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Présentation succincte du projet d’investissement 10 (BOFiP-ANNX-000292-§ 10-02

Présentation succincte du projet d’investissement 10 (BOFiP-ANNX-000292-§ 10-02/09/2019) Indiquer s’il s’agit : - de biens meubles ou immeubles ; - d’une exploitation en direct ou en schéma de portage ou en schéma dit en souscription via une augmentation de capital (en précisant l'article du code général des impôts au titre duquel est sollicité l'agrément) ; - d'un investissement lié à une création d'activité, d'un investissement en extension ou en renouvellement d’équipements. Préciser : - le lieu géographique de réalisation du projet d’investissement (territoire, commune, etc.) ; - le coût de revient global hors taxes ; - l’activité à laquelle les investissements sont destinés et justifier, le cas échéant, de l'éligibilité de cette activité aux aides fiscales ; - le calendrier détaillé du projet d’investissement comprenant la date prévisionnelle des faits générateurs retenus : - pour chacun des biens immeubles, les dates réelles et/ou prévisionnelles d’ouverture du chantier, d’achèvement des fondations, de mise hors d’eau, d’achèvement des travaux ; - pour chacun des biens meubles, les dates réelles et/ou prévisionnelles de commande, de livraison et de mise en service ; - pour les schémas de portage, les dates réelles et/ou prévisionnelles de souscription ; - pour le schéma en souscription au capital de la société exploitante, la date réelle et/ou prévisionnelle de la souscription, ainsi que, pour les investissements éligibles à l'aide que cette souscription finance, et selon leur nature immobilière ou mobilière, les dates réelles et/ou prévisionnelles soit d'ouverture du chantier, d'achèvement des fondations, de mise hors d'eau, d'achèvement des travaux, soit de commande, de livraison et de mise en service. Ce calendrier devra être actualisé, le cas échéant, à l'occasion de toute demande de renseignements. II. Identification des intervenants au projet d’investissement A. Société exploitante 20 (BOFiP-ANNX-000292-§ 20-02/09/2019) Fournir la dénomination précise, le siège, la date de création, l’objet social et le nom du représentant légal de la société exploitante. Transmettre : - un extrait K-bis actualisé de moins de trois mois ; - les statuts mis à jour et certifiés conformes ; - les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses mail) de la société exploitante et des intervenants au dossier ; - les liasses fiscales au titre des trois derniers exercices clos ou, en cas de création plus récente, la ou les dernières liasses fiscales ; - en cas de dépôt d’une demande sur le premier semestre de l'exercice fiscal de l'entreprise, les derniers comptes à transmettre sont ceux de l'exercice clos en année N-2. Indiquer : - sous forme d’organigramme, les liens capitalistiques de la société exploitante : actionnaires personnes physiques et morales, société « tête de groupe », filiales, etc. en précisant les derniers chiffres d’affaires déclarés pour chaque société et les effectifs équivalent temps plein déclarés, ce afin de pouvoir déterminer le statut de la société au regard de l'Annexe I au Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (dit RGEC) ainsi que les conditions de seuil de chiffre d'affaires mentionnées à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 217 undecies du CGI. - si la société exploitante appartient à un régime de groupe au sens de l'intégration fiscale. Préciser les aides fiscales obtenues au cours des cinq dernières années par la société exploitante et, le cas échéant, transmettre les décisions d’agrément correspondantes (quel que soit le service ayant accordé la ou les décisions). Dans ce cas, les décisions doivent être transmises au service instructeur directement par la société exploitante. B. Société de portage (le cas échéant) 30 (BOFiP-ANNX-000292-§ 30-02/09/2019) Fournir la dénomination précise, le siège, la date de création, l’objet social, le nom du représentant légal de la société de portage. Transmettre : - un extrait K-bis actualisé de moins de trois mois ; - les statuts mis à jour et certifiés conformes ; - la liasse fiscale au titre du dernier exercice clos. Remarque : Ces documents pourront être fournis en cours d'instruction et, en dernier lieu, préalablement à la décision d'agrément. C. Intermédiaire en défiscalisation (le cas échéant) 40 (BOFiP-ANNX-000292-§ 40-02/09/2019) Transmettre : - le mandat de représentation signé entre la société exploitante et l’intermédiaire en défiscalisation ; - les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses mail) des intervenants au dossier ; - à l'appui de toute première demande auprès de chaque service instructeur (bureau des agréments et rescrits ou DRFiP), le récépissé ou l'attestation d'inscription sur le registre tenu par le représentant de l’État ; - pour les sociétés dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques : copie de l’annonce au Bulletin officiel des annonces des marchés publics de mise en concurrence des arrangeurs fiscaux, procès-verbal d’analyse des offres, copie de l’annonce d’avis d’attribution du marché public. Ces informations sont à fournir directement par l'exploitant ; - chaque année, à l'appui de la première demande déposée auprès de chaque service instructeur (bureau des agréments et rescrits ou DRFiP), une copie de la déclaration annuelle mentionnée au dixième alinéa de l'article 242 septies du CGI la plus récente. III. Présentation complète du projet d’investissement A. Coût de revient du projet 50 (BOFiP-ANNX-000292-§ 50-02/09/2019) Transmettre : - le tableau récapitulatif du coût de revient prévisionnel hors taxes du projet (converti en euros le cas échéant) en précisant si les frais de transport et les droits de douanes éventuels sont inclus (et en distinguant les biens immobiliers des biens mobiliers) ; - les justificatifs du coût de revient tels que les offres commerciales, les devis ou factures pro forma des fournisseurs ; - la copie des documents bancaires justifiant les opérations de change et le montant en euros, le cas échéant ; - un tableau récapitulatif des entreprises consultées, des offres reçues, des critères de sélection des prestataires retenus, accompagné des offres commerciales, devis ou factures pro forma non retenues ; - les attestations établies par les fournisseurs retenus de non remise, rabais ou ristourne autres que celles mentionnées dans la demande d’agrément. B. Base éligible 60 (BOFiP-ANNX-000292-§ 60-02/09/2019) Transmettre sous forme de tableau le calcul détaillé de la base éligible faisant apparaître : - la nature et le montant hors taxes des investissements éligibles ; - la nature et le montant hors taxes des retraitements et exclusions opérés ; - le montant hors taxes de la base éligible sollicitée au titre du projet d’investissement, déduction faite des aides publiques éventuelles. Le tableau précité de la base éligible sera ventilé par année de fait générateur et par nature d'investissement (mobilier/immobilier), en proratisant, le cas échéant, l'ensemble des aides publiques (). Indiquer si les biens rempl uploads/Finance/ presentation-succincte-du-projet-d.pdf