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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Dis

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail DIRECTION GENERALE DU BUDGET ET DES FINANCES DIRECTION DES MARCHES PUBLICS FASCICULE N° 6 Référence doc : DMP/PROC/N° 6 Version imprimée le 12/12/2008 Exécution Contrôle Paiement Page 2/19 SOMMAIRE 1. EXECUTION DU MARCHE __________________________________________ 3 1.1 Définition ___________________________________________________________ 3 1.2 Généralités et cadre d’application ______________________________________ 3 1.2.1 Validité des marchés ______________________________________________________ 3 1.2.2 Cautionnement définitif ____________________________________________________ 3 1.2.3 Ordre de service de commencer les prestations _________________________________ 4 1.3 Dispositions en vue du démarrage des prestations ________________________ 4 1.3.1 Sous-traitance ___________________________________________________________ 4 1.3.2 Avances de démarrage ____________________________________________________ 5 1.3.3 Acompte ________________________________________________________________ 6 1.3.4 Décompte _______________________________________________________________ 6 1.3.5 Révisions des prix ________________________________________________________ 7 1.4 Développements en cours d’exécution du marché _________________________ 8 1.4.1 Modifications en cours d’exécution du marché __________________________________ 8 1.4.2 Exécution du marché sans incident __________________________________________ 11 1.5 Contrôle de l’exécution du marché _____________________________________ 11 1.5.1 Conformité des prestations ________________________________________________ 11 1.5.2 Réception des prestations _________________________________________________ 12 2. PAIEMENT DU MARCHE __________________________________________ 13 2.1 Définition __________________________________________________________ 13 2.2 Généralités et cadre d’application _____________________________________ 13 2.2.1 Délai de paiement _______________________________________________________ 13 2.2.2 Nantissement des marchés publics __________________________________________ 13 2.2.3 Suspension du délai de paiement ___________________________________________ 14 2.2.4 Intérêts moratoires _______________________________________________________ 14 2.2.5 Retenue de garantie _____________________________________________________ 15 2.2.6 Règlement pour solde ____________________________________________________ 15 2.3 Procédure de paiement ______________________________________________ 15 2.3.1 Réception des prestations ou travaux ________________________________________ 15 2.3.2 Engagement et ordonnancement ___________________________________________ 16 2.3.3 Prise en charge _________________________________________________________ 16 2.3.4 Paiement ______________________________________________________________ 16 3. DESCRIPTION DES ETAPES ______________________________________ 17 4. DIAGRAMME DE LA PROCEDURE _________________________________ 19 Page 3/19 1. EXECUTION DU MARCHE 1.1 Définition C’est la réalisation effective de l’objet du marché par le titulaire dans le respect des clauses prévues par les cahiers des charges. Elle est déclenchée par l’ordre de service de commencer les prestations, délivré par l’autorité contractante ou le maître d’œuvre s’il existe. Cette exécution donne droit au paiement de la contrepartie financière du marché par l’autorité contractante au bénéfice du titulaire. 1.2 Généralités et cadre d’application 1.2.1 Validité des marchés Le principe de la validité des marchés est évoqué par l’article 5 du code des marchés publics. Il précise que les marchés publics doivent être passés, approuvés, engagés et notifiés avant tout commencement d’exécution. Tout marché attribué en violation de ce principe est nul de plein droit et tout marché non approuvé par l’Autorité compétente ne saurait engager financièrement l’autorité contractante. A ce titre, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service qui, nonobstant cette absence d’approbation, exécute un tel marché, le fait à ses risques et périls. 1.2.2 Cautionnement définitif1 Tout titulaire d'un marché est tenu de fournir un cautionnement définitif en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur envers l'autorité contractante au titre du marché, sauf exception prévue par le code des marchés publics. La production du cautionnement définitif est préalable à la restitution du cautionnement provisoire. Le montant du cautionnement définitif est indiqué dans le marché. Ce montant ne peut être inférieur à deux pour cent (2%) ni supérieur à cinq pour cent (5%) du montant initial du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants. Le taux est fixé par l'autorité contractante dans le dossier d’appel d’offres. Les modalités de constitution du cautionnement définitif sont définies dans chaque marché. Le cautionnement définitif est toujours exigible dès la notification de l'approbation du marché, et sa constitution doit intervenir préalablement à la notification de l'ordre de service de démarrer les prestations. 1 Article 58 du code des marchés publics relatif au Cautionnement définitif. Page 4/19 1.2.3 Ordre de service de commencer les prestations L'ordre de service de commencer les prestations est un acte administratif par lequel l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, s'adresse au titulaire pour lui signifier ses instructions et ses décisions sur les modalités d'exécution du marché, ses rappels à l'ordre et ses mises en demeure. L’ordre de service est immédiatement exécutoire et le titulaire est tenu d’en respecter les prescriptions. Le titulaire du marché doit accuser réception de l’ordre de service de démarrer les prestations. C’est à partir de la réception de cet ordre que le titulaire est habilité à exécuter les prestations faisant l’objet du marché. Le délai de réalisation des prestations court à partir de la date fixée par l’ordre de service de commencer les prestations, à défaut, le lendemain de sa réception par le titulaire du marché. La réalisation du marché se fait sous la supervision de l’autorité contractante ou du maître d’œuvre, s’il existe, conformément au cahier des Charges, plus spécialement, le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Durant le suivi de l’exécution du marché, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué, le maître d’œuvre s’il existe, peut donner des directives pour la bonne exécution du marché. Ces directives doivent être données par écrit avec accusé de réception du titulaire du marché. 1.3 Dispositions en vue du démarrage des prestations Avant l’exécution des prestations, le titulaire du marché soumet à l’autorité contractante ou au maître d’œuvre s’il existe, ses conditions de travail qui peuvent porter sur : - la liste des sous-traitants qui peut être acceptée ou refusée, si ceux-ci n’avaient pas été évalués au moment de l’attribution du marché. En cas de refus, l’autorité contractante ou le maître d’œuvre, le cas échéant, doit motiver son refus ; - le cautionnement définitif ; - la demande d’avance de démarrage, si elle est prévue au CCAP ; - le planning d’exécution des prestations ; - la présentation éventuelle du personnel clé. 1.3.1 Sous-traitance2 La sous-traitance consiste à faire exécuter certaines parties du marché par une ou plusieurs entreprise(s) appelée(s) sous-traitant(s). Le recours à la sous-traitance peut se faire à condition d'avoir obtenu préalablement de l'autorité contractante ou du maître d'ouvrage délégué, ou du maître d’œuvre s'il existe, selon les modalités définies dans les cahiers des charges, l'acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de 2 Article 13 du code des marchés publics relatif à la sous-traitance. Page 5/19 sous-traitance. A cet effet, on peut prévoir dans le marché (CCAP) ou par avenant, d’effectuer directement aux sous traitants les paiements et versements relatifs à la partie des prestations qu'ils ont exécutée, comme s'ils étaient eux mêmes titulaires de cette partie du marché. Ils ont vis à vis de l'autorité contractante les mêmes droits que le titulaire lui même sous les réserves suivantes : - dans le cas des avances, ils ne peuvent recevoir des avances que si le titulaire a constitué les garanties visées par les articles 90 relatif au cautionnement personnel et solidaire et 91 relatif au cautionnement définitif. - dans tous les cas, il faut que le sous-traitant concerné ait bénéficié d'une partie des travaux dont le montant est supérieur à 10% du montant total du marché. Le titulaire est et demeure seul responsable de la bonne exécution de la totalité du marché. La sous-traitance peut être autorisée dans les conditions et selon les hypothèses suivantes : - cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de la constitution de l’offre : le candidat doit, dans ladite offre, fournir à l’autorité contractante une déclaration mentionnant : la nature des prestations objet de la sous-traitance ; le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant ; la qualification professionnelle et les références techniques du sous-traitant proposé ; les obligations fiscales et sociales à jour du sous-traitant ; le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ; les modalités de règlement de ces sommes y compris, le cas échéant, les paiements directs au sous-traitant ; les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de révision des prix. - cas où la demande est présentée après la conclusion du marché : le titulaire, soit remet contre récépissé à l’autorité contractante, au maître d’ouvrage délégué ou au maître d'œuvre s’il existe, soit lui adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés. 1.3.2 Avances de démarrage Si le marché l’a prévue (CCAP), dès la notification de l’ordre de service, l’autorité contractante doit prendre les dispositions nécessaires pour le paiement de l’avance. Cette avance est soit forfaitaire soit facultative, selon le cas : - l’avance forfaitaire est toute somme versée avant l’exécution des prestations et sans contrepartie d’une exécution matérielle de la prestation. Elle est fixée par les cahiers des charges et ne peut dépasser 15% du montant initial du marché ; Page 6/19 - l’avance facultative est toute somme qui peut être accorder également au titulaire du marché par l’autorité contractante, en raison d’opérations préparatoires nécessaires à l’exécution du marché et appelant l’engagement de dépenses préalables à cette exécution. Le paiement de l’avance facultative doit être soumis à la production de justificatifs nécessaires. Le montant cumulé des avances forfaitaires et facultatives ne peut en aucun cas excéder 25% du montant du marché et des avenants éventuels uploads/Finance/ procedure-d-execution-controle-et-paiement-dmpproc-n-6-pdf.pdf