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Pré - Fil Quotidien Actualités quotidiennes et Extraits revues juridiques Protection sociale Sommaire 5 octobre 2022 RÉGIME DE BASE Financement – Lois financières – Politique sociale – Travaux parlementaires Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 Note des services (Source CNAM) Financement de la Sécurité sociale La Cour des comptes appelle à redresser la "situation financière" de la sécurité sociale et à clarifier son financement Dépêche (Source AEF) Dépêche (Source Correspondance Economique) Rapports (Source Cour des comptes) Finances publiques Le Gouvernement ne veut pas utiliser de 49.3 pour le projet de loi de programmation des finances publiques, rejeté hier par la commission des Finances de l'Assemblée nationale Dépêche (Source Correspondance Economique) Etude d’impact (Source Direction du Budget) Projet de loi de finances Mesures pour 2023 (Source Gouvernement) Marché du Travail Le projet de loi "portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail" fera l'objet d'un vote solennel le 11 octobre (Source Correspondance Economique) Conseil national de la refondation (CNR) en santé : conclusion de la journée de lancement Discours (Source Gouvernement) Assurance maladie – Accident du travail-maladie professionnelle – Santé au travail Indemnités journalières Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 prévoyait l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant le calcul des IJSS au 1er octobre 2022, finalement le dispositif est reporté au 1er juin 2024. Dépêche (Source Légisocial) Déclaration – recouvrement - Cotisations et contributions sociales Transfert des cotisations – AGIRC-ARRCO Projet de décret – Note des services (Source Acoss du 6 octobre 2022) Prestations sociales Prestation accueil du jeune enfant La Cour des comptes appelle à réformer la prestation d'accueil du jeune enfant Dépêche (Source AEF) Rapports (Source Cour des comptes) Assurance vieillesse Retraite L’intersyndicale prend acte de la concertation et réaffirme son opposition aux pistes de l’exécutif Dépêche (Source AEF) La Cour des comptes appelle à simplifier et harmoniser les droits familiaux de retraite Dépêche (Source AEF) Rapports (Source Cour des comptes) 61 % des cadres sont inquiets à l’idée d’un éventuel report de l’âge légal à la retraite (Apec) (Source AEF). (Source Correspondance Economique) Pour une République numérique : principales dispositions La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « loi pour une République numérique » avait pour objectif de « préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle » en proposant « un cadre nouveau, qui combine soutien à l'innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l'accès au numérique ». La circulaire n° 2022-23 du 4 octobre 2022 a pour vocation de présenter les principales mesures issues de cette loi et, pour certaines, leurs applications pratiques. PRÉ-FIL QUOTIDIEN du 05 octobre 2022 RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES – PRÉVOYANCE - MUTUELLE Sous-commission PSC : nomination Dépêche (Source Argus de l’Assurance) Argus de l’Assurance Edito  Devoir de conseil : perte de chance pour manquement au devoir de conseil est un préjudice indemnisable - pour info Dépêche  Des taxations qui valorisent le rôle des courtiers Rôle des courtiers  Le succès des FRPS Retraite supplémentaire  Les français expatriés, ces assurés très convoités Français expatriés : assurance  MutuaMea réinvente la garantie « hospi » MutuaMea  Les assureurs mutualistes investissent la prévoyance Prévoyance : diversification  Santé et prévoyance et gestion du patrimoine Santé et prévoyance  Quand les mutuelles santé se diversifient Mutuelle santé : diversification  CNIL et données de santé Accès aux données de santé  Fonctionnement des mutuelles et institutions de prévoyance Décret du 22 mars 2022 :  Améliorer le parcours de soins : projets et freins Parcours de soins Jurisprudence Un groupe de protection sociale et une mutuelle d'assurance créent une association commune Actualité EN INTERNE Liaisons Sociales Quotidien Voir page 2 : salariés « Article 36 » DSN - Fonds documentaire Rien à signaler * Proposition de Fil PRÉ-FIL QUOTIDIEN du 05 octobre 2022 uploads/Finance/ pre-fil-quotidien-actualites-quotidiennes-et-extraits-revues-juridiques.pdf