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Chapitre 4 TVA : le régime du réel normal Positionnement du chapitre dans le ré

Chapitre 4 TVA : le régime du réel normal Positionnement du chapitre dans le référentiel Activité 3.2. Traitement des opérations relatives à la TVA Situation de travail 3.2.2. Établissement, contrôle et transmission de la TVA Savoirs associés – Déclaration et paiement de la TVA – Traitement comptable de la liquidation de la TVA Compétence Établir, contrôler les déclarations régulières de TVA Liens P7 L’extraction du SIC des informations nécessaires au traitement de la TVA avec un tableur Information complémentaire : Dans le cadre de la veille fiscale, il est possible de conseiller aux étudiants de rechercher les différents taux de TVA applicables en France et les opérations concernées par ces taux (via Internet). La rédaction d’une note de synthèse peut être demandée. Il est essentiel qu’ils relèvent que plusieurs taux de TVA peuvent figurer sur la même facture ; il faut alors que la facture mentionne, pour chaque taux, la base HT et le taux applicable. Travail à faire (p. 50) I. Le calcul de la TVA nette du mois de mai N 1. Calculer le montant de la TVA nette de mai N à l’aide d’un tableur. Compléter ce travail par une analyse précise de chaque donnée. Voir page suivante. Remarque : le tableau présenté en page suivante permet d’appréhender de manière précise chaque donnée. Il facilite le calcul de la TVA nette du mois. Il n’est pas obligatoire mais fortement conseillé dans une optique de contrôle, par exemple. II. La déclaration de TVA 2. Télécharger la déclaration de TVA CA3 et la compléter sur poste informatique. Justifier les calculs intermédiaires afin de faciliter le contrôle par Claudie Lecompte. Voir page 40. 38 © Nathan Chapitre 4 – TVA : le régime du réel normal Processus 3 P7 P7 SA Souche – Calcul TVA à décaisser – Mai N (question 1) Éléments Remarques Montants TVA brute TVA déductible TVA collectée TVA due intracommunautaire TVA déduite à régulariser ligne 15 TVA déductible / ABS TVA déductible / immobilisat° Report Crédit TVA Ventes en France 20 % Soumises 241 975,00 48 395,00 Ventes prestations 20 % Soumises Option pour les débits 47 650,00 9 530,00 Ventes prestations 10 % Soumises Option pour les débits 23 577,00 2 357,70 Exportations (Chine) Non soumises 21 450,00 Ventes en Italie et en Allemagne Livraisons intracommunautaires Non soumises 40 300,00 Cession véhicule de tourisme Soumise 5 200,00 1 040,00 Cession véhicule de tourisme Régularisation TVA non déduite (2/5) 2 900,00 1160,00 Cession mobilier Soumise 750,00 150,00 Achats matières premières en France Soumis 149 692,00 29 938,40 Achat immobilisation en France Soumis 18 200,00 3 640,00 Achats matières premières en Italie Acquisitions intracommunautaires Soumises 27 632,00 5 526,40 5 526,40 Achats immobilisation en Allemagne Acquisition intracommunautaire Soumise 34 670,00 6 934,00 6 934,00 Prestations (option) sur les débits facturées en mai Soumises Option pour les débits 12 777,00 2 555,40 Prestations (pas d'option) facturées et réglées en mai Soumises Réglées en mai 6 734,00 1 346,80 Prestations facturées (pas d'option) en mai non réglées Non soumises Pas d’option pour les débits 3 234,00 Prestations (pas d'option) facturées en avril, réglées en mai Soumises Pas d’option pour les débits Réglées en mai 2 076,00 415,20 Totaux 61 472,70 12 460,40 0,00 39 782,20 11 734,00 1 535,00 Totaux arrondis CA3 61 473,00 12 460,00 0,00 39 782,00 11 734,00 1 535,00 TVA à décaisser 20 882,00 Crédit de TVA Taux normal 20 % Taux réduit 10 % Régularisation TVA Véhicule de tourisme 1 160,00 TVA non déduite lors de l’achat 2 900,00 Période de régularisation en années 5 39 Chapitre 4 – TVA : le régime du réel normal © Nathan Processus 3 1 160 = 2 900 × (2 / 5) Déclaration de TVA (question 2) 40 © Nathan Chapitre 4 – TVA : le régime du réel normal Processus 3 III. La gestion des crédits de TVA 3. Répondre à la demande de Claudie Lecompte dans une note. Éléments à insérer dans la note Forme Note N° … « Gestion des crédits de TVA » Date Émetteur Destinataire Soigner l’orthographe et la syntaxe. Fond Vous souhaitez connaître les possibilités qui s’offrent à votre entreprise en matière de gestion des crédits de TVA. Lorsque, au titre d’un mois, le calcul de la TVA nette constitue une créance sur l’État (un crédit de TVA), deux possibilités s’offrent à l’entreprise. 1. Le report du crédit de TVA : le régime normal L’entreprise imputera le crédit sur la prochaine déclaration de TVA. Elle inscrira le montant à la ligne 27 du document CA3 : « Crédit à reporter ». Sur la déclaration du mois suivant, ce montant sera reporté à la ligne 22 du document CA3 : « Report du crédit de TVA apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration ». 2. La demande de remboursement du crédit de TVA : le régime exceptionnel Les entreprises qui sont placées sous le régime du réel normal de TVA peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 € pour les 11 premiers mois de l’année (ou pour les trimestres si l’entreprise déclare par trimestre). Pour le mois de décembre (ou la fin du 4e trimestre civil), le remboursement est possible si le crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA. Pour cela, un imprimé spécial n° 3519 « Procédure générale de remboursement » doit être rempli et joint à la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Lorsqu’il s’agit de la première demande de remboursement, il faut également joindre un RIB. Pour obtenir le remboursement, il convient d’indiquer, à la ligne 26 de la déclaration de TVA CA3 : « Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint », le montant dont l’entreprise concernée souhaite obtenir le remboursement. La demande de remboursement du crédit de TVA s’effectue par télétransmission (www.impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels »). 41 Chapitre 4 – TVA : le régime du réel normal © Nathan Processus 3 IV. L’enregistrement des écritures comptables relatives à la TVA du mois de mai 4. Proposer l’écriture comptable au 30/05, passée dans le journal des opérations diverses (OD), relative à la TVA. 30/05/N 44571 État – TVA collectée 61 472,70 44520 TVA due intracommunautaire 12 460,40 44562 TVA déductible s/immobilisations 11 734,00 44567 Crédit de TVA à reporter – Avril 1 535,00 44566 TVA déductible s/ABS 39 782,20 44551 TVA à décaisser 20 882,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,10 CA3 mai 5. Proposer l’écriture de règlement de la TVA du mois de mai. 15/06/N 44551 TVA à décaisser 20 882,00 512 Banque 20 882,00 Paiement CA3 mai 42 © Nathan Chapitre 4 – TVA : le régime du réel normal Processus 3 Corrigé des applications Application 1 – Calcul de la TVA nette – Imprimé fiscal CA3 – Enregistrements comptables (p. 61) 1. Expliquer les conséquences du choix des prestataires de services en matière de TVA pour Bama. Les prestataires de services ont opté pour la TVA sur les débits. La TVA est donc exigible à la date de livraison (date de facturation, en général), sauf pour les acomptes. Cela a deux conséquences pour l’entreprise Bama : – elle déduira le montant de la TVA sur ses achats de services lors de la livraison ; elle utilisera donc le compte 44566 « TVA déductible sur ABS » à cette date ; – elle bénéficiera d’un avantage de trésorerie en cas de paiement après la livraison. En effet, elle déduira la TVA lorsque les règlements auront lieu. 2. Calculer le montant de la TVA nette du mois de décembre. Justifier le raisonnement pour chaque donnée. Le tableau suivant permet de calculer le montant de la TVA nette. SARL Bama – Calcul TVA à décaisser – Décembre N Éléments Remarques Montants TVA brute TVA déductible TVA collectée TVA due intracommunautaire TVA déductible / ABS TVA déductible / immobilisations Report Crédit TVA Ventes en France Soumises 324 676,00 64 935,20 Ventes en Angleterre Livraisons intracommunautaires Non soumises 6 700,00 Ventes aux États-Unis Exportations Non soumises 12 320,00 Achats de marchandises en Belgique Acquisitions intracommunautaires 22 577,00 4 515,40 4 515,40 Achats de marchandises en Russie Importations Soumises 18 700,00 3 740,00 Achats de marchandises en France Soumis 44 000,00 8 800,00 Achats de services en France Soumis 12 500,00 2 500,00 Achats d’immobilisations en France Soumis 28 000,00 5 600,00 Achats d’immobilisations en Allemagne Acquisitions intracommunautaires 41 000,00 8 200,00 8 200,00 Totaux 64 935,20 12 715,40 19 555,40 13 800,00 Totaux arrondis 64 935,00 12 715,00 19 555,00 13 800,00 8 660,00 TVA à décaisser 35 636,00 Crédit de TVA Taux normal 20 % Taux réduit 10 % 43 Chapitre 4 – TVA : le régime du réel normal © Nathan Processus 3 3. Renseigner l’imprimé fiscal CA3 pour le mois de décembre. 44 © Nathan Chapitre 4 – TVA : le régime du réel normal Processus 3 4. Proposer les écritures comptables relatives à la TVA nette de décembre. 31/12/N 44571 État – uploads/Finance/ p3t1-chap04-corriges.pdf