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L’INVESTIGATION (les différents cadres d enquête) 4h ––commissaire de police Ob

L’INVESTIGATION (les différents cadres d enquête) 4h ––commissaire de police Objectif : Présenter un panorama relatif au travail de police judiciaire. Idée principale : Les prérogatives de police judiciaire ou celles du juge d’instruction, dans ses missions non juridictionnelles. Nb : Cette partie du pgm est importante car les fautes sont inexcusables pour ceux qui préparent l ENSP. Plan du cours I. Distinction traditionnelle (entre EP,EF, CR) A) Des notions différentes 1- l’apparence et la certitude, critère de distinction 2- des acteurs & des rôles différents B) Des pouvoirs différents 1- Distinction fondée sur la coercition 2- Distinction fondée sur le rapport au temps 3- Distinction fondée sur le rapport à l’espace 4- Effets d’une erreur sur le choix du cadre de l’enquête I. Rapprochement contemporain A/ les indices d un alignement 5- l’absence de différence essentielle : interpellation, GAV, réquisitions, prélèvements 6- La mort de l’exception B/ le recul annoncé de l’investigation lors de l’information judiciaire 1- analyse de la tendance 2- Illustrations : surveillance, auditions à l’étranger, infiltration, écoutes téléphoniques * TABLEAU SYNOPTIQUE : La partie I est destiné à rendre compte d’une opposition traditionnelle entre les 3 cadres d’enquêtes. L’ensemble du cours peut être résumé en un tableau comparatif : - 1 - ENQUÊTE DE FLAGRANCE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE COMMISSION ROGATOIRE Logique Urgence Doute Gravité durée/doute Type d’infraction Infraction apparente & actuelle (+ peine d’emprisonnement) Infraction suspectée ou ancienne Obligatoire (crimes) Facultative (délits) Rarissime (contraventions) Art 53 CPP Aucun Art 79 C¨PP Cadre temporel et spatial Durée 8J + continuité des actes +8j( infraction ≥ 5 ans) -art53 Pas limitée (en pratique) Délai initial prorogeable & devoir d’info. art 75- 1 Pas limitée (en pratique) Absence de délai initial : 8j (art 151 CPP) Délai raisonnable Lieux d’investigation Extension (plein droit) : TGI limitrophes (art 18) non non Extension (sur autorisations) : Compétence nationale (art 18) Pouvoirs coercitifs Perquisition, saisie, visites domiciliaires Coercitif "Non coercitif" Coercitif Sans l’assentiment expresse (art 56) Avec l’assentiment expresse Sauf : délit ≥ 5 ans sur autorisation du JLD (76 al 4) Sans l’assentiment expresse (art 94.s comb. art 81) GAV pour le simple témoin (Avant 2000 ou 94) Possible Impossible Possible A.P.J Certains actes prohibés -peut acter en son nom/ être directeur d’enquête - tjs ss contrôle /OPJ : art 75 N’acte jamais (action en assistance) INTRODUCTION Evolution de la criminalité : S’il est un "virus" qui se modifie, se complexifie, de façon permanente, c est bien la criminalité. Ce concept peut servir de point de départ, pour une réflexion en procédure. Ex : on blanchit sans aller au casino et en créant des sociétés off-shore. On détruit collectivement une cité, un quartier. On micro finance des activités terroristes. L’adaptabilité caractérise la criminalité. Elle s’adapte aux phénomènes sociaux, gagne en sophistication des méthodes, de l’organisation croissante des délinquances et des criminels. Évolution : la criminalité a plus évolué dans le 25 dernières années qu entre 1900 et 1975. - 2 - Les évolutions législatives répondent à ces nouveaux comportements anti- sociaux. Le législateur édicte des nouveaux textes, de nouvelles prohibitions, de nouvelles sanctions. Finalité des activités de la PJ (art 14 CPP) :  Constatation des infractions.  Recueil de preuves.  Recherche des auteurs. Art 12 CPP: Le proc dispose d’un pouvoir d’enquête important. Le JI, aussi, mais l’évolution récente et LPII tend à diminuer ses pouvoirs d’investigation. Les OPJ agissent sous le contrôle des magistrats, dans trois cadres d’investigations, répondant, en pp, à des situations diverses, à des logiques différentes, offrant des moyens d investigation différents, mais participant du même objectif, i-e la recherche de la vérité :  Enquête préliminaire (EP) : Soit une infraction est suspectée soit elle a été commise, mais depuis un temps suffisamment long, pour qu il n y ait aucune certitude sur les éléments recherchés.  Enquête de Flagrance (EF) : les éléments constitutifs/de preuve sont présents - faut agir vite et fort.  Commission rogatoire (CR) : l’enquête est longue, les faits sont graves : réquisition du parquet. La Pj est requise par un JI pour exécuter des actes d’investigations. Pour un tel sujet, évacuer dans l’introduction : art 74 (enquête de mort suspecte) et 74-1 (disparition inquiétante). I/ Distinction (opposition) traditionnelle Historiquement et juridiquement, on oppose souvent EF et EP. Cette distinction traditionnelle, est fondée sur l apparence et la certitude. A/ Des notions différentes 1 – l’apparence et la certitude, critère de distinction . Objet de la démonstration du -1- : La distinction essentielle de L EP et l EF repose sur un critère : « l’apparence quasi certaine et en temps réel de la flagrance». Rappel : l’EP a pour enjeu d établir, au premier chef, qu une infraction a bel et bien été commise. Ce point ne se vérifie pas dans l’EF.  Enquête en situation de flagrance Originellement, c’est bien sur l’apparence que s’opère la distinction des situations matérielles Cette notion de flagrance répond à des conditions - 3 - objectives qui sont strictement déterminées par l’art 53 CPP qui propose des définitions des situations de flagrances, toutes fondées sur l apparence : « Est qualifié crime ou délit flagrant, … » -Infraction flagrante au sens stricte : « Le crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre » : La formule vise et le présent et le passé proche. En l’espèce, on assiste clairement au déroulé des éléments constitutifs de l’infraction - caractéristique : nous sommes dans l’instant de l infraction et dans la certitude de l infraction (c.q.f.d). - Infraction réputée flagrante : « Lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne est poursuivie par la clameur publique » : La référence à la « clameur publique » est vielle et elle peut être définie : « quand une victime d infraction manifeste matériellement, publiquement, et amène des tiers à réagir ». Illustration : la victime qui crie au vol ...là encore, on est quasiment dans l’instant et la certitude. L’apparence de l’infraction répond à une conception matérielle extensive. Pour la ch. criminelle, la plainte immédiate de la victime, contre l’auteur, peut être cette « clameur publique » (c.q.f.d). Attention : la clameur publique n’est pas la « rumeur » publique !!! ( c est fondamental, on sait ce que vaut la rumeur …) « ou est trouvée en présence d objet, ou présente des traces et indices laissant penser qu elle a penser qu’elle a participé au crime ou au délit ..." Ex : contrôle de police permettent d établir qu il y a eu des indices suffisant pour caractériser une situation de flagrance. Il s’agit d’éléments d extranéité qui induisent cette conviction. On s’éloigne de la certitude, mais on reste dans l’apparence. On reste tt de même dans une situation de flagrance : on est dans le "tout porte à croire que …" - La théorie de l’apparence, conduit non pas à estimer mais à déduire, sans autre alternative intellectuelle, une situation de flagrance. C’est l’analyse objective d’une situation donnée qui réunit une composante matérielle (faits, indices) et une composante temporelle (proximité dans le temps), qui conduit à conclure, inéluctablement,à la flagrance. C’est l’infraction "res ipsa locitur" i-e "évidente et manifeste" (c.q.f.d). La notion d’apparence est fondamentale car l'évidence qui finalement, s'avèrerait trompeuse, ne vicierait pas une procédure. Quel est l’intérêt de cette remarque ? Si un OPJ arrête un conducteur qui a du sang sur sa chemise, suspectant un meurtre. Qu’il ouvre son coffre et trouve 2 Kg de coco, la procédure incidente pour ILS (infraction législation sur les stupéfiants) sera valable même s’il n’y a pas eu de violence, ni de sang mais de la sauce tomate … validité donc, des procédures incidentes malgré la remise en cause des « évidences » initiales. L’apparence est donc un fondement ferme de la procédure. - Infraction assimilée à l’ infraction flagrante : Suppression par la loi du 23/06/1999 du cas assimilé à la flagrance, à savoir « les réquisitions du chef de maison pour constater un délit auprès d’un OPJ ou du procureur ». - 4 -  Enquête préliminaire Alors même qu’il constitue un cadre d’enquête par défaut, c’est le cadre le plus usité (9/10 environ) L’enquête préliminaire, n’acquiert une existence légale qu’avec le code de procédure pénale de 1958. Avant, elle portait le nom d enquête officieuse ou préalable : Si ce cadre peut être utilisé pour une situation de flagrance (qui peut le plus, peut le moins), l'EP peut, doit et a vocation à réunir des éléments prouvant l existence d une infraction douteuse. Déclenchée par les enquêteurs, elle ne supposait (pdt longtemps) pas d’aviser les autorités judiciaires, et n’était pas soumise à un formalisme procédural. Pour autant, c’est vraisemblablement le cadre qui caractérise le plus le travail des services de PJ. Pqoi ? Plusieurs facteurs expliquent ce caractère : • Judiciarisation croissante des litiges entre particuliers : c‘est grâce à l’EP qu’il est possible de démontrer que le litige relève des atteintes aux intérêts privés et non publics. • Souvent l’infraction n’est pas apparente uploads/Finance/ procedure-penale-fiche.pdf