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Dst a tut sent reprises Travailler ?? Mai PRÉSENTATION DE DISPOSITIF STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES Le choix du statut juridique pour son entreprise entreprise individuelle ou société est déterminant pour les formalités de déclaration pour son statut

Travailler ?? Mai PRÉSENTATION DE DISPOSITIF STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES Le choix du statut juridique pour son entreprise entreprise individuelle ou société est déterminant pour les formalités de déclaration pour son statut juridique personnel ainsi que ?scal administratif ou social Di ?érents statuts Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée ainsi que d'autres éléments à prendre en compte - l'entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires -quels sont les besoins de ?nancement de la nouvelle structure -le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise Vous êtes seuls les entreprises individuelles Statut juridique Caractéristiques Entreprise individuelle Entreprise en nom propre ou en nom personnel L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant qui est responsable sur ses biens propres Entreprise Individuelle à Entreprise individuelle dans Responsabilité Limitée laquelle l'entrepreneur peut EIRL a ?ecter un patrimoine à son activité professionnelle séparé de son patrimoine personnel Auto - entrepreneur Permet de se lancer dans une petite activité indépendante à moindre frais avec des démarches administratives simpli ?ées Plus d ? information www auto-entrepreneur fr www union-autoentrepreneur com Pour qui Artisan commerçant industriel profession libérale Artisan commerçant industriel profession libérale Demandeurs d ? emploi étudiants salariés retraités Vous vous associez Sociétés Société en Nom Collectif SNC Société A Responsabilité Limitée SARL Société dans laquelle les associés minimum ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société Aucun capital minimum Société dans laquelle chacun des associés entre et n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels Aucun capital minimum Artisan commerçant industriel profession libérale mais pas les professions juridiques judiciaires ou de santé à l'exception des pharmaciens Artisan commerçant industriel profession libérale mais pas les professions juridiques judiciaires ou de santé à l'exception des pharmaciens Centre de Renseignement et d ? Information Bureau Information Jeunesse rue du Co? tlosquet ?? METZ ?? ?? metz cribij fr ?? www cribij fr CTravailler ?? Mai Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL Société Anonyme SA Société Coopérative de Production SCOP Société Coopérative d ? Intérêt Collectif SCIC Société d'Exercice Libéral SEL ou à Responsabilité Limitée SELARL Société Civile Professionnelle SCP Société par Actions Simpli ?ée SAS Société par Actions Simpli ?ée Unipersonnelle SASU Société en Commandité Simple SCS Société qui comporte un seul associé qui ressemble de fait à une entreprise individuelle mais qui obéit aux règles d'une SARL Société de capitaux dont la participation des actionnaires mini ou si cotée est fondée sur les capitaux investis Dirigée par un Conseil d ? administration qui détermine les orientations et veille à la mise en ?uvre des activités Société qui peut prendre la forme d ? une SARL SA ou SAS et dont les salariés détiennent au moins du capital et des droits de vote Comme les SCOP mais permet d ? associer tous types d ? acteurs à un projet d ? utilité sociale Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée