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1 MASTER JURISTE D’AFFAIRES Semestre 1 MODULE : DROIT DES SOCIETES le commissar

1 MASTER JURISTE D’AFFAIRES Semestre 1 MODULE : DROIT DES SOCIETES le commissariat aux comptes Encadré par : Pr. GUENBOUR SAIDA Réalisé par : El oirdi Halima Année universitaire : 2021-2022 2 SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE 1 : Les missions du commissaire aux comptes Paragraphe 1 : Missions générales. Paragraphe 2 : Missions Spéciales. CHAPITRE 2 : La responsabilité du commissaire aux comptes Paragraphe 1 : Responsabilité civile Paragraphe 2 : la responsabilité pénale Paragraphe 3 : La responsabilité disciplinaire CONCLUSION 3 Introduction Le contrôle légal est introduit au Maroc par le dahir du 11 août 1922 portant application de la loi française du 24 juillet 1867. Le commissaire aux comptes, qui peut être un associé, était considéré comme le mandataire des actionnaires chargé de permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause sur les comptes sociaux. Le texte de la loi était vague et restait muet sur la question de la responsabilité du commissaire aux comptes. En octobre 1966, le décret royal portant loi n°195-66 a comblé quelques lacunes, mais uniquement pour les sociétés d’investissement. Les commissaires aux comptes certifient, sous leur responsabilité, après vérification, l’existence matérielle du portefeuille tel qu’il figure au bilan. La loi 17-95 de 1996 qui régit les sociétés anonymes a consacré une importance primordiale au commissaire aux comptes en l’investissant d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance des comptes sociaux, non seulement au profit des actionnaires, mais également des tiers. Motivé par le souci de crédibilité du contrôle légal, le législateur a imposé, dans le cadre de la nouvelle loi, des règles strictes de compétence et il a délimité le champ des incompatibilités.1 Leur indépendance comme précité est garantie par un régime d’incompatibilité strict qui a été renforcé par les lois 20-05 et 78-12 et par la stabilité de leurs fonctions2. Le commissariat aux comptes qui été réservé exclusivement aux sociétés par actions a vu son domaine d’intervention s’élargir considérablement. L’institution s’est étendue : - Aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux sociétés à responsabilité limitée lorsque leur chiffre d’affaires, à la clôture d’exercice social, dépasse cinquante millions de Dihrams, hors taxes (Loi 5-96, art 12 et 80). La nomination du commissaire aux comptes est soumise à des conditions particulières, à savoir : - le nombre, l’exigence professionnelle, le mode de nomination, la durée des fonctions et l’acceptation de fonctions. Commençant par la désignation de nombre du commissaire aux comptes. Tout d’abord il est un organe légal de la société anonyme, en conséquence toute société anonyme doit désigner au moins un commissaire aux comptes3 (art 159, alinéa 1) au même titre que toutes les sociétés par actions. Les sociétés faisant appel public à l’épargne ainsi que les sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne sont tenues d’avoir deux commissaires aux comptes(art 159, alinéa 2). Pour les premières, cette obligation se justifie par le souci de parer à toute défaillance pour sécuriser les marchés financiers. Pour les secondes, il s’agit en principe de sociétés importantes qui drainent l’épargne et dont le volume d’affaires nécessite un double contrôle. Les établissements de crédit désignent un seul 1 MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOMENATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE/Le commissariat aux comptes face aux risques de detournements et de falsification des comptes. 2 Salma hassani Sbai-Société anonyme marocaine- 3 Texte de loi art 159 alinéa 1 4 commissaire aux comptes, lorsque leur total du bilan est inférieur à un seuil fixé par Bank AL Maghrib, en revanche l’article 21 de la loi 103-12 oblige les conglomérats financiers à désigner deux commissaires aux comptes.4 Puis pour l’exigence professionnelle, les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées que par les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre (art 160). Les conditions d’accès aux fonctions de commissaire aux comptes sont énumérées à l’article 20 de la loi 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts comptables. La plus importantes en termes de compétence, est la justification du diplôme national d’expert-comptable délivré par l’ISCAE ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent. Pour le mode de nomination : Une société doit avoir un commissaire aux comptes :  soit obligatoirement, à partir du moment où la société remplit les conditions prévues par la loi,  soit facultativement, sur décision des associés ou par décision de justice. Il est donc possible de nommer un commissaire aux comptes même si aucun texte de loi ne l’impose. Les conditions obligeant une société à nommer un commissaire aux comptes dépendent de sa forme juridique.5 Si la société ne fait pas appel public à l'épargne, les commissaires aux comptes sont désignés, lors de la Constitution de la société, par les statuts ou par un acte séparé faisant corps avec les statuts. Pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, les premiers commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale constitutive. Dans les deux cas ils ne prennent leurs fonctions qu'à compter de l'immatriculation de la société registre du commerce. Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par l'assemblée générale ordinaire. Cette compétence est exclusive. La nomination du commissaire aux comptes par l’établissement de gestion d’un fonds commun de paiement ou par le conseil d’administration d’une SICAV doit être préalablement approuvée par l’AMMC (dahir 21 sep.1993, art 98).6 En ce qui concerne la durée de fonctions des commissaires aux comptes, quant à elle, elle a été allongée par la loi 17-95. -lorsqu’ils sont nommés par les statuts, la durée de leurs fonctions ne peut excéder un exercice (art 163,al.1) -en cas de nomination par l’assemblée générale ordinaire, cette durée est de trois exercices. -en cas de remplacement du commissaire aux comptes par l’assemblée générale à la suite d’une démission ou d’une révocation, le nouveau commissaire aux comptes n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir de la mission de son prédécesseur (art.163,al.3). 4 Traité marocain de droit des sociétés/p589 5 https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/quand-et-comment-nommer-un-commissaire-aux-comptes/ 6 Dahir 21 sep.1993, art 98 5 -si le commissaire aux comptes est nommé par décision de justice, il reste en fonction jusqu’à la désignation par l’assemblée générale d’un nouveau commissaire aux comptes (art 165,al.3). En France, le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices ; son mandat est indéfiniment renouvelable ; il n’est donc pas lié au mandat des dirigeants sociaux, ce qui renforce son indépendance.7 Le commissaire aux comptes doit accepter par la suite ses fonctions, soit par la signature des statuts ou du procès-verbal de l’assemblée qui le nomme, soit par lettre adressée à la société. Ainsi que si ce dernier commence à exercer ses fonctions sans avoir accepté expressément sa mission, l’acceptation est tacite. Pour l’exercice du contrôle légal, la loi a doté le commissaire aux comptes d’un statut particulier, a défini sa mission de manière précise et l’a soumis à un régime de responsabilité strict. D’où la question pertinente qui se pose est la suivante : comment le commissaire aux comptes renforce son statut ? Pour répondre à cette question en va voir dans un premier lieu les missions générales et spéciales du commissaire aux comptes, et on verra par la suite les responsabilités de ce dernier (civile-pénale-disciplinaire). 7 DROIT DES SOCIETES/Maurice Cozian p444 6 Chapitre 1 : Les missions du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est investi de missions générales qui sont essentiellement de nature comptable et financière et de missions spéciales qui sont à domaine juridique. Paragraphe 1 : Missions générales. Le commissaire aux comptes doit s’assurer de la bonne marche du service comptable de la société contrôlée8. Il doit vérifier l’efficacité de son fonctionnement, les garanties de régularité offertes par le système de contrôle interne … Dans la législation marocaine, le commissaire aux comptes est chargé d’établir un rapport à l’issue des vérifications matérielles de la comptabilité en donnant une appréciation sur la situation comptable, financière et du patrimoine. Il doit par la même occasion procéder à la vérification de l’ensemble « valeurs » de la société aussi bien des éléments d’actif que passif. A l’issue de ces vérifications, le commissaire aux comptes doit, en application de l’article 196 de la même loi, informer les dirigeants des imperfections constatées, les modifications proposées, les irrégularités et inexactitudes découvertes et les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission. Pour mener à bien sa mission, le commissaire aux comptes dispose d’un pouvoir d’investigation interne et externe qui lui donne le moyen d’effectuer toutes les diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Dans l’exercice de ce pouvoir de contrôle interne, le commissaire aux comptes n’a pas à refaire toute la comptabilité, il lui suffit de procéder par sondages. Il peut s’appuyer sur le travail des réviseurs internes. Il a l’accès à tous les documents commerciaux de la société, même ceux qui sont antérieurs ou postérieurs à l’exercice sous contrôle. Les dirigeants ou toute personne au service de la société ne doivent pas refuser la communication au commissaire aux comptes d’un document dont il demande la consultation, même s’ils estiment que ce document n’est pas utile à l’accomplissement de sa mission. uploads/Finance/ le-commissariat-aux-comptes-master-juriste-d-x27-affaires.pdf