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DOSSIER DE BOURSES SCOLAIRES ANNEE 2022/2023 Date limite de dépôt des dossiers

DOSSIER DE BOURSES SCOLAIRES ANNEE 2022/2023 Date limite de dépôt des dossiers pour présentation au 1er conseil consulaire de bourses scolaires : LUNDI 28 FEVRIER 2022 SUR INSTRUCTIONS DE L’AGENCE POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L’ÉTRANGER INSTRUCTIONS A LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION - Les dossiers devront obligatoirement être déposés sur convocation du consulat général de France à Libreville pour les demandes de renouvellement et sur rendez-vous pris à sur notre site internet à l’adresse suivante https://ga.ambafrance.org/Prendre-rendez-vous-avec-le- consulat-general pour les 1ère demandes. - Tous les justificatifs doivent être présentés en photocopies : aucune copie ne sera effectuée sur place - Selon les instructions AEFE, tout dossier présenté incomplet entraîne un rejet automatique de la demande et tout dossier déposé HORS DELAI sera jugé irrecevable - Le conseil consulaire des bourses se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations, de faire diligenter des visites à domicile et de vérifier l’authenticité des documents présentés auprès des administrations compétentes (services fiscaux, état civil notamment). Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés. LISTE DES PIECES A FOURNIR  1 - Un formulaire par famille (devant être dûment renseigné et signé par le demandeur)  2 - Un courrier de demande de bourse adressé à la Consule générale de France à Libreville accompagné du justificatif du motif de la demande tardive.  3 - Le livret de famille ou acte de naissance des enfants de l’ensemble de la fratrie ainsi que : - Pour les personnes divorcées : jugement de divorce (mentionnant la garde des enfants et, le cas échéant, la pension alimentaire assumée par l’un ou l’autre des parents). - Pour les personnes séparées ou célibataires : jugement de garde des enfants. - Pour les personnes veuves : copie de l’acte de décès (si le livret de famille ne comporte pas l’inscription du décès), les justificatifs de la pension de veuf et d’orphelin. - Pour les personnes déclarant vivre seules : attestation sur l’honneur de non- concubinage. - Pour les enfants handicapés à charge : carte d’invalidité (AEH) ou attestation du poste que l’enfant est éligible à l’Allocation Enfant Handicapé (AEH). - Pour les enfants dont la garde est confiée à d’autres personnes que les parents : copie du jugement confiant la garde ou la tutelle.  4 - Les certificats d’inscription au registre des Français établis hors de France du parent et des enfants demandeurs de bourses en cours de validité.  5 - Certificat de scolarité de 2021/2022 de chaque enfant à charge  6 - Passeport original de tous les membres de la famille, y compris pour les non- résidents au Gabon (photocopier toutes les pages mêmes vierges). *** ATTENTION : les détenteurs de plusieurs passeports doivent présenter chacun d’entre eux  7 - Justificatif de domicile (à l’étranger et/ou au Gabon) : 3 dernières quittances de loyer et 3 dernières factures d’électricité.  8 - Justificatifs de ressources 2021 : fournir les pièces justificatives des ressources globales des deux parents ou du nouveau foyer constitué par le parent demandeur pour l’année 2020 : a) Pour les salariés : - 12 bulletins de salaire de 2021 et une attestation de l’employeur visée faisant apparaître le revenu brut et net annuel, les cotisations sociales obligatoires et les impôts payés par l’employé (Formulaire ID19) - Attestation de l’employeur récapitulant les primes et autres avantages perçus sur l’année 2021 - Statuts de la société si lien familial avec employeur b) Pour les retraités ou pensionnés : relevé annuel 2021 des retraites, complémentaires ou pensions reçues c) Pour les commerçants, les professions libérales et les gérants salariés : - Attestation visée justifiant du revenu mensuel retiré de l’activité libérale (ou informelle) en 2021 - Quitus fiscal sur les bénéfices ou déclaration des résultats de la société - Statuts de la société - Compte d’exploitation ou bilan comptable établi et visé par un comptable agréé - Quitus fiscal sur les revenus tirés à titre personnel de l’activité exercée. d) Pour les étudiants et les parents bénéficiant d’une bourse d’étude ou de recherche justificatifs des revenus (et justificatif du montant de la bourse reçue, le cas échéant). e) Pour les personnes sans emploi : attestation sur l’honneur et, pour les personnes licenciées, une attestation de licenciement comportant les montants des indemnités perçues et à percevoir, ainsi que l’avis d’imposition ou de non-imposition (si chômage en France : récapitulatif de Pôle emploi ou RSA). f) Aide familiale : attestation sur l’honneur du montant annuel versé (ce document doit être rédigé par la personne versant l’aide), ainsi que les justificatifs afférents (relevés bancaires ou de transfert). ***En cas de mise à disposition d’un logement, d’un véhicule ou tout autre avantage alloué par un proche : fournir les attestations adéquates (valeur locative, copie de la carte grise du véhicule mis à disposition, eau, gaz, électricité, personnel de service, billets d’avions, etc.). g) Avantages en nature (par l’employeur): en cas de mise à disposition d’un logement, d’un véhicule ou tout autre avantage alloué par l’employeur : fournir les attestations adéquates (valeur locative, copie de la carte grise du véhicule mis à disposition, eau, gaz, électricité, personnel de service, billets d’avions, etc.).  9 - Attestation de l’employeur justifiant de sa participation ou non aux dépenses de scolarisation.  10 - Justificatifs du patrimoine immobilier : - Acte notarié précisant le prix d’achat du (ou des) bien(s) au Gabon, en France (ou tout autre pays), avis de taxe foncière et avis d’imposition 2021 sur les revenus immobiliers perçus. - Le cas échéant, justificatif des revenus locatifs annuels (sinon taxe sur logement vacant). - Tableau d’amortissement pour le prêt immobilier suite à l’achat du bien.  11 - Justificatifs des revenus mobiliers : - Avis d’imposition sur les revenus mobiliers perçus, relevé bancaire annuel présentant la situation de leur portefeuille ou relevés de comptes bancaires.  12 - Carte grise du ou des véhicules (auto, moto, scooter) possédés (personnels et/ou de fonction).  13 – Charges sociales obligatoires : - Justificatifs des cotisations d’assurance-maladie ou de retraite versées (fiches de paie, attestation de l’employeur ou attestation du paiement des cotisations par l’organisme prestataire lorsqu’elles ne sont pas prélevées sur le salaire –CFE-)  14 – Pension alimentaire due : justificatifs des versements ou de non versement (preuves juridiques de non versement de la pension ou des démarches engagées)  15 - Caisse des Français de l'étranger (CFE) : le dernier appel trimestriel de cotisations de 2021.  16 - Attestation de radiation de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du dernier lieu de résidence en France ou à l’étranger (à fournir chaque année pour les familles ayant vécues en France)  17 - Récapitulatif des prestations sociales perçues en 2021 en France (CAF) ou à l’étranger  18 – Ensemble des relevés des comptes bancaires courants et épargne (professionnels et/ou personnels) en France et/ou à l’étranger du foyer (comptes joints et individuels du couple) du dernier trimestre 2021  19 - Plan géographique détaillé d’accès au domicile : dessin détaillé du quartier et des points de repères visuels dans le quartier permettant d’identifier le domicile ou capture écran itinéraire internet. Des pièces justificatives supplémentaires pourront être éventuellement demandées./. uploads/Finance/ pieces-a-fournir-bourses-pour-2022-2023-ccb1.pdf