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1 Master : Droit Foncier et Management des affaires / Module : Droit notarial R

1 Master : Droit Foncier et Management des affaires / Module : Droit notarial Rapport d’exposé sous le thème : L’acte de la main levée d’hypothèque et l’acte de Quitus : Quelle interaction ? Ré alisé par :  Brimil Safaa  Ikhitem Othmane Encadré par : Maître Othmani Rachid Anné é Univérsitairé : 2018/2019 2 Table des matières Introduction ………………………………………………3 1 - Les points de convergence entre l’acte de la main levée et l’acte de quitus …… 6 A - Au niveau de la théorie………………………………………………………………6 1 - Le fondement juridique commun ……………………………………………………..6 2 - Les parties à l’acte …………………………………………………………………….8 B - Au niveau de la pratique ……………………………………………………………10 1 - Les mentions communes……………………………………………………………….10 2 - Les effets du contrat…………………………………………………………………..10 II: Les points de divergence entre l’acte de la main levée et l’acte de quitus……..11 A - Au niveau de la réglementation …………………………………………………..11 1 - Le fondement juridique de l’acte de la main levée……………………………………11 2 – Les textes réglementant l’acte de quitus …………………………………………….12 B – Exemples d’illustration …………………………………………………………..13 1 – Acte de la main levée ………………………………………………………………..13 2 – Acte de Quitus ……………………………………………………………………….13 CONCLUSION………………………………………………………………………….14 3 Introduction De nos jours, l'établissement d’un crédit exige le complément d'une sûreté pour garantir le remboursement de la dette. Le crédit est omniprésent dans tous les secteurs notamment le commerce, l'industrie et l’immobilier, il constitue l'un des moteurs essentiels de l'économie. Toutefois, les banques, opérateurs principales, posent certaines règles dont la satisfaction d’une caution est primordiale pour s’assurer, en cas de l’insolvabilité du débiteur, une source pour regagner son argent. Dans le marché de l’immobilier par exemple, il est le principal moyen utilisé pour acquérir un logement, donc on peut dire que le crédit prend de plus en plus une place dans toute société, car il repose sur la confiance et seules les garanties sérieuses peuvent le susciter, c’est ce qui confirme la formule : « Pas de crédit sans sûretés, pas d’économie moderne sans crédit »1. En partant de cette conception de cette sûreté, il est à noter que les sûretés sont qualifiées de tout ce qui assure une protection contre l’insolvabilité. On en distingue deux catégories qui sont essentielles, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés personnelles sont celles qui consistent en l’engagement d’une personne à exécuter l’obligation au débiteur principal si celui-ci venait à être défaillant le moment venu ou simplement à la 1ère demande au bénéficiaire. La seule sûreté personnelle au Maroc est le cautionnement qui est régi par les Articles 1117 et suivants du DOC2. La pratique marocaine n’a pas codifié les lettres d’intention et les garanties indépendantes, et qui sont régies par l’ordonnance du 23 Mars 2006 en France. Les sûretés réelles sont apparues beaucoup plus tard que les sûretés personnelles, car son mécanisme est beaucoup plus complexe, elles reposent sur l’affectation en faveur du créancier par le débiteur d’un bien à la garantie du paiement d’une dette telle que l’hypothèque. En effet, l’hypothèque constitue la garantie la plus perfectionniste qui puisse se concevoir, elle est tant appréciée par les banques du côté sécuritaire qu’elle propose et plus ou moins bénéfique pour les débiteurs qui se trouvent sans dépossession de leurs biens, et peuvent donc jouir de ces derniers. L’hypothèque est régie par les articles 165 à 213 de la loi 39.083, vu la multitude de ces articles, on constate l’importance qu’elle revêt. 1 Laurent Aynès, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et Pierre Crocq, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Droit des sûretés, LGDJ, coll. Droit civil, 2015, 9e éd., p 471 consulté le 11/03/2019 à 17:35 2 Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) 3 Dahir n° 1-11-178 du 22 Novembre 2011 4 Selon l’Article 165 de la loi 39.08, l’hypothèque est définie comme étant un droit réel accessoire établi sur un immeuble immatriculé ou en cours d’immatriculation, affecté à la garantie du paiement d’une créance, elle peut avoir diverses formes : conventionnelle, forcée ou différée. Lorsque le débiteur rembourse totalement le crédit hypothécaire, aura le droit de demander la main levée, cette dernière est considérée comme étant un acte légal par lequel l’organisme prêteur atteste que son prêt ou crédit hypothécaire. Elle peut être parfois automatique. De même, le quitus est un acte par lequel le créancier atteste que la prestation : objet des clauses résolutoires a été réalisée, à ne pas confondre avec le quitus fiscal (Annexe 1). Notre sujet revêt un intérêt théorique qui réside dans le fait qu’avec le recours de plus en plus au crédit, plusieurs démarches doivent être complétées, c’est ce qui va nous permettre de sur l’acte de la main levée et l’acte de quitus. L’étude d’un tel thème dans le droit notarial qui est une matière purement pratique et technique va nous permettre de savoir les démarches nécessaires de l’acte de la main levée d’hypothèque et l’acte de quitus, ainsi que l’interaction entre les deux. C’est dans ce contexte que les différentes manifestations du crédit sont devenues de plus en plus une étape nécessaire durant la vie de la majorité des citoyens. Acquérir son logement est un rêve pour la majorité parmi nous, c’est pour ça que le crédit joue un rôle prépondérant dans l’économie de tout pays, c’est une force incomparable pour les riches que pour les pauvres. Donc, l’objectif de notre recherche est de savoir les procédures et démarches après avoir terminer un prêt bancaire. C’est ce qui nous a conduits à poser la problématique suivante : Quelles sont les manifestations de l’acte de main levée d’hypothèque et l’acte de quitus entre le rapport théorie/pratique ? De cette problématique découle deux questions subsidiaires :  Quels sont les points de convergence entre les deux actes ? • Quels sont les points de divergence entre les deux actes ? La corrélation entre l’acte de la main levée et l’acte de quitus dans l’adéquation théorie/pratique est rentable Répondre à cette problématique nous pousse à adopter deux (2) approches : une approche comparative et une autre analytique. La 1ère pour faire une comparaison entre les deux actes et leurs démarches afin de savoir les points de convergence et les points de divergence, alors que la 2ème demeure obligatoire car elle permet d’analyser ces démarches. Pour se faire, le plan de cette recherche sera scindé en deux axes : 5 1 - Les points de convergence entre l’acte de la main levée et l’acte de quitus A - Au niveau de la théorie 1 - Le fondement juridique commun 2 - Les parties à l’acte B - Au niveau de la pratique 1 - Les mentions communes 2 - Les effets du contrat II: Les points de divergence entre l’acte de la main levée et l’acte de quitus A - Au niveau de la réglementation 1 - Le fondement juridique de l’acte de la main levée 2 – Les textes réglementant l’acte de quitus B – Exemples d’illustration 1 – Acte de la main levée 2 – Acte de Quitus CONCLUSION 6 I - Les points de convergence entre l’acte de la main levée et l’acte de quitus Dans ce premier axe, on va traiter les points de convergence au niveau de la théorie (A), ainsi qu’au niveau de la pratique (B). A - Au niveau de la théorie L’acte de la main levée et l’acte de quitus sont deux (2) actes qui se rassemblent vu l’imbrication de leurs démarches, c’est ce qui a été confirmé par plusieurs articles qui prévoient les deux actes à la fois (1), ainsi que l’intervention des mêmes parties de ces actes (2). 1 - Fondement juridique commun Avant de traiter le fondement juridique commun, la question qui se pose c’est qu’est-ce qu’un acte de mainlevée et acte de quitus ? L’acte de la mainlevée (annexe 2) : peut être défini comme étant un acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets de l’hypothèque. Il est aussi un acte notarié par lequel le préteur atteste qu’il avait complètement remboursé le crédit hypothécaire qui est un prêt bancaire garanti par un ou plusieurs biens immobiliers dont l’emprunteur est propriétaires. La mainlevée est parfois automatique. Concernant les types de la mainlevée il faut distinguer entre deux : Mainlevée hypothèque conventionnelle : le débiteur et le créancier s’entendent pour lever l’hypothèque et établir la mainlevée de hypothèque. Cet accord doit être rédigé par un notaire sous forme d’un acte authentique. Mainlevée d’hypothèque forcée : si le créancier refuse d’accorder la mainlevée hypothèque sur le bien immobilier. Dans ce cas-là le débiteur peut faire appel au tribunal pour demander la radiation de l’inscription hypothécaire. La mainlevée peut faire objet d’une :  Demande via le notaire à la banque de lui délivrer dans le cas où un client de la banque désire par exemple vendre son bien immobilier qu’il a acheté via crédit, dans ce cas pour la concrétisation de la vente de ce bien, le notaire demande la mainlevée du banquier de son client, en contrepartie le notaire délivre une lettre d’engagement au banquier pour le remboursement de uploads/Finance/ l-x27-acte-de-la-main-levee-d-x27-hypotheque-et-l-x27-acte-de-quitus-quelle-interaction 1 .pdf