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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 2023 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR renvo

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 2023 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de Madame Élisabeth Borne Première ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Gabriel ATTAL Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Seizième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022 N° 273 Sommaire Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2023 8 Évaluation des Recettes du budget général 26 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023, prévisions d’exécution 2022 et exécution 2021 29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER 32 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 32 I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS 32 A – Autorisation de perception des impôts et produits 32 ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 32 B – Mesures fiscales 33 ARTICLE 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 33 ARTICLE 3 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 36 ARTICLE 4 : Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs 38 ARTICLE 5 : Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 40 ARTICLE 6 : Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité 54 ARTICLE 7 : Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique 55 ARTICLE 8 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 60 ARTICLE 9 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes 62 ARTICLE 10 : Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP 64 ARTICLE 11 : Relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles 68 II – RESSOURCES AFFECTÉES 69 A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 69 ARTICLE 12 : Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 69 ARTICLE 13 : Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux 72 ARTICLE 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 74 B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 76 ARTICLE 15 : Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers 76 ARTICLE 16 : Prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre 85 C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 86 ARTICLE 17 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants 86 ARTICLE 18 : Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" 87 ARTICLE 19 : Modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » 88 ARTICLE 20 : Actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » prévue à l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1991 89 ARTICLE 21 : Suppression du compte de commerce "Renouvellement des concessions hydroélectriques" 90 ARTICLE 22 : Modification du compte de commerce « Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires » 91 D. - Autres dispositions 92 ARTICLE 23 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 92 ARTICLE 24 : Versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds 93 ARTICLE 25 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE) 94 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 95 ARTICLE 26 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 95 SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 99 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS POUR 2023 99 I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE 99 A. - Crédits des missions 99 ARTICLE 27 : Crédits du budget général 99 ARTICLE 28 : Crédits des budgets annexes 100 ARTICLE 29 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers 101 B. - Données de la performance 102 ARTICLE 30 : Objectifs et indicateurs de performance 102 II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT 103 ARTICLE 31 : Autorisations de découvert 103 III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS 104 ARTICLE 32 : Plafonds des autorisations d’emplois de l'État 104 ARTICLE 33 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 106 ARTICLE 34 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière 109 ARTICLE 35 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 110 IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023 111 ARTICLE 36 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 111 TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES 113 I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES 113 ARTICLE 37 : Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international 113 ARTICLE 38 : Transfert des missions de soutien au commerce extérieur anciennement confiées à Natixis 114 ARTICLE 39 : Arrêt du soutien à l’export des hydrocarbures 119 ARTICLE 40 : Participation de l’État à l’augmentation de capital de la Banque Ouest Africaine de développement (BOAD) 120 II – AUTRES MESURES 121 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 121 ARTICLE 41 : Droit à pension des victimes d’attentats commis antérieurement au 1er janvier 1982 121 Défense 122 ARTICLE 42 : Extension de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des Armées 122 Économie 123 ARTICLE 43 : Intégration au budget de l’État du financement de la mission d'accessibilité bancaire 123 Justice 124 ARTICLE 44 : Prolongation et extension de l’expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable pour certaines affaires familiales 124 Relations avec les collectivités territoriales 125 ARTICLE 45 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement 125 ARTICLE 46 : Augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales 129 Travail et emploi 130 ARTICLE 47 : Prolongation des expérimentations de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 130 États législatifs annexés ÉTAT A (Article 26 du projet de loi) Voies et moyens 134 ÉTAT B (Article 27 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 149 ÉTAT C (Article 28 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 156 ÉTAT D (Article 29 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers 157 ÉTAT E (Article 31 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert 160 ÉTAT F (Article 27 du projet de loi) Répartition des moyens globaux alloués par mission 161 ÉTAT G (Article 30 du projet de loi) Liste des objectifs et des indicateurs 174 Informations annexes Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2023 en une section de fonctionnement et une section d'investissement 214 Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales 216 1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2023 à ceux votés pour 2022 (hors fonds de concours) 216 2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2023 à ceux votés pour 2022 (hors fonds de concours) 222 3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2023 à ceux votés pour 2022 (budget général ; hors fonds de concours) 242 4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois 243 5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2023 à celles de 2022 245 6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2023 par programme du budget général 249 Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 254 Exposé général des motifs 8 PLF 2023 Projet de loi de finances Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2023 I/ En dépit d’une situation économique incertaine, le PLF 2023 amorce le rétablissement des comptes publics, conformément au projet de la loi de programmation des finances uploads/Finance/ plf-2023.pdf