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Division D’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE CAS DE LA : SOCIETE A RESPONSABILITE

Division D’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE CAS DE LA : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL Nature des pièces Nombre des exemplaires Frais Copie originale Copie légalisée Copie simple 1- Certificat négatif 1 - 3 230dh dénomination/ enseigne (personne physique) 2- Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation 1 2 Enregistrement 200dh avec timbres de 20dh/feuille. Majoration dans 30jours idem pour les statuts et PV 3-Statuts signés et légalisés par les associés et enregistrés auprès du Centre Régional d’Investissement 2 1 2 Enregistrement un minimum de 1000dh K< 500 000dh 1% k > 500 000 timbre de 20dh/feuille Enregistrer au moins 4 statuts 4- Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, PV de l'assemblée générale ordinaire enregistrés 1 1 2 Enregistrement 200dh avec timbres de 20dh/feuille Le capital peut être fixé librement par les associés Attestation bancaire lorsque le capital dépasse 100.000,00 dh) 1 2 Rapport du commissaire aux apports le cas échéant 1 1 5- Copie de la CIN du gérant (pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport) - - 4 - 6- Formulaire unique de création signé (télécharger depuis le site web ou solliciter à l’adresse électronique ci- dessous) 4 - Légalisation 2dh/document Démarches de constitution du dossier 1* Le certificat négatif (dénomination de société) : demandé auprès du CRI(ou via internet voir notre site web) avec photocopie du CIN du demandeur et du bénéficiaire, frais 230dh; passé un mois les CNs non retirés sont retournés à l’OMPIC, passé un an les CNs retirés et non déposés au Registre de commerce deviennent caducs. 2* Siège social de la société (Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation au nom de la société ; 3* Etablissement des statuts à légaliser et enregistrer auprès du CRI ; 4* Joindre les autres pièces et déposer le dossier auprès du CRI. NB :  Pour un meilleur suivi de votre dossier veuillez se présenter au CRI dans un délai de 36 heures après la date du dépôt;  Si un associé est une personne morale il faut joindre son certificat d’immatriculation ainsi qu’une copie des statuts légalisés; s’il est mineur il doit être représenté par son tuteur ;  Pour le gérant : Si l’une des fonctions suivantes figurent dans la CIN (administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, …) il doit présenter une déclaration sur l’honneur stipulant qu’il n’exerce ni dans le secteur public ni semi-public (demander par le tribunal de commerce)  Les frais à payer : 350 dh pour le registre de commerce + 50dh pour chaque PV s’il y a lieu  La publication doit avoir lieu dans un délai d’un mois après l’immatriculation au registre de commerce dans un journal d’annonce légal et le bulletin officiel, NB : Précisez le numéro du registre de commerce ainsi que la date d’immatriculation sur les textes de publication.  Pour plus d’informations : www.investangier.com Responsable Jamal EL-MESBAHI Chef de division création d’entreprises crirtt@yahoo.fr elmesbahi@investangier.com Tel : 039342303 fax : 039943314 uploads/Finance/ pieces-sarl-pdf.pdf