Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

PLAN TYPE DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT AU REGIME DE ZONE FRANCHE Catégorie

PLAN TYPE DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT AU REGIME DE ZONE FRANCHE Catégorie 1 : ENTREPRISE DE PROMOTION – EXPLOITATION (E P E) N .B : Pour la confection du dossier, l’entreprise demanderesse est invitée à se référer au cahier de prescription générales joint en annexe. 1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX 1.1. Entreprise demanderesse ou personne signataire de la demande : 1.1.1. Nom ou raison social : 1.1.2. Adresse précise : -Pays, ville, rue…, -Téléphone, télex, téléfax…, -Boite postal. 1.1.3. Coordonnées juridiques de l’entreprise : -Loi suivant laquelle elle a été constituée ; -Références d’enregistrement – Pays. 1.1.4. Activités déjà exercées : - à l’étranger, - à Madagascar. 1.2. Entreprise à constituer au titre du régime de zone franche : 1.2.1. Raison social – Adresse : 1.2.2. Forme juridique : 1.2.3. Capital social : - apports en devises, - apports en ARIARY - autres. 1.2.4. Noms ou raison social des actionnaires et répartition des parts sociales : - part des étrangers non résidents (en %), - part des nationaux et étrangers résidents (en %). 1.2.5. Noms des dirigeants de l’entreprise : - Administrateurs, - Directeur général ou gérant, - Autres directeurs. N.B : Si la société est en cours de constitution, donner ces renseignements au EDBM dès la constitution définitive de la société. 1.3. Capacité technique et financières : 1.3.1. Capacité technique : - Références des réalisations ou des participations effectives dans le domaine de l’immobilier ou des zones industrielles, - Références du (ou des) partenaire(s) éventuel(s), pour le cas ou l’entreprise à créer ne peut pas justifier de références techniques. 1.3.2. Capacités financières : - Références bancaires ou des bailleurs de fonds : accord de principe de financement. 2. DESCRIPTIION DU PROJET 2.1. Lieu d’implantation 2.1.1. Localisation précise du site. 2.1.2. Superficie totale exacte ; superficie totale couverte. 2.1.3. Délimitation géographique – repérages cadastraux. 2.2. Dispositions des aménagements : 2.2.1. Division des terrains pour : - Activités industrielles, y compris parkings, espaces verts privés et autres installations annexes - Voirie et espaces libres publics 2.2.2. Plan de zonage et de lotissement : - Zones destinées aux activités tertiaires (services et équipements collectifs), - Zones destinées aux activités industrielles et artisanales. - Zones destinées exclusivement aux espaces verts (parcs et jardins) . 2.3. Servitudes architecturales : 2.3.1. Aspect général des constructions. 2.3.2. Traitement des parties extérieurs des ouvrages. 2.3.3. Marges de reculement et servitudes spéciales d’isolement. 2.3.4. Implantation et hauteur des constructions. 2.3.5. Clôtures. 2.3.6. Plantations. 2.3.7. Panneaux indicateurs – Accessoires d’utilité publique – Signalisation des hauteurs. 2.4. Raccordement aux VRD. : 2.4.1. Accès aux voies carrossables. 2.4.2. Branchements et canalisation. 2.4.3. Alimentation en eau potable et électricité – Besoins en pointe. 2.4.4. Téléphone – Télex – Besoins. 2.4.5. Evacuation des eaux usées non industrielles. 2.4.6. Assainissement pluvial. 2.4.7. Desserte ferroviaire. 2.4.8. Combustibles – Carburants. 2.5. Dispositifs de sécurité d’hygiène et de salubrité publique autonomes et collectifs. 2.6. Disposition en matière de protection de l’environnement. 2.7. Calendrier de démarrage et de réalisation. 2.8. Composition et évolution de l’effectif pour les trois (3) premières années d’exploitation effective. 3. COUTS ET CHARGES LOCAUX CHIFFRES D’AFFAIRES POUR LES TROIS ANNEES D’EXPLOITATION EFFECTIVE / (A titre indicatif) 3.1. Matériaux locaux. 3.2. Matières consommables. 3.3. Energie – Eau & Carburants – Lubrifiants. 3.4. Personnel et main-d’œuvre locaux y compris les charges sociales. 3.5. Frais généraux et frais de gestion locaux : -Loyers, assurances, transports et déplacements, entretien, PTT, etc. 3.6. Impôts et taxes. 3.7. Sous-traitances locales. 4. PLAN D’INVESTISSEMENT – SCHEMA ET PLAN DE FINANCEMENT (Séparer la part payable en devises et en ARIARY). 4.1. Programme d’aménagement et construction 4.2. Coûts des investissements 4.2.1. Frais d’établissement. 4.2.2. Travaux de génie civil. 4.2.3. Installation auxiliaires – Services. 4.2.4. Equipements de chantiers. 4.2.5. Equipements annexes pour l’environnement. 4.2.6. Matériels de transport. 4.2.7. Matériels de bureau – Mobiliers. 4.2.8. Divers dont les sous-traitances. 4.2.9. Fonds de roulement initial (FRI). 4.2.10. Montant total des investissements y compris le FRI. 4.3. Schéma de financement des investissements 4.3.1. Capital social. 4.3.2. Apports en compte courant des associés. 4.3.3. Emprunts LT/%MT/CT. 4.3.4. Autres sources de financement. 4.4. Programme minimal de sous-traitance auprès des entreprises du territoire douanier national : 4.4.1. Liste des travaux à sous traiter ainsi que les coûts estimatifs. 4.4.2. Noms et des entreprises sous-traitantes respectifs qu’elles auront à exécuter, montant des travaux (au cas où les noms et adresses des entreprises ne sont pas disponibles, l’EPE est tenue de les fournir au plus tard, avant l’exécution des travaux). 5. ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 5.1. Engagement global L’EPE s’engage à : 5.1.1. Se conformer aux obligations prévues par la Loi sur les zones et entreprises franches du 14 janvier 2008 et ses textes d’application, en particulier s’engage à respecter et à faire respecter le cahier des prescriptions générales qui fait partie intégrante du dossier ; 5.1.2. ne pas utiliser des fonds provenant directement ou indirectement des trafics d’armes ou de drogues pour l’implantation et l’exploitation de la zone ; 5.1.3. attester la confirmation de l’accord de principe de ses partenaires financiers pour le financement de l’exécution du projet ; 5.1.4. respecter le programme minimal de sous-traitance et à soumettre au EDBM toute proposition de changement d’entreprises sous-traitantes ; 5.1.5. traiter d’une manière égalitaire et dans le respect de leurs droits, avantages et obligations respectifs prévus par la loi relative au régime de zone franche et ses textes d’application, ainsi que le règlement intérieur de la ZF ; 5.1.6. fournir à l’EDBM dans le mois qui suit le semestre calendaire, des informations exactes d’ordre économique et technique relatives à l’exploitation, de la ZF. 5.2. Engagements particuliers outre les obligations et engagements énumérés ci avant, l’EPE s’engage à……………………………………… L’EPE déclare avoir pris connaissance que, conformément à l’article 18 du présent Décret les éléments suivants valent cahiers de charges : -Le programme d’aménagement et de construction ; -les calendriers de démarrage et de réalisation des travaux d’aménagement et de construction ; -les conditions particulières de matérialisation de la ZF ; -la réalisation du schéma de financement ; -la disposition à prendre en matière de sécurité douanière nationale ; -les dispositions à prendre en matière de sécurité, d’hygiène de salubrité publique, de protection de l’environnement, de la faune, de la flore et du patrimoine national ; Le signataire se porte forts engagements pris au nom de l’entreprise à agréer jusqu’à la constitution définitive de cette dernière. Fait à………………..le…………….. CAHIER DE PRESCRIPTIONS GENERALES A. - GENERALITES A.1. OBJET Le développement ci-après a pour but de faciliter la tâche du demandeur de statut d’EPE dans l’élaboration de son dossier de demande d’agrément, de définir les prescriptions générales relatives à l’aménagement de zones franches industrielles. La description du projet d’aménagement doit être établie en application des prescriptions du décret n° 63-192 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat et de ses textes connexes. A.2. LIEU D’IMPLANTATION DE LA ZF La détermination du lieu d’implantation consiste, d’une part, à situer administrativement le lieu, par le Fokontany, Firaisana, Fivondronana, Faritany. Cette localisation administrative devra être complétée par les repérages cadastraux et la description des bordures cardinales. Certaines données techniques peuvent être indispensables, telles que les distances du lieu à des voies existantes : routes, chemin de fer, lignes de transport électriques, etc. Les limites à l’intérieur desquelles s’applique le présent Cahier des Prescriptions Générales (CPG) sont indiquées sur le plan de lotissement-délimitation foncière à joindre au dossier. Les superficies sont exprimées exclusivement dans le système métrique. A.3. ORGANISMES D’INTERVENTION La gestion de la zone inclut soit l’exécution des travaux d’aménagement, des constructions, des VRD à l’intérieur de la ZF, soit leur supervision dans le cas où l’EPE agréée les confie à des professionnels tiers. L’étude de l’aménagement de détail ainsi que toutes les opérations concourant à la réalisation de la ZF sont confiées à l’EPE agréée, et sous sa seule et unique responsabilité vis-à-vis de l’Etat Malgache même si elle est appelée à sous-traiter. L’EPE doit remplir sa mission en respectant les diverses législations y afférentes en vigueur. Elle établira pour les entreprises utilisatrices un cahier des charges de location des espaces « industriels » de la zone qui doit être inclus dans le règlement intérieur de la ZF. B. – REGLEMENTATION GENERALE B.1. DISPOSITIONS DU DOSSIER D’AMENAGEMENT B.1.1. Division des terrains : Les terrains destinés à une ZF doivent faire l’objet d’une division entre, d’une part les terrains destinés à être incorporés à la voirie et aux espaces libres publics, et d’autre part ceux destinés aux diverses activités industrielles et de service. L’EPE s’engage à respecter les dispositions du plan d’aménagement de la zone dans l’ensemble de ses éléments constitutifs (règlements, servitudes, plans, etc.) et toutes les modifications qui seraient approuvées par l’Administration. Le Plan d’Aménagement de la Zone (PAZ) est un document contractuel entre l’EPE et l’Etat Malgache. B.1.2. Plans de zonage et de lotissement : Sur le plan de lotissement-délimitation foncière sont représentés les lots correspondant au morcellement foncier de la ZF. Cette dernière est divisée en zones d’affectation différenciée, reprises sur le plan de « zonage-classes d’activités » figurant au dossier. Ces zones sont : 1. Zones destinées uploads/Finance/ plantypeepe 1 .pdf