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Master de recherche en EMPME Exposé N° 4 Réalisé par :  Wafae elquadimi Souka

Master de recherche en EMPME Exposé N° 4 Réalisé par :  Wafae elquadimi Soukayna hardoul Oumaima ezzibouh Abdelmounaim lahmidi Farid khrikhch Encadré par : Pr. Bendahmane Mohamed LES PROCÉDURES DE CRÉATION LES PROCÉDURES DE CRÉATION D’ENTREPRISE D’ENTREPRISE INTRODUCTION Dans le souci de donner une nouvelle impulsion à la compétitivité économique nationale et afin de garantir un cadre transparent et propice à l’investissement, le Maroc a entrepris la mise en place d’un cadre institutionnalisé dédié, notamment par la création de l’Office marocain de propriété industrielle et commerciale. Cette initiative, qui traduit la volonté au niveau régional de faciliter et d’améliorer durablement le climat des affaires des entreprises, constitue un réel message de confiance adressé aux porteurs de projet d’investissement. Dans ce contexte motivé par des simples procédures de création et des modes de financement disponibles, l’initiative privé demeure désormais l’un des facteurs incontournables pour les entrepreneurs désirant créer son entreprise. La forme juridique de la société, le régime d’imposition, la part et la responsabilité des associés…constituent actuellement la problématique de notre sujet, et pour y répondre on va se focaliser sur le plan suivant : PLAN 1. Le certificat négatif (CN) 2. Etablissement du contrat de bail/domiciliation et des statuts de la société 3. Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport 4. Blocage du capital du montant libéré 5. Etablissement de la déclaration de souscription et de versement 6. Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement 7. Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS-IR-TVA) 8. Immatriculation au registre de commerce 9. Affiliation à la CNSS 10. Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel 11.Déclaration d’existence Les procédures de création d’entreprise au Maroc 1- Qu’est-ce qu’un certificat négatif ? Le Certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé pour immatriculation au Registre de commerce. Le certificat négatif est délivré par l’OMPIC Pour une durée d’un an. Si vous immatriculez l’entreprise, la dénomination devient sa propriété jusqu’à sa radiation du Registre du commerce. Si vous n’immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne reviendra disponible pour d’autre personne. Dans quels cas vous aurez besoin du certificat négatif ? La création d’entreprise. Changement de dénomination, d’enseigne et/ou d’abréviation (sigle). Changement d’adresse et/ou changement d’adjonction ou suppression d’activité. Changement de la nature juridique. Changement de(s) bénéficiaire(s). Renouvellement du certificat original pour les non immatriculés au RC. Comment choisir un nom commercial ou une enseigne ? Ma dénomination doit être distinctive : Il doit se distinguer aisément des autres entreprises travaillant dans le même secteur. Le nom commercial que vous choisissez ne doit pas susciter de confusion avec une marque existante, vous pouvez donc effectuer des recherches dans la base de données des marques avant de choisir votre dénomination. Le nom commercial ne doit comporter aucun terme inacceptable : Il est interdit d’utiliser des mots vulgaires, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou des termes suggérant. Centre régional d’investissement (CRI) Exemple de certificat négatif Les pièces et les frais Les pièces Les frais • Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès de l’OMPIC • Carte d’identité nationale ou passeport • Photocopie de CIN ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne • 170 DH pour les enseignes • 230 DH pour les dénominations 2- Etablir le contrat de bail du local choisi pour votre entreprise Le contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l’entreprise en utilisant la dénomination mentionnée dans le Certificat Négatif. Avant la signature du contrat de bail, faites attention aux éléments suivants, afin d’éviter tout blocage pouvant retarder les autres étapes de la procédure de création : Le signataire du contrat est le propriétaire effectif du local ; Le local est en situation régulière vis-à-vis des impôts (TVA sur les constructions, Taxe des Services Communaux…) ; Si le local était le siège d’une autre entreprise, vérifiez, au niveau de la direction des impôts, que cette entreprise a été bien radiée ou transférée à un autre lieu. 200 DH pour le contrat de bail/ domiciliation Dans les cas des propriétaires des locaux D’autres documents peuvent être utilisés au lieu du contrat de bail : Acte de propriété, si l’entreprise ou le créateur sont propriétaires du local ; Attestation de domiciliation. La domiciliation ne peut dépasser 6 mois à partir de la date de création de l’entreprise. Vérifier si le domiciliataire est en situation régulière vis-à-vis des impôts et demande l’accord du propriétaire du local. Rédaction des Statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d’entreprise (avocat d’affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autres) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes : Les prénoms, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ; L’objet social ; La dénomination sociale ; Le siège social ; Le montant du capital social ; L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ; La répartition des parts entre les associés ; La durée pour laquelle la société a été constituée ; La nomination du gérant ; Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ; La signature de tous les associés Organes concernés Cabinet juridique : Fiduciaires, notaires, avocats, expert-comptable, conseillers juridiques etc. Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Renseignements à fournir A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier Frais 20 DH de frais de timbres pour la légalisation par feuille Honoraires du cabinet juridique Droit d’enregistrement 1,5% - minimum 1000 DH 3- Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport Le bulletin de souscription est un document à remplir en cas de participation à la constitution du capital de l’entreprise. Il constitue une promesse d’apport en espèce. Le bulletin de souscription concerne uniquement la SA, SAS et SCA. Les entreprises concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA Organes concernés Cabinet Juridique : Fiduciaires, notaires, avocats, expert-comptable, conseillers Juridiques etc. Pièces justificatives Bulletins de souscription signés par les souscripteurs Frais Honoraires du cabinet juridique 4- Blocage du montant du capital libéré Cette procédure est obligatoire pour les SA et pour les SARL dont le montant du capital social de la société dépasse 100000Dh. Il s’agit de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire provisoire dans une banque de la place dans lequel sera versé le capital social de la société. Contrairement à la procédure de création de la SA, il n’est pas nécessaire de signer les bulletins de souscription Les entreprises concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL et SAS Administration Banque Formalités Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société Pièces justificatives Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscriptions. Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscriptions Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré. Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré. 5- Etablissement de la déclaration de souscription et de versement Etablissement de la déclaration de souscription et de versement (Uniquement pour la SA, SAS et SCA) La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires Entreprises concernées SA, SAS, SCA Organisme concerné Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Pièces justificatives Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque 6- Dépôt des actes de création et formalités d'enregistrement Les sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement. Pour ce faire, il faut présenter les documents cités plus haut : - Pour les toutes les sociétés : Dans le mois de l'acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement - Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement. Les frais de dépôt varient d’une forme de société à une autre. Ainsi, pour les SA, il faut payer 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh. S’y ajoute également un timbre de 20 DH par feuille pour les statuts de la société. Quant aux frais de PV de nomination du président et de conseil d'administration, ils sont fixés à 200 Dh. Idem pour les autres formes de sociétés. Pour les SNC et les SCA, quel que soit le uploads/Finance/ outils-juridique.pdf