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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Décl

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration de l’Impôt Sur le Revenu Des Personnes Physiques Code acte (1) Revenu de l'exercice N° du registre de commerce N° CIN N° de la carte de séjour pour les étrangers Matricule Fiscal Code T.V.A Code Catégorie Date de Clôture de l’exercice: Jour Mois Année Nature d'impôt ou taxe acquitté sur la base de cette déclaration (2) Impôt sur le revenu Taxe de visite Prélèvement sur le fonds d’intéressement du personnel non réparti Nom et Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse: ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. ............ .... ............................................................................................................................. ........................... code postal Activité : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Etat civil (2) : célibataire marié (e) divorcé (e) veuf (ve) Nombre d’enfants handicapés à charge Reste d'enfants à charge (3) 1er 2ème 3èm e 4ème Catégories de revenus (2) 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Revenus non impo- sables Revenus exonérés Autres Revenus Revenus des Valeurs mobilières et de Capitaux mobiliers Salaires et Pensions Revenus Fonciers Bénéfices des Activités Agricoles ou de Pêche Bénéfices des Professions non Commerciales Bénéfices Industriels et Commerciaux Part dans les socié- tés de person- nes (5) Base forfai -taire Régime réel Part dans les sociétés de person- nes (5) Mono- gra- phies secto- rielles Base forfai- taire Régime réel Part dans les socié- tés de person- nes (5) Base forfai- taire Régime réel Part dans les sociétés de personnes (4)(5) Régime réel (4) (1) 0: Spontané –1:Redressement –2: Rectification –3: Taxation d’office. (2) Cocher la case correspondante (3) Mettre pour les quatre premiers enfants :0 : enfant n’est plus à charge-1: enfant à charge dont l’âge ne dépasse pas 20 ans – 2: enfant dont l’âge ne dépasse pas 25 ans poursuivant ses études supérieures sans bénéficier d’une bourse. (4) Mettre – 1: commerçant – 2: industriel – 3: prestataire de services - 4: artisan – 5: plus qu'une activité. (5) Possibilité de déclarer les revenus provenant de l’activité et autres revenus provenant des parts dans les sociétés de personnes et assimilées 2 Cadre légal de l’activité de l’entreprise Structure auprès de laquelle la déclaration d’investissement a été déposée Références de la déclaration Première année du bénéfice de l’avantage Code (1) cadre Code (2) structure Numéro Date Poursuite de l'exploitation d'une entreprise cédée et exerçant dans le cadre de la législation relative aux avantages fiscaux (3) oui non N° de la CIN du propriétaire de l'entreprise cédée ou matricule fiscal (4) Matricule Fiscal Code Catégorie N° CIN Bénéfices Industriels et Commerciaux Montant (D) A/ Régime réel - valeur du stock au début de l’exercice ………………………….. - valeur du stock à la fin de l’exercice ………………………….. - valeur des achats au cours de l’exercice ………………………….. - chiffre d’affaires local HT. ………………………….. -chiffre d’affaires à l’exportation ………………………….. - chiffre d’affaires global TTC. ………………………….. - Montant des primes (5) ………………………….. - résultat comptable B= bénéfice P = perte ………………………….. - résultat fiscal (6) B= bénéfice P = perte ………………………….. B/ Part dans le bénéfice ou dans la perte des sociétés de personnes et assimilées exerçant dans le secteur industriel et commercial B= bénéfice P = perte ………………………….. Résultat net B= bénéfice P = perte ………………………….. ---------------------------------------------------------------------- (1) Code : 1: exportation totale dans le cadre du CII- 2 : développement régional - 3: développement agricole – 4: parcs des activités économiques– 5 : exportation dans le cadre du droit commun - 6: société bénéficiant de l'exonération dans le cadre de l'article 52 du CII -7:société bénéficiant de l'exonération dans le cadre de l'article 51 bis du CII- 8: gestion d'une zone portuaire destinée au tourisme de croisière – 99: autre cadre ( à préciser). (2) Code : 1:API- 2: APIA –3: commissariat régional du développement agricole –4: ONT –5:autre structure ( à préciser) (3) Cocher la case correspondante. (4) N° CIN pour les personnes physiques exerçant une activité dans le secteur de l'agriculture et de pêche et qui ont cédé leurs entreprises. (5) Primes octroyées dans le cadre du CII ou dans le cadre d'encouragement de l'exportation ou dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé. (6) Joindre à la déclaration l’état de détermination du résultat fiscal. 3 Bénéfices des professions non commerciales Montant (D) A/ Régime réel - chiffre d’affaires local HT. ………………………….. -chiffre d’affaires à l’exportation ………………………….. - chiffre d’affaires global TTC. ………………………….. - Montant des primes (1) ………………………….. - résultat comptable B= bénéfice P = perte ………………………….. - résultat fiscal (2) B= bénéfice P = perte ………………………….. B/ Détermination du bénéfice sur la base d’une assiette forfaitaire - recettes au titre des services locaux ………………………….. - recettes au titre des services exportés (3) ………………………….. - recettes globales brutes TTC ………………………….. - bénéfice fiscal (70% des recettes brutes TTC) ………………………….. - Montant des primes (1) ………………………….. C/ Part dans le bénéfice ou dans la perte des sociétés de personnes et assimilées qui réalisent des bénéfices non commerciaux B= bénéfice P = perte ………………………….. Résultat net B= bénéfice P = perte ………………………….. Bénéfices des activités agricoles ou de pêche Montant (D) A/ Régime réel - chiffre d’affaires local ………………………….. - chiffre d’affaires à l’exportation ………………………….. - chiffre d’affaires global ………………………….. - montant des primes (1) ………………………….. - résultat comptable B= bénéfice P = perte ………………………….. - résultat fiscal (2) B= bénéfice P = perte ………………………….. B/ Détermination du bénéfice sur la base d’une assiette forfaitaire - recettes brutes ………………………….. - stocks ………………………….. TOTAL ………………………….. - déduction des dépenses d’exploitation justifiées ………………………….. - montant des primes (1) ………………………….. - résultat B= bénéfice P = perte ………………………….. - bénéfice fiscal (4) C/ Détermination du bénéfice sur la base de monographies sectorielles (5) - bénéfice fiscal ………………………….. D/ Part dans le bénéfice ou dans la perte des sociétés de personnes et assimilées exerçant dans le secteur agricole et de pêche B= bénéfice P = perte ………………………….. Résultat net B= bénéfice P = perte ………………………….. ----------------------------------------------------------------------------------------------- (1) Primes octroyées dans le cadre du CII ou dans le cadre d'encouragement de l'exportation ou dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé. (2) Joindre à la déclaration l'état de détermination du résultat fiscal (3) Pour les entreprises totalement exportatrices dans le cadre du CII ou exerçant dans les parcs d’activités économiques. (4) La perte n’est pas prise en compte. (5) Sur une base forfaitaire déterminée annuellement par une note commune établie par la direction générale des impôts. 4 Revenus fonciers Montant (D) A/ Régime réel - chiffre d’affaires réalisé ………………………….. - résultat comptable : B= bénéfice P = perte ………………………….. - résultat fiscal (1) : B= bénéfice P = perte ………………………….. B/ Détermination des revenus sur une base forfaitaire * revenus des immeubles bâtis - recettes brutes réalisées (TTC) ………………………….. - déduction de 30% pour frais, charges et amortissements ………………………….. - reliquat ………………………….. - à déduire : * frais d’entretien et de réparation justifiés ………………………….. * taxe sur les immeubles bâtis effectivement payée (2) ………………………….. - Résultat B= bénéfice P = perte ………………………….. - bénéfice fiscal (3) ………………………….. * Revenus des terrains non bâtis - recettes brutes réalisées (TTC) ………………………….. - à déduire: * dépenses justifiées ………………………….. * taxe sur les terrains non bâtis effectivement payée (2) ………………………….. - Résultat net B= bénéfice P = perte ………………………….. - bénéfice fiscal (3) ………………………….. C/ Part dans le bénéfice ou dans la perte des sociétés de personnes et assimilées qui réalisent des revenus fonciers B= bénéfice P = perte ………………………….. Résultat net B= bénéfice P = perte ………………………….. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Montant (D) A/ Traitements et salaires salarié selon le SMIG ou le SMAG (4) (5) oui non - montant total des traitements et salaires ………………………….. - valeur des avantages en nature ………………………….. TOTAL ………………………….. - déduction de 10% au titre des frais professionnels ………………………….. Revenu brut (a) ………………………….. B/ Pensions et rentes viagères - montant total des pensions et des rentes viagères ………………………….. - valeur des avantages en nature ………………………….. TOTAL ………………………….. - déduction de 25% ………………………….. Revenu net (b) ………………………….. T O T A L (a+b) ………………………….. ------------------------------------------------------------------------------------------------ (1) Joindre à la déclaration l'état de détermination du résultat fiscal (2) Joindre à la déclaration une copie des quittances. (3) La perte n’est pas prise en compte (4) Cette catégorie de salariés bénéficie d’une déduction additionnelle de 1000 D du revenu net. (5) Cocher la case correspondante. 5 Revenus des valeurs mobilières et de capitaux mobiliers Montant (D) A/ Revenus des valeurs mobilières - revenus des valeurs mobilières autres que ceux régulièrement distribués ………………………….. - jetons de présence ………………………….. - rémunérations des associés gérants majoritaires dans les SARL ………………………….. - autres rémunérations assimilées ………………………….. Revenu net (a) ………………………….. B/ Revenus des capitaux mobiliers - intérêts bruts des comptes spéciaux d’épargne : ………………………….. * ouverts auprès des banques ………………………….. * ouverts auprès de la CENT ………………………….. - intérêts des créances et intérêts et rémunérations des cautionnements ………………………….. - intérêts des titres de participation ………………………….. - intérêts des emprunts obligataires ………………………….. - intérêts des bons de caisse ………………………….. - revenus des parts et de liquidation du fonds commun des créances ………………………….. - intérêts des comptes épargne pour uploads/Finance/ dec-irpp-fr.pdf