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Table des matières INTRODUCTION ...............................................

Table des matières INTRODUCTION ............................................................................................................... 2 MÉCANISMES DES PARADIS FISCAUX ......................................................................... 5 1. L’évasion fiscale ..................................................................................................... 5 2. Le blanchiment d’argent sale .................................................................................. 6 3. Les subventions discrètes des entreprises .............................................................. 7 4. Le business des eurodollars ................................................................................... 7 5. Le cas des IDE ....................................................................................................... 9 6. Pratiques offshore sur internet .............................................................................. 10 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DES PARADIS FISCAUX ..................................... 11 1. Croissance des inégalités ........................................................................................ 11 2. Compensation du revenu perdu ............................................................................... 11 3. Baisse du taux d’imposition pour les entreprises ...................................................... 12 4. Concurrence déloyale .............................................................................................. 12 5. Utilisation des biens publics ..................................................................................... 13 6. Économie numérique ............................................................................................... 13 7. Non-compensation pour l’exploitation des ressources .............................................. 13 7. Excès de liquidités favorise la création d’emplois .................................................. 14 8. Secret bancaire ..................................................................................................... 14 MESURES PRISES FACE AUX PARADIS FISCAUX ..................................................... 14 1. Fraude fiscale et secret bancaire ............................................................................. 15 2. Trusts, sociétés écran et fondations ......................................................................... 15 3. Le reporting public pays par pays pour les multinationales....................................... 16 CONCLUSION ................................................................................................................ 19 2 INTRODUCTION Depuis sa divulgation, dimanche 3 avril 2016 soir, l'affaire des "Panama Papers" apporte chaque jour son lot de nouvelles révélations. Des dirigeants politiques, des sportifs ou des milliardaires trustant les classements des plus grandes fortunes se retrouvent éclaboussés par cette fuite de documents, qui provient d'un sulfureux cabinet d'avocats panaméen. Ces millions de fichiers, exploités en secret durant des mois par des journalistes du monde entier, permettent de lever le voile sur un vaste système d'évasion fiscale à l'échelle planétaire. Près de 380 membres du Consortium international des journalistes d'investigation, ont enquêté durant des mois sur 11,5 millions de fichiers provenant de la firme Mossack Fonseca, un cabinet d'avocats panaméen spécialisé dans la domiciliation de sociétés dans des paradis fiscaux. Ces fichiers, parmi lesquels se trouvent des contrats, des courriels ou encore des registres, révèlent l'existence de pas moins de 214 488 structures offshore administrées ou crées par ce cabinet entre 1977 et 2015. Ces sociétés auraient été utilisées par des milliers de ressortissants de la quasi-totalité du monde pour échapper à l'impôt. Mossack Fonseca est une firme d'avocats et de financiers fiscalistes spécialisée dans la mise en place de montages financiers pour les entreprises et les particuliers. Contre rémunération, elle monte des sociétés- écrans et fournit des prête-noms pour ses clients désireux de rester discrets. Avec plus de 500 employés revendiqués sur son site, Mossack Fonseca est actif dans le monde entier, et possède plus de 40 antennes en Europe, en Chine, ou encore en Amérique du sud. De ce fait, l'affaire des "Panama Papers" aurait toutes les raisons de secouer le monde, car elle est révélatrice des pratiques mises en places par certaines très grandes fortunes pour échapper au fisc. Il est difficile d'évaluer le trou créé par l'évasion fiscale dans les finances publiques, car l'argent concerné n'est par nature pas déclaré. Avec la globalisation des échanges, on assiste à une internationalisation de l'économie et bien sûr de la fiscalité. Les entreprises mais aussi les particuliers ont besoin de se financer au plus faible coût et se soucient de réduire leurs charges fiscales. Pour réaliser cet objectif, les acteurs du commerce international ont développé leur imagination pour arriver à leur fin. Notamment, ils utilisent les paradis fiscaux sous diverses opérations internationales. Il n'existe pas de définition juridique des paradis fiscaux, mais de manière plus simple ce sont des États ou des territoires rattachés, de petite taille, bénéficiant de juridictions d’exception, où l’activité financière est totalement déconnectée de l’économie mondiale traditionnelle et qui 3 sont spécialisés dans la fourniture de prestations financières opaques. Ils se caractérisent par : • des taxations faibles ou nulles, • un secret bancaire et professionnel total ou étendu, • des procédures d’enregistrement relâchées, • une liberté totale des mouvements de capitaux, • une immédiate rapidité d’exécution grâce à de bonnes infrastructures • une bonne stabilité économique et géopolitique. Mais dans un document datant de 1998, l'OCDE retient quatre critères majeurs pour identifier un tel territoire: • d’abord un niveau d’imposition très faible pour les entreprises et particuliers par rapport aux taux appliqués par les autres pays, • ensuite une manque de transparence sur les manières dont son calculer les impôts, • enfin, une manque de coopération du pays qui refuse de donner des informations aux autres pays sur les montants d’impôts déclarée ou sur les identités des déclarants . Un paradis fiscal offre toute une batterie de services financiers offshore. Cela signifie qu'il accorde des facilités bancaires à des personnes non résidentes, qui peuvent y avoir accès depuis un pays tiers. Les activités offshore ne sont pas forcément illégales. Il faut simplement le déclarer au fisc. En revanche, détenir un compte offshore pour échapper à l'impôt est illégal. C’est la loi fiscale qui accompagne souvent le secret bancaire qui garantit la confidentialité des informations bancaires des entreprises et particuliers et du secret juridique qui permet au propriétaire de société de rester anonyme. Les administrations fiscales des autres pays n’ont alors aucun moyen de connaître les sommes qui leurs échappent que ce soit en consultant les déclarations fiscale, les comptes bancaires, ou encore les statuts des sociétés. Ces paradis fiscaux sont souvent de petit territoire ayant peu de ressources et de faibles capacités de production. Ils attirent donc les entreprises ou les riches ménages grâce à une 4 fiscalité faible qui appliquée à des sommes importantes leur assurent d’importante recette fiscale, ils peuvent ainsi acheter les produits qui leur manque et se développer. Aujourd’hui les paradis fiscaux ont signés des coopérations avec d’autres pays pour transmettre des informations sur les entreprises soupçonnées d’évasion fiscale, cependant ils sont peu appliqués ce qui représente un important manque à gagner pour nombreux pays. Concernant les opérations internationales, elles s'occupent des relations avec l'étranger. Les instruments de paiement utilisés dans les relations commerciales internationales sont nombreux et diversifiés. Elles s'effectuent à l’aide des opérations telles que le traitement des crédits documentaires, remises documentaires, transferts, le change. Ainsi, les paradis fiscaux se réalisent à travers les différents transferts. La grande majorité des ordres de transferts internationaux se dénoue sous forme de virement en comptes, par l'intermédiaire des correspondants étrangers, sans manipulation d'espèces ou de titres de paiement. On parle de change scriptural. Il peut s'agir d'un ordre de paiement en faveur d'un fournisseur étranger ou de tout autre partenaire (transfert émis) ou d'un ordre de paiement d'un client étranger en faveur d'un fournisseur ou d'un partenaire résident (transfert reçu). Il y a également la possibilité de recourir à un paiement par chèque ou par traite. Ce transfert de revenu vers des pays à la fiscalité privilégiée est ce qu’on appelle une évasion fiscale. Il s'agit donc d'un détournement des règles de territorialités fiscales. Si cette évasion fiscale peut être utilisée à plusieurs escients et trouver refuge dans différents paradis, il semble que cette pratique soit aujourd'hui en perte de vitesse grâce en grande partie aux moyens mis en place au niveau interne mais aussi international. De ce fait, quels sont les impacts des paradis fiscaux sur le plan économique? Donc nous allons parler en premier les mécanismes de fonctionnement des paradis fiscaux ensuite en second les conséquences de ces paradis fiscaux, pour terminer avec les mesures prises pour lutter contre celle-ci. 5 MÉCANISMES DES PARADIS FISCAUX Nous avons vu un certain nombre d’attributs des paradis fiscaux et la liste n’est certes pas exhaustive, elle n’est pas non plus figée car le développement du e-commerce sur internet et la mondialisation croissante de nouvelles offres de services offshore se développent régulièrement. Nous ne serons pas plus exhaustifs dans notre analyse des mécanismes par lesquels les paradis fiscaux sont utilisés. Nous nous contenterons, à travers quelques exemples, d’en apprécier la diversité. Certaines opérations sont traditionnelles, d’autres un peu plus inattendues. 1. L’évasion fiscale Cela commence par l’ouverture d’un compte dans un pays qui pratique le secret bancaire et par conséquent personne ne signale cette ouverture à aucune autorité. Suivant le pays et la banque concernée, le compte peut être anonyme, être un compte à numéro, ouvert au nom d’un prête-nom, sous la raison-sociale d’une entreprise bidon éventuellement ouverte dans un autre paradis fiscal. Il faut ensuite remplir ce compte, mais ce n’est pas vraiment un problème : L’ère de la valise de billets n’est pas totalement révolue, mais l’informatique permet souvent, par des procédures que les banques maîtrisent bien de transférer n’importe quoi d’un seul clic sous le soleil des Bahamas comme dans les brumes londoniennes. Le passage par plusieurs lieux paradisiaques permet éventuellement de perdre la trace du point d’origine. C’est ensuite la routine : La fraude fiscale est punissable en Suisse comme en Europe mais la loi fédérale sur les banques de 1934 consacre le secret bancaire que l’état fédéral ne peut violer qu’en cas de crime grave. Au Lichtenstein, la fraude fiscale est punissable d’amendes mais il n’est pas prévu de sanction pénale. Elle est très douce : L’imposition sur les fonds déposés et déclarés y est de 0.05%. Certains petits paradis ne prélèvent pas d’impôts mais se « nourrissent » des commissions que les heureux déposants uploads/Finance/ paradis-fiscaux-word.pdf