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VII.- Analyse du contrôle interne dans la procédure d’exécution de la dépense L

VII.- Analyse du contrôle interne dans la procédure d’exécution de la dépense L’analyse effectuée distingue la procédure d’exécution de la dépense suivie dès la mise en place en 2002 de la commission nationale pour le 17 août, de celle qui a été appliquée par la suite. 1.- La procédure d’exécution de la dépense en 2002 La procédure suivie en 2002 pour l’exécution de la dépense des investissements réalisés dans le cadre des fêtes du 17 août découle des dispositions réglementaires prévus à cet effet. 1.1- Description de la procédure La procédure d’exécution de la dépense s’articulait de la manière suivante : 1. Ordonnance de paiement établie par le directeur général du budget au bénéfice du trésorier-payeur général. 1. Enregistrement du montant ordonnancé au crédit du compte « 4330 – Fonds pour le 17 août » ouvert dans les livres du trésor public. 1. Alimentation du compte « Trésor public – fonds pour le 17 août » ouvert à la banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) par le débit du compte « 4330 – Fonds pour le 17 août ». 1. Paiement des dépenses du 17 août par l’administrateur du Fonds pour le 17 pour le août au moyen du compte « Trésor public – fonds pour le 17 août ». 1.2- Forces – Faiblesses – Recommandations 1.2.1- Forces 1. Procédure prescrite par les arrêtés cités supra régissant le fonctionnement du fonds pour le 17 août. 1. Plusieurs intervenants dans la procédure :  émission de l’ordonnance de paiement par le directeur général du budget ;  approvisionnement du compte ouvert à la BEAC sur instruction du ministre chargé des finances ;  paiement des créanciers (entreprises) sous la responsabilité de l’administrateur par le débit du compte ouvert à la BEAC. 1.2.2- Faiblesses 1. Comptabilisation de l’ordonnance de paiement émise en dépense budgétaire de l’Etat alors qu’à cette étape de la procédure l’affectation définitive des sommes allouées n’est pas connu. 1. De l’ordonnancement de la dépense à l’alimentation du compte « Trésor public – fonds pour le 17 août », aucune pièce justificative de la dépense n’est produite. 1. Absence de contrôle financier sur les dossiers transmis à l’administrateur du Fonds pour le 17 août aux fins de paiement des entreprises. 1.2.3- Recommandations 1. Alimentation du compte « Trésor public – fonds pour le 17 août » ouvert à la BEAC sous condition de justification préalable des sommes utilisées. 1. Mise en place d’un contrôle financier exercé sur les dossiers de dépenses transmis par le secrétaire permanent de la commission technique de la commission nationale pour le 17 août à l’administrateur. 2.- La procédure d’exécution de la dépense après 2002 2.1- description de la procédure Après l’année 2002, la procédure prévue par les arrêtés régissant le fonctionnement du fonds pour le 17 août a été abandonnée sans pour autant que soit modifié le cadre juridique existant. L’examen de la documentation exploitée par l’Auditeur permet de dégager la nouvelle procédure de fait mise en place pour l’exécution des dépenses d’investissement relatives à l’organisation des fêtes rotatives du 17 août. Tirée du compte de gestion du trésorier-payeur général, cette documentation comprend :  les titres d’engagement-liquidation et les ordonnances de paiement ;  les décisions autorisant la couverture budgétaire ;  les avis de non objection délivrés par le directeur des marchés publics ;  les avis de règlement du trésor appuyés des états dressés par le ministre chargé du contrôle d’Etat ou des situations établies par le ministre chargé des travaux publics. A l’analyse des documents ci-dessus cités, l’Auditeur constate que :  le trésorier-payeur général se substitue à l’administrateur du fonds pour le 17 août qui n’intervient plus dans la procédure dé décaissement alors qu’il en est le comptable au regard des textes en vigueur ;  les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable : les décaissements étant directement effectués à partir du compte « 4330- Fonds pour le 17 août » et donnant lieu par la suite à une couverture budgétaire ;  l’avis de non objection délivrée systématiquement par la direction générale des marchés publics et appuyant les ordonnances de régularisation des paiements effectués sans ordonnancement préalable montre que les dispositions du code des marchés publics n’ont pas été rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne l’appel à la concurrence entre les entreprises. 2.2- Force – Faiblesses - recommandations 2.2.1- Force La règle de la séparation des tâches entre celui qui donne l’ordre de payer et celui qui procède au règlement de la dépense au profit du créancier est préservée. 2.2.2- Faiblesses 1. Le paiement des dépenses sans ordonnancement préalable a occasionné certains dérapages, précisément en 2004, année au cours de laquelle la couverture budgétaire atteint 57.095.504.516 FCFA alors que les dotations budgétaires prévues dans la loi de finances étaient de 50.000.000.000 FCFA. 2. La pluralité des donneurs d’ordre dans la mesure où les décaissements opérés par le trésor public sont effectués sur la base des seules propositions de règlement établis par le ministre chargé du contrôle d’Etat ou des situations dressées par le ministère chargé des travaux publics. Lesdites situations sont du reste signés concurremment par le ministre lui-même ou par le secrétaire général du ministère chargé des travaux publics qui est par ailleurs le secrétaire permanent de la commission nationale pour le 17 août. Les pièces justificatives relatives à l’exécution des travaux ne sont pas produits (marchés et avenants, décomptes, attachements, etc.). 1. De nombreux décaissements n’ont pour justification que l’avis de règlement établi par le trésor public. 1. Le cumul de tâches incompatibles exercées par le ministère chargé du contrôle d’Etat lequel a procédé aux vérifications des investissements réalisés et a par la suite dressé des propositions de règlement transmis au trésor public. 2.2.3- Recommandations  Prendre des textes pour redéfinir la procédure d’exécution des fonds pour le 17 août.  Proscrire l’intervention du ministère du contrôle d’Etat dans le décaissement des fonds. uploads/Finance/ procedure-de-depense.pdf