2 Juillet-Août 2016 N° 500 Revue Française de Comptabilité Dossier Histoire de

2 Juillet-Août 2016 N° 500 Revue Française de Comptabilité Dossier Histoire de la normalisation NORMALISATION COMPTABLE Le Plan comptable général de 1947 à nos jours Par Robert Obert, Professeur agrégé, Diplômé d’expertise comptable, Docteur en sciences de gestion PCG 1947 Propositions préalables Si aucun PCG en France n’a pu être officialisé avant la Libération, un certain nombre de dispositions de normalisation ont cepen­ dant été prises avant cette période : elles concernaient, pour l’essentiel, les com­ pagnies d’assurances et les compagnies d’armement (décrets du 29 juillet 1939), ainsi que les banques (loi du 14 juin 1941). D’autre part, en 1940, deux fonctionnaires du Ministre des Finances, Messieurs Martin et Poujol, reçurent de Jacques Chezleprêtre, chef de bureau à Direction générale des contributions directes, haut responsable du régime de Vichy, une commande (inspirée certainement par les autorités allemandes) d’élaboration d’un plan comptable cadre pour les entreprises françaises. Le 6 décembre 1940, Jacques Chezleprêtre présenta un rapport préalable dans lequel il insistait notamment sur la nécessité pour la comptabilité, de servir les intérêts de l’entreprise comme ceux de la puissance publique. Un premier projet de plan fut pré­ senté dans ce rapport. Il servit de base aux travaux d’une Commission interministérielle instituée par le décret du 22 avril 1941. Il en résulta la parution d’un rapport de 153 pages accompagné d’annexes détaillées, daté du 31 décembre 1941. Ce rapport comprenait un plan comptable. Ce plan fut présenté à l’approbation officielle le 21 mars 1942, mais ne fut jamais promulgué. Il a été édité en 1943 par les éditions Delmas à Paris (d’où le nom de Plan Delmas parfois donné). Le plan comptable de 1942 comprenait un cadre simplifié pour les entreprises ne tenant pas de comptabilité de prix de revient et un cadre pour les entreprises tenant une comptabilité de prix de revient. Ce dernier cadre comprenait 10 classes de comptes (classe 0 à classe 9) portant sur les rubriques suivantes : 0 Comptes statiques, 1 Comptes financiers, 2  Comptes transitoires de régularisation et d’engagements, 3 Comptes des stocks et des achats, 4 Comptes des dépenses par nature, 5 Comptes de répartition, 6 Comptes des frais par sections, 7 Comptes des prix de revient des produits, 8 Comptes de ventes et autres recettes, 9 Comptes de résultats. Les comptes des classes 7 et 8 n’existaient pas dans le cadre simplifié. Dès sa sortie, le plan de 1942 eut un com­ mencement d’application. Cependant à la Libération, une polémique (tout à fait normale) s’est engagée autour de ce plan, du fait notamment qu’il était d’inspiration allemande et qu’il fallait le refaire. Aussi, les hommes de l’époque, parmi lesquels on a retrouvé certaines personnes ayant travaillé au Plan comptable de 1942, se sont attelés à un nouveau plan qui verra le jour en 1947, qui n’abandonne pas toutes les propositions du plan de 1942. Elaboration Ce premier PCG officiel français, élaboré par la Commission de normalisation des compta­ bilités institué par le décret 46-619 du 4 avril 1946, présidée par Robert Lacoste, ancien ministre, fut approuvé et rendu public par arrêté du Ministre de l’Economie nationale du 18 septembre 1947. Le rapport des travaux de la commission de normalisation fut présenté en première partie du PCG 1947 (p. 7 à 35) par le rapporteur général, André Brunet, professeur au CNAM, commissaire du gouvernement auprès de l’Ordre des experts-comptables. Il évoque notamment les conceptions en présence et les choix de la commission. Il présente l’analyse et les caractéristiques du plan proposé et formule un certain nombre de voeux pour l’avenir. Le rapport insiste en particulier sur les besoins de la comptabilité économique nationale dont « la tenue permettrait aux théoriciens et aux praticiens de l’économie de disposer des éléments chiffrés à la fois complets et exacts, sans lesquels l’étude Le Plan comptable général (PCG) tel que nous le connaissons aujourd’hui est né en 1947. Il a été révisé d’abord en 1957, puis en 1982 et 1986, après la publication des quatrième et septième directives européennes. En 1999, il a été réécrit (Règl. CRC 99-03), pour prendre la forme d’un véritable code, susceptible d’être facilement modifié pour tenir compte de l’évolution des règles comptables. Ce règlement a en effet été l’objet, entre 1999 et 2012, de nombreux règlements modificatifs. Enfin, en 2014, le règlement 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) a remplacé le règlement 99-03, mettant à la disposition des utilisateurs un recueil comprenant l’ensemble des dispositions réglementaires à portée obligatoire, déclinées en articles, ainsi que l’ensemble des dispositions issues de textes non réglementaires de l’ANC ou de l’ancien Conseil national de la comptabilité (CNC) 1. Notes Voir R. Obert, “Un nouveau plan comptable général“, RFC n° 479, septembre 2014, p. 4. Revue Française de Comptabilité Juillet-Août 2016 N° 500 3 scientifique des phénomènes économiques et monétaires atteint rapidement ses limites ». Parmi les voeux formulés, le rapporteur insiste sur l’effet du plan comptable sur l’en­ seignement et la formation professionnelle et souhaite par ailleurs qu’aucune disposition législative ou réglementaire, susceptible d’avoir une incidence sur les règles du plan comptable, ne puisse être dorénavant pro­ posée ou prise sans que le Conseil supérieur de la comptabilité, créé par le décret 47-188 du 16 janvier 1947 et chargé notamment de « surveiller et de coordonner l’élaboration des plans comptables professionnels qui seront établis dans le cadre du PCG », n’ait été préalablement appelé à donner son avis. Structure Le PCG 1947 proprement dit est un texte de 143 pages décomposé en 6 titres : Titre I : Dispositions générales Titre II : Cadre comptable Titre III : Comptabilité générale (classe 1 à 8) Titre IV : Comptabilité analytique d’exploita­ tion (classe 9) Titre V : Comptes de statistiques (classe 0) Titres VI : Vœux Les dispositions générales traitent du cadre comptable, des règles générales d’utilisation des comptes, de la forme de la comptabilité, des livres obligatoires, de la date de clôture des exercices comptables, des règles de comptabilisation des produits et charges, des pièces justificatives, de la communication et de la publication des documents comptables, des sanctions et des dispositions antérieures abrogées du PCG. La cadre comptable présente une numération des classes du plan en 10 classes numérotées de 1 à 0. Cette classification, modifiée certes dans le détail, reste encore en vigueur dans le PCG actuel. Le cadre comptable se présente ainsi : Classe 1 : Comptes de capitaux permanents Classe 2 : Comptes de valeurs immobilisées Classe 3 : Comptes de stocks Classe 4 : Comptes de tiers Classe 5 : Comptes financiers Classe 6 : Comptes de charges par nature Classe 7 : Comptes de produits par nature Classe 8 : Comptes de résultats Classe 9 :  Comptabilité analytique d’exploi­ tation Classe 0 : Comptes de statistiques Il est à noter que le PCG 1947 distingue les comptes de gestion (classes 6 et 7), des comptes de résultats : les comptes de ges­ tion permettent l’établissement d’un compte Exploitation générale dont le solde est viré au compte Pertes et profits de l’exercice, tandis que les autres comptes de résultats permettent l’établissement d’un compte de pertes et profits. Quant à la comptabilité analytique d’exploi­ tation (classe 9), elle est envisagée pour être totalement indépendante de la comptabilité générale, grâce à l’utilisation des comptes réfléchis. Si les classes 1 à 5 sont restées assez sem­ blables jusqu’au PCG actuel, les comptes des classes 6 et 7 sont différents. Pour les comptes de la classe 6 et 7, on trouve les comptes suivants : 60 - Achats 61 - Frais de personnel 62 - Impôts et taxes 63 - Frais pour biens meubles et immeubles 64 - Transports et déplacements 65 - Fournitures extérieures 66 - Frais de gestion générale 67 - Frais financiers 68 -  Dotations de l’exercice aux comptes fonds de retraite du personnel, amor­ tissements et provisions 70 - Ventes de marchandises et produits finis 72 - Ventes de déchets 73 - Ventes d’emballages récupérables 74 - Réductions sur ventes 75 - Production d’immobilisations 76 - Produits accessoires 77 - Produits financiers 78 -  Ristournes, rabais et remises obtenus – Primes et dédits sur ventes La classe 8 comprend deux comptes princi­ paux : 80 Exploitation générale et 87 Compte de pertes et profits (ainsi que les comptes 88 Résultats de l’exercice et 89 Bilan). Application Le PCG 1947 ne fut pas rendu obligatoire. En fait, à cette période, seules deux obligations ont permis une première application du PCG : •  les entreprises révisant leur bilan en appli­ cation de l’ordonnance du 15 août 1945 doivent établir leur bilan en respectant une terminologie, des règles, un modèle de présentation conformes aux disposi­ tions du PCG (D. 46-147 du 5 février 1946, 48-1039 du 29 juin 1948 et 52-723 du 28 octobre 1952) ; •  les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés d’économie mixte où la participation de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics est au moins égale à 20 % du capital, doivent utiliser un plan comptable particulier (D. 47-2051 du uploads/Finance/ pcg-de-1947-a-nos-jours.pdf

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  • Publié le Mai 08, 2022
  • Catégorie Business / Finance
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