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Dscg 2012 corrige ue1 gestion juridique fiscale sociale

DSCG session UE Gestion juridique ?scale et sociale Corrigé indicatif DOSSIER GROUPE DE SOCIETES Est-il concevable qu ? en dehors d ? Alter NRJ aucune entité ne dispose d ? un commissaire aux comptes En ce qui concerne SNG son entrée dans le groupe modi ?e-t-elle sa situation sur ce point Justi ?ez vos réponses Aucune donnée chi ?rée n ? est avancée pour apprécier la taille des sociétés le candidat peut en déduire que les trois SARL et la SNC ne remplissaient pas les conditions pour nommer obligatoirement un commissaire aux comptes dans le cas contraire le commissaire aux comptes de ALTER NRJ l ? aurait signalé comme irrégularité révélée au Ministère public Avec l ? acquisition de SNG on constate l ? entrée dans le groupe d ? une SAS qui n ? a pas de commissaire aux comptes Faute d ? information concernant la taille de la société et dans le contexte de l ? acquisition on peut en déduire la régularité de cette situation En revanche l ? entrée de cette SAS dans le groupe rend désormais obligatoire la désignation d ? un commissaire aux comptes à son niveau La participation que la société Alter ? Eol détient dans Alter NRJ est-elle licite Quelles en sont les conséquences Justi ?ez votre réponse On est en présence d ? une participation croisée entre SA ALTER NRJ en cascade et SARL ALTER ? EOL la situation est légale En revanche la participation d ? Alter ? Eol est privée du droit de vote à l ? assemblée d ? Alter NRJ En supposant que les comptes des entités du groupe auront été arrêtés selon les orientations visées par M Prudent décalage de résultats ? et présentés en assemblées d ? associés cette présentation appelle-t-elle une ou plusieurs quali ?cations pénales Justi ?ez votre réponse Arrêté et approbation de comptes annuels irréguliers Il s ? agit d ? une présentation de comptes annuels ne donnant pas une image ?dèle Elle appelle les quali ?cations pénales de présentation de comptes irréguliers Le fait pour les dirigeants d ? une société commerciale de publier ou présenter aux associés même en l ? absence de toute distribution de dividendes des comptes annuels ne donnant pas pour chaque exercice une image ?dèle du résultat des opérations de l ? exercice de la situation ?nancière et du patrimoine à l ? expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société est en e ?et une infraction réprimée par le code de commerce C com Art L - ? Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http crcf ac- grenoble fr C En supposant que les mêmes comptes ont été présentés aux banques prêteuses cette présentation est-elle susceptible d ? une quali ?cation pénale Justi ?ez votre réponse En ce qui concerne les relations bancaires la présentation de comptes in ?dèles ? en vue d ? obtenir le maintien de l ? encours bancaire caractérise les éléments matériels de