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Droit de l’entreprise 1 Introduction Le droit de l’entreprise : étude de l’entr

Droit de l’entreprise 1 Introduction Le droit de l’entreprise : étude de l’entreprise, rapports juridiques, activités, avec des tiers. Réuni le droit commercial, droit civil, droit du travail. Notion récente. Ne doit pas servir seulement à fixer le statut du commerçant et le régime de l’activité commerciale mais d’appréhender tous les aspects juridiques. Notion d’entreprise : Pas définit par le droit. Il y a là en théorie un concept induit (Charles Eisenmann : notions que la loi et la jurisprudence utilise fréquemment sans les définir). Le droit connaît l'entreprise à travers le contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est celui par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. C'est dans l'économie que l'entreprise juridique prend sa source. Diverses théories fixent la notion d’entreprise:  D'après la conception étroite, l'entreprise serait toute organisation structurée en hommes et en capital tournée vers la recherche du profit ; en somme, elle s'affirmerait comme une forme d'organisations à vocation capitaliste mobilisant des moyens de productions humains et matériels en vue de réaliser et d’'accumuler du profit. La société commerciale en serait l'archétype.  La conception large voie en l’entreprise, toute entité composée d'hommes et de bien poursuivant un but économique quelconque. Recherche d'un profit similaire pour les deux conceptions. Mais, si toute recherche de profits constitue un but économique, tout but économique ne se réduit pas à la recherche du profit (association-loi 1901 ne peut distribuer des bénéfices à ses membres). Ainsi l'entreprise est « toute entité autonome composée d'hommes et de biens poursuivant un dessein économique, de production, de distribution ou de prestations de services ». Divers éléments ressortent : - Une entité, ensemble d'éléments qui interagissent entre eux. Une entité autonome détient toujours une certaine indépendance, autonomie, pouvoir d'initiative la rendant aptes à agir par elle-même en considération de ses créateurs ou composants. - Des hommes et des biens : gérant, administrateurs, salariés, immeubles, machines etc. Interaction des hommes entre eux et l'interaction entre les hommes et les biens. - Un dessein économique. L’entreprise s'appréhende plus sur sa fonction que sur son concept. La finalité de l'entreprise résulte dans son but économique qui est le profit. Cependant, le but économique n'est pas réductible au profit. Une entreprise-association de 1901 ne poursuit pas un but de profits en ce sens (Ex : Poste, RATP). Dans trois arrêts Civ. 1ère, Cour de Cassation du 12 mars 2002, la Cour de Cassation fournit des précisions sur la notion d'entreprise. En l'espèce, on peut lire « La Cour d'Appel à constater le caractère économique de l'activité de l'association et par là même, à caractériser l'existence d'une entreprise, peu important qu'il n’y ait pas de recherche de bénéfices ». Une association soumise à la loi de 1901 employant des salariés exerce une activité économique, ce qui en fait une entreprise, il importe peu que celle-ci ne recherche pas un profit partageable entre ses membres. Selon le critère de taille, il y aurait quatre types d’entreprises : les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises intermédiaires et les grandes entreprises. Cette classification s’appuie essentiellement sur la masse salariale et le chiffre d’affaire. Elle est reprise par le droit de l’Union Européenne et le droit interne (sert à organiser des allègements ou des exonérations d’obligations juridiques, comptables, fiscales ou sociales) Droit de l’entreprise 2 B) La démarche du droit de l'entreprise Droit qui régit l'entreprise dans la poursuite de son but économique. L’entreprise est riche et complexe de par ses composantes, sa finalité économique, ses dénominations juridiques, (entreprise individuelle, personnes physiques exerçant une activité libérale ou artisanale, dans une personne morale de droit privé ou public, dans une collectivité humaine dénuée de personne juridique constituée ponctuellement). Point de rencontre des différentes branches du droit. 1) Du droit commercial au droit de l’entreprise Constat ancien. Le droit de l'entreprise en tant que branche peine à s'imposer. Le droit commercial et son autonomie n'est pas très ancien non plus (début 19ème) mais ses spécificités face au civil remonte au Moyen Âge. En Italie, les marchands créent des usages commerciaux et des instruments de transactions (lettre de change) s'imposant progressivement tant que lex mercatoria. La monarchie française légiféra sur le commerce afin d'en contrôler l'activité. Les textes majeurs sont deux ordonnances de Louis XIV de 1673 et 1681 consacrées au commerce de terre et de mer (lois Savary). En 1807, le Code de Commerce napoléonien reprend ces ordonnances. Le décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 autorise à toute personne, l’exercice de la profession de son choix, et donc le commerce et l’industrie. La loi le Chapelier du 14 et 17 juin 1791 abolit les corporations et les jurandes qui cadenassaient les corps de métier dans des castes professionnelles. L'essor du capitalisme contraint le législateur a édicté des nouveaux textes. La recodification de 2000 réforme toute la partie législative du code. Le Code De Commerce et le Code Civil réglait le contrat de louage classique et d'apprentissage, inadaptés au travail de masse. On a donc donné un cadre juridique au salariat de l'industrie, générant ainsi le droit du travail, sans envisager l'artisanat qui restait visé par le civil. Les groupements d'affaires sont régis par le Code Civil et les sociétés commerciales par le Code De Commerce. Une codification homogène eut été plus appropriée car les sociétés civiles et commerciales œuvrent pour un profit partageable. La loi de 1867 à modifier le régime des SA et la loi du 7 mars 1925 crée les SARL (sociétés commerciales) sans les inclure dans le code du commerce. Devant cet éparpillement, ait été proposé dans les années 1960 de créer la discipline du droit des affaires. Jean-Bernard Blaise estime que l'objet du droit des affaires est l'entreprise (notion est dure à cerner). On choisi alors plutôt celles de droit économique (Gérard Forgat : droit de la concentration économique intégrant tous les aspects juridiques de l'activité économique. Récemment est apparu un courant de pensée dit « analyse économique du droit » qui considère que la norme juridique doit renforcer l'efficacité économique sans chercher à entraver l'économie. 2) Place de l’entreprise dans les branches du droit Droit commercial et droit de l’entreprise Le commerçant est une personne qui accomplie des actes de commerce. L’acte de commerce est un acte juridique souscrit par un commerçant dans l’exercice de son commerce. Une conception définie le droit commercial comme le droit qui régit l’activité commerciale. La conception subjective définit le droit commercial comme le droit qui s’applique aux commerçants. Mais ceci constitue un anachronisme avec la réalité économique contemporaine. Le négoce traditionnel cède place à des techniques de distribution de plus en plus sophistiquées qui marginalisent le petit commerce. Le droit commercial, au sens strict régit le statut du commerçant et de l’activité commerciale. L’activité commerciale désigne la recherche du profit au travers de la production de biens et services, et la distribution de ces biens et services moyennant profit. Droit de l’entreprise 3 Droit de la concurrence et entreprise L'économie capitaliste se caractérise par la mise en œuvre de moyens de production et d'échange en vue d'accumuler le profit dans un contexte de compétition entre les agents économiques sur les marchés. Par libre concurrence, on entend l'encadrement juridique de la compétition économique, ceci dans l'intérêt des acteurs des marchés, mais aussi dans celui des consommateurs finals. Si l'on fait abstraction des consommateurs, les acteurs économiques sont des entreprises en concurrence sur un marché. Ce droit définit donc les marchés faisant l'objet de sa réglementation. Le droit de la concurrence apprécie les comportements des entreprises intervenant sur un marché donné, garantie la loyauté de la concurrence, prohibe les restrictions de concurrence (abus de position dominante, de puissance économique, ou d’entente illicite entre les entreprises). Droit des sociétés et entreprise On distingue les entreprises individuelles des entreprises en société. Article 1832 du Code Civil : la société n'est qu'une technique juridique d'organisation (contrat) institué par deux ou plusieurs personnes qui affecte des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice qui en résultera ou de réaliser une économique. Par exception de la loi, la société peut être instituée par une seule personne. Grâce à la société, l’entreprise dispose d’une personnalité juridique propre, morale, distinct de celle de ses créateurs. Droit fiscale et entreprise Quand une entreprise prend la forme d'une personnalité juridiquement indépendante, le droit fiscal soumette l'entreprise à l'impôt. Cependant, cette soumission n'est pas automatique. Elle l’est uniquement pour les sociétés de capitaux (SARL et SA) assujettis à l'ISS. L'ensemble des activités exploitées en entreprise suivent des régimes fiscaux regroupés dans la branche : fiscalité des entreprises ou fiscalité des affaires. Droit public et entreprise Le droit public rassemble les règles encadrant les rapports des personnes publiques entre elles ou avec des personnes privées. Il existe des EPA et des EPIC qui sont des régies pour partie soumises au droit privé ou pour partie soumis au droit public. Des politiques de nationalisations conduisent parfois l'État à s'approprier des entreprises en société. Depuis uploads/Finance/ fiche-entreprise.pdf