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Droit sarl marghich LA SARL La SARL est une société intermédiaire entre les stés de personnes et les stés de capitaux Les stés de capitaux conviennent mieux aux grandes entreprises alors que la SARL répond mieux aux besoins des petites et moyennes entrepr

LA SARL La SARL est une société intermédiaire entre les stés de personnes et les stés de capitaux Les stés de capitaux conviennent mieux aux grandes entreprises alors que la SARL répond mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises La Sarl emprunte les caractères mixtes des sociétés de personnes et de capitaux CLA SARL suite ? Les associés de la SARL sont responsables dans la limite de leur apport ? Elle a un nombre limité d ? associés ? Le nombre limité de ses associés la dispense des lourdes formalités de fonctionnement de la SA ? La SARL peut avoir un seul associé SARL d ? associé unique CLA SARL suite ? L ? associé unique exerce à lui seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés à l ? AGA ? L ? objet sociale de la SARL peut porter sur toute activité sauf la banque le crédit la capitalisation et les objets illicites ou qui ne sont pas dans le commerce ? La SARL est commerciale par la forme qque soit son objet CLA SARL suite ? Le capital social est de dhs valeur nominal de la PS min dhs ? Les parts sociales sont libérées totalement à la souscription en numéraire ou en nature CLA SARL suite ? Le nombre des associés est compris entre et Si le nombre dépasse la SARL doit se transformer en SA dans un délai de ans ou bien régularisée sinon elle est dissoute ? Une SARL d ? AU ne peut avoir pour seul associé une Autre SARL d ? AU Cela ne peut que cacher une société écran créée pour frauder Si c ? est le cas les deux SARL concernées sont dissoutes par jugement du tribunal mois de délai pour régulariser CLA SARL suite Formalités de Constitutions ? Les statuts doivent comporter les mêmes données que la SNC ? Le capital social une fois souscrit est libéré totalement et déposé dans les jours suivants dans un compte bloqué auprès d ? une banque par les fondateurs mandataires de la société au cas ou il y a un capital Ces derniers peuvent retirer les fonds déposés en produisant à la banque l ? attestation d ? immatriculation de la société au RC CLA SARL suite ? Si dans un délai de mois la SARL n ? est pas constituée les apporteurs sont fondés de demander en justice le retrait de leurs apports ? La même procédure de dépôt concerne l ? augmentation de capital ? Si l ? apport est en nature un rapport des commissaires aux apports sera annexés aux statuts Dans ce cas les associés restent solidairement responsables de l ? évaluation des apports en nature pendant ans CLA SARL règles de forme ? Le dépôt au gre ?e du tribunal des statuts doit se faire dans les trente jours suivant la constitution ? Même délai pour les publicités ? Durant la vie sociale les sociétés commerciales sont tenue dans un délai de jour après l