Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Renforcement des compétences et capacités en matière de SCS dans la zone COREP

Renforcement des compétences et capacités en matière de SCS dans la zone COREP : développement des systèmes SCS et/ou VMS, plan stratégique régional et modalités de mise en place des registres des navires de pêche par les Etats membres – CA-2.1-B8 – Rapport Technique Final Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par Oceanic Développement 134 – refus de laisser les agents chargés de la police des pêches de procéder au contrôle des navires ou embarcations de pêche : – effectuer des manœuvres avec son navire pour se soustraire ou tenter de se soustraire aux contrôles. Le refus du capitaine de tout navire devrait également être pris en compte dans le cadre des lois et codes régissant la pêche pour les attitudes suivantes : – Refus de laisser procéder aux contrôles et visites. – Refus d’obtempérer aux injonctions concernant le déroutement du navire. – Refus d’obtempérer aux injonctions de faire connaître l’identité ou la nationalité de son navire. 2.4 RÉDACTION DES PROCÈS-VERBAUX 2.4.1 Définition Le procès-verbal est un acte de procédure établi par un auxiliaire de justice rapportant des constatations ou des dépositions. 2.4.2 But du procès-verbal Il est de rapporter les faits ayant entraîné la constatation d'une infraction. Qu'est-ce qu'une infraction ? Une infraction est constituée de 3 éléments : A/ L'élément légal. C'est le ou les textes législatifs ou réglementaires prescrivant ou interdisant certains actes et prévoyant des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. B/ L'élément matériel. C'est le constat que l'acte prescrit ou interdit par le ou les textes a été omis ou commis. C/ L'élément intentionnel L'omission ou la commission de l'acte doit avoir été faite volontairement dans l'intention de nuire. N.B. L'élément intentionnel qui se déduit souvent de l'élément matériel, n'a pas à être recherché en matière de contravention mais uniquement en termes de délit. (Infraction grave) Renforcement des compétences et capacités en matière de SCS dans la zone COREP : développement des systèmes SCS et/ou VMS, plan stratégique régional et modalités de mise en place des registres des navires de pêche par les Etats membres – CA-2.1-B8 – Rapport Technique Final Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par Oceanic Développement 135 2.4.3 Validité des procès-verbaux. Généralement, les PV rédigés par les agents de surveillance des pêches sont des Procès- verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. La contestation des délits constatés par des procès-verbaux ou des rapports rédigés dans le cadre de la police des pêches par les agents de surveillance des pêches ne peut se faire que par la preuve contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Ces procès-verbaux peuvent donc être combattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales si le tribunal juge à propos de les admettre. La plupart des pays de la COREP disposant de procédures permettant de juger une infraction sans passer par une procédure devant un tribunal, le procès verbal d’infraction est apprécié souverainement par les membres de la commission. En tout état de cause, les PV ne valent qu’à titre de renseignements 2.4.4 Les mentions à insérer dans le procès-verbal Les mentions à faire apparaitre dans un procès verbal d’infraction quelque soit sa forme sont les suivants (liste non exhaustive) :  Date, heure du déroulement des faits, lieux de patrouille et identité des agents.  Identification du contrevenant (capitaine et armateur).  Description détaillée du navire ou du lieu.  Actions détaillées du contrevenant avec précision (ex : en pêche = funes à l’eau).  Position précise (latitude et longitude et relèvement distance).  Situation juridique de la position (eaux territoriales, ZEE ….).  Contact avec le contrevenant / ordres données, Pavillonnerie ? Appels.  Respect des ordres donnés par le contrevenant.  Actions détaillées des agents (phases de contrôle).  Questions posées au contrevenant et réponses.  Éléments factuels de l’infraction.  Description technique de l’infraction.  Citer le texte prévoyant l’infraction.  Citer le texte réprimant l’infraction.  Notification éventuelle au contrevenant.  Préciser les mesures prises (mesures conservatoires, rejet).  Dater et signer le procès verbal par les agents habilités.  Mentionner les différentes Annexes jointes au PV (photos, carte….). Renforcement des compétences et capacités en matière de SCS dans la zone COREP : développement des systèmes SCS et/ou VMS, plan stratégique régional et modalités de mise en place des registres des navires de pêche par les Etats membres – CA-2.1-B8 – Rapport Technique Final Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par Oceanic Développement 136 2.4.5 Règles de gestion du procès-verbal  Le procès verbal peut être rédigé après la constatation de l’infraction  Le procès verbal peut être rédigé sans la présence du contrevenant  Pas d’obligation de signature du PV par le contrevenant  Respect du délai de transmission de la procédure  Signatures du PV uniquement par les personnes habilitées.  Eventuellement, signature complémentaire par des témoins identifiés (équipage du navire de contrôle) 3 LA SAISIE CONSERVATOIRE Lors de la constatation d’une infraction, en complément du PV, des mesures conservatoires peuvent être prises. Selon les pays, les procédures de mise en œuvre peuvent différer sensiblement mais l’esprit de sauvegarde de la matérialité de l’infraction demeure. 3.1 DÉFINITION La saisie est l'acte par lequel l’agent verbalisateur prend une mesure conservatoire à l'égard de tous les éléments constitutifs de l'infraction ou qui sont le résultat de l'infraction. La saisie est réalisée par l'agent verbalisateur. 3.2 QUI PEUT PROCÉDER À LA SAISIE ? Les officiers et agents habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions relatives à l'exercice de la pêche maritime désignés par les textes sont généralement compétents pour effectuer une saisie. 3.3 QUAND EST-IL PROCÉDÉ À LA SAISIE CONSERVATOIRE ? Elle a lieu généralement au moment de la constatation de l'infraction. Cette saisie peut être opérée outre le cas où l'infraction est en cours d'exécution, quand ses effets sont encore visibles - chalut mouillé sur le pont - panneaux de chalut non encore au poste de route - poissons sur le pont - etc... ou même quand un nombre d'indices suffisants sont réunis. La saisie comme la recherche des infractions, est réalisée en tout temps - de jour comme de nuit - et en tous lieux, sauf dans les locaux à usage d'habitation encore que cela ne concerne que les locaux à terre, les navires n'étant pas considérés comme des locaux d'habitation. 3.4 OÙ EST-IL PROCÉDÉ À LA SAISIE ? A bord du navire dont le capitaine a commis l'infraction, que le navire se trouve en mer, au mouillage ou à quai. Renforcement des compétences et capacités en matière de SCS dans la zone COREP : développement des systèmes SCS et/ou VMS, plan stratégique régional et modalités de mise en place des registres des navires de pêche par les Etats membres – CA-2.1-B8 – Rapport Technique Final Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par Oceanic Développement 137 A terre : Elle peut être prononcée sur la grève et les quais, dans tous les locaux et à bord des moyens de transport pour l'exercice de leur profession, que ce soit à titre principal ou accessoire par : - les pêcheurs, - les mareyeurs, - les collecteurs - les industriels de la transformation du poisson, - les marchands de poissons - les hôteliers et les restaurateurs, - dans les halles à marées où s'effectuent les ventes aux enchères publiques - ainsi que dans tous les autres lieux de vente. N.B. : Si ces lieux sont à usage d'habitation, la saisie n'est possible, que de jour seulement et avec l'autorisation des autorités judiciaires, si l'occupant s'y oppose. Pour les filets, engins et instruments prohibés en tout temps et en tous lieux, la saisie peut être faite dans tous les locaux de : - fabrication - détention - d'entrepôts - ou de vente de ces objets. 3.5 QUE PEUT-ON SAISIR ? Généralement les textes législatifs prévoient : - les filets, engins et instruments de pêche au sens large, - le navire ou l'embarcation ou véhicules ayant servi à pêcher en infraction, ou transporter des produits pêchés en infraction - les produits de la pêche réalisés en infraction, - les sommes provenant de la vente de ces produits. 3.6 LA SAISIE EST-ELLE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE ? D’une façon générale : devraient être obligatoirement saisis : – les filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux, – les produits de pêche illégaux (espèces prohibées, poissons sous taille) – les navires de pêche étrangers (sauf infractions minimes) ne sont pas systématiquement saisis : Renforcement des compétences et capacités en matière de SCS dans la zone COREP : développement des systèmes SCS et/ou VMS, plan stratégique régional et modalités de mise en place des registres des navires de pêche par les Etats membres – CA-2.1-B8 – Rapport Technique Final Ce projet est financé par l’Union européenne Un projet mis en œuvre par Oceanic Développement 138 – les produits des pêches uploads/Finance/ plans-strategiques-dans-les-pays-corep-ca2-1-b8-proces-verbal.pdf