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3 marchés publics, et que doit contenir également les indications suivantes (co

3 marchés publics, et que doit contenir également les indications suivantes (comme exigé par la partie italienne) : a.1. L'engagement du concurrent à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ; a.2. L’engagement du concurrent, s’il envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut dépasser trente pour cent (30%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché, et de s’assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues à l’article 24 ci-dessus ; a.3. L’attestation qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s’il est en redressement judiciaire, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité ; a.4. L’engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution des marchés ; a.5. l’engagement de ne pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution ; a.6. La certification de l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature ; a.7. L’attestation qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts réel ou potentiel et qu’il n’a aucun lien spécifique équivalant avec d’autres soumissionnaires ou d’autres partis au projet. Si pendant l’exécution du marché une telle situation se produisait, le titulaire aurait l’obligation d’en informer immédiatement le pouvoir adjudicateur. b. L’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu; c. Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l’article 157 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics d. Le soumissionnaire doit déclarer quelles services il veut sous-traiter lors de la présentation du dossier d’Appel d’Offres. 1. Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, dans les conditions fixées à l’article 40 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics : a. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :  S’il s’agit d’une personne physique, agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est exigée ;  S’il s’agit d’un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : - Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu’il agit au nom d’une personne physique ; - Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l’organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu’il agit au nom d’une personne morale ; - L’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. b. Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 24 du décret n° 2-12-349 précité. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; c. Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d’un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière uploads/Finance/ page-3-rc-aoo-101-2020-drpe-modifiee.pdf