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Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4083 Code de commerce. Da

Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4083 Code de commerce. Dahir n° 1-14-142 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, 4084 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce Article unique Sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) : « Article 503. – Le compte à vue prend fin par la volonté « de l’une des parties, sans préavis lorsque l’initiative de la « rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu « au chapitre régissant l’ouverture de crédit lorsque la banque « a pris l’initiative de la rupture. « Si le client cesse d’alimenter son compte pendant « la durée d’une année à compter de la date du dernier solde « débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à « l’initiative de la banque. « Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, « notifier au client cette clôture, par une lettre recommandée « transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence « bancaire. « Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son « compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la « notification, le compte est réputé clôturé, après expiration « de ce délai. « Le compte est également clôturé par le décès, « l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du « client. » Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6290 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014). uploads/Finance/ loi-134-12-fr.pdf