportionnel de l’IS en remplacement du barème progressif, tout en maintenant les mêmes tranches d’imposition initialement prévues pour ledit barème progressif. Ainsi, les taux de l’IS actuellement en vigueur demeurent inchangés mais ils seront désormais proportionnels comme suit : A noter que le plafonnement du taux du barème proportionnel à 20% reste applicable aux entreprises exportatrices, aux entreprises hôtelières et établissements d’animation touristique, aux entreprises minières exportatrices, aux entreprises artisanales, aux établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, aux sociétés sportives, aux promoteurs immobiliers qui donnent en location les cités, campus et résidences universitaires, aux exploitations agricoles imposables et aux sociétés exerçant les activités d’externalisation de services lorsque les bénéfices nets réalisés par les contribuables susvisés sont supérieurs à 1.000.000 DH. Enfin, il est à préciser que le secteur financier (les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances) demeure imposable au taux de 37%. Ces dispositions sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les acomptes provisionnels dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier Montant du bénéfice net fiscal (en DH) Taux Inférieur ou égal à 300.000 10% De 300.001 à 1.000.000 20% Supérieur à 1.000.000 31% 5 | P a g e www.oec-casablanca.ma Flash info n° 17-21 Conseil Régional de Casablanca Régions du center et Tensift - Commission Études Fiscales & Juridiques 2022 doivent être calculés selon ces nouveaux taux proportionnels de l’IS. 2. Baisse du taux d’IS applicable aux sociétés industrielles de 28% à 26 % La LF 2022 a ramené le taux marginal applicable aux sociétés qui exercent une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net* est égal ou supérieur à 100.000.000 DH, de 28% à 26%. (*) Le bénéfice net s’entend du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires local. On entend par activité industrielle au sens de l’article 19-I-A-9° du CGI, toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant. Notons que le résultat fiscal afférent à la quote-part du chiffre d’affaires réalisé à l’export reste soumis au taux réduit de 20%. Ainsi, les activités industrielles sont soumises à l’impôt sur les sociétés aux taux proportionnels suivants : ✓ Imposition au taux de 10% pour la tranche du bénéfice fiscal net inférieur à 300.000 DH ; ✓ Imposition au taux de 20% pour la tranche du bénéfice fiscal net compris entre 300.001 à 1.000.000 DH ; ✓ Imposition au taux de 26% au lieu de 28% si le bénéfice est supérieur à 1.000.000 DH et inférieur à 100.000.000 DH correspondant au chiffre d’affaires local ; ✓ Imposition au taux de 31% lorsque le bénéfice réalisé sur le chiffre d’affaires local est supérieur à 100.000.000 DH. Cette disposition sera également appliquée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. 3. Régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme La LF 2022 a institué un régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme. A ce titre, les associations de microfinance bénéficient d’un sursis du paiement de l’IS correspondant à la plus-value nette réalisée suite à l’apport de leurs éléments d’actif et de passif à une société anonyme, dans les conditions suivantes : 6 | P a g e www.oec-casablanca.ma Flash info n° 17-21 Conseil Régional de Casablanca Régions du center et Tensift - Commission Études Fiscales & Juridiques ▪ Les éléments apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports ; ▪ Les associations de microfinance doivent déposer, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration accompagnée de l’acte d’apport comportant le nombre et la nature des éléments apportés, en indiquant : - Leur prix d’acquisition ; - Leur valeur nette comptable ; - Leur valeur réelle à la date d’apport ; - La plus-value nette résultant de cet apport ; - Le montant de l’impôt correspondant ayant fait l’objet du sursis du paiement ; - Le nom de l’association ou sa raison sociale, son numéro d’identification fiscale et le numéro d’identification fiscale de la société anonyme devenue propriétaire des éléments apportés ; ▪ Les associations doivent entre autres s’engager, dans l’acte d’apport, à payer spontanément le montant de l’IS ayant fait l’objet de sursis du paiement, par procédé électronique, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date du retrait ou de cession totale ou partielle, par la société anonyme, des éléments correspondant à la plus-value précitée ou des titres reçus par les associations en contrepartie de l’apport. En cas de non-respect des conditions visées ci-dessus, la situation des associations est régularisée selon les règles de droit commun. Ces nouvelles dispositions sont applicables au titre des opérations d’apport réalisées par les associations de microfinance à compter du 1erJanvier 2022. Mesures spécifiques à l’impôt sur les revenus (IR) 1. Instauration de nouveaux coefficients applicables au régime de la contribution professionnelle unique (CPU) La LF 2022 a instauré une nouvelle classification des coefficients de marge applicables au chiffre d’affaires réalisé par les contribuables soumis au régime de la CPU, en regroupant les activités dans des catégories. 7 | P a g e www.oec-casablanca.ma Flash info n° 17-21 Conseil Régional de Casablanca Régions du center et Tensift - Commission Études Fiscales & Juridiques Ainsi, la LF 2022 a ainsi abrogé l’ancien tableau annexé au CGI et l’a remplacé par le nouveau tableau qui se présente comme suit : Catégories de profession Coefficient Commerce Alimentation générale 6% Autres produits alimentaires 8% Matières Premières 8% Matériaux de construction Produits chimiques et engrais 10% Autres produits non alimentaires 12% Prestation de services Restauration légère ou rapide 10% Exploitant de restaurant et débitant de boissons 20% Transport de personnes et de marchandises 10% Activités d'entretien 15% Location de biens meubles 20% Autres activités de location et de gestion 25% Coiffure et esthétique 20% Mécanicien réparateur 30% Réparateur d'appareils Activités artistiques et de divertissement Exploitant de moulin Autres artisans de services 12% Courtiers 45% Autres prestations 20% Fabrication Produits alimentaires 10% Produits non alimentaires Chevillard 4% Commerces et activités spécifiques Marchand de tabac 3% Marchand de gaz comprimé, liquéfié et dissous 4,50% Marchand de farine, fécules, semoules ou son 5% Armateur, adjudicataire ou uploads/Finance/ lf-2022-1641741872.pdf