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UNIVERSITE HASSAN II-CASABLANCA A.U. 2019/2020 Faculté des sciences juridiques,

UNIVERSITE HASSAN II-CASABLANCA A.U. 2019/2020 Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales – Mohammedia FILIERE : SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION Quatrième Semestre MODULE : FINANCES PUBLIQUES Enseignant : M. Sajid Document d’appui relatif au chapitre sur le budget de l’Etat Processus de préparation du projet de la loi de finances et de son adoption Le premier budget marocain dans l'acceptation moderne du terme remonte à 1913, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y avait pas un embryon de gestion financière antérieurement à cette date. Le corps des Oumanas C'est sous le règne de Moulay Slimane (1792-1822) que fut constitué le corps des oumanas placé sous les ordres de l'Amin El Oumana qui remplissait le rôle d'un véritable Ministre des Finances. A cet effet, il recevait des rapports de l'Amin des rentrées, chargé de la perception des recettes, de l'Amin des sorties, chargé de l'exécution des dépenses et de l'Amin des comptes, chargé du contrôle de la comptabilité transmise par les différents oumanas. Les états fournis étaient remis au Sultan, lequel les communiquait à la béniqua qui faisait office de Cour des Comptes. En fait, il y avait trois entités distinctes :  Bit el mal el mouslimine, alimenté à partir des ressources à caractère religieux, particulièrement la zakat et l'achour;  Le trésor du dar adyel qui recevait le produit des melks, constitués de contributions administratives n'ayant aucun caractère religieux;  Le trésor du Sultan, alimenté essentiellement par les dons faits au Sultan  Budget et puissances coloniales A la fin du siècle dernier, le Maroc faisait l'objet de convoitises de la part des puissances coloniales européennes. Sous prétexte du contrôle de la dette, ces 1 puissances ont commencé dès 1904 à intervenir dans les finances du pays pour le compte des porteurs des titres de l'emprunt émis cette année-là. Elles se sont ainsi arrogé le pouvoir de percevoir directement certaines recettes telles que le produit des douanes, les droits de porte et des marchés des ports de la côte afin de s'assurer du service normal de la dette. Par la suite, des actions directes furent entreprises par la France. Au fur et à mesure de l'avance des troupes d'occupation française, l'autorité militaire se préoccupait de la perception des recettes y compris celles à caractère religieux, et à l'exécution des dépenses dans les zones soumises à leur contrôle ; dès 1907 pour la région de Oujda et dès 1908 pour celle de Chaouia. Premiers budgets marocains Le premier budget d'ensemble a été établi en 1910 et se limitait à la région de Chaouia. Le système a, par la suite, été étendu à la région de Meknès en décembre 1912, à Rabat, Fès et Marrakech en janvier 1913 et au territoire du Tadla en juillet 1913. La Direction Général des Finances, mise en place en juillet 1912, et dont les premiers services créés furent ceux du Budget général de l'Empire Chérifien pour l'année 1973-1914. Ce budget a consisté dans le regroupement des prévisions de recettes et de dépenses concernant respectivement le Maroc oriental, le Maroc occidental et la dette auxquelles ont été ajoutées les prévisions de dépenses des services administratifs centraux.  En dépenses à 23.613.322 francs, et  En recettes à 17.649.024 francs Il serait intéressant de signaler que c'est à partir de 1933 seulement que l'année budgétaire s'est stabilisée sur une longue période (jusqu'en 1995) en restant alignée sur l'année calendaire  Cadre juridique Élaboration de la Loi de finances de l’année: Fondement juridique Le fondement juridique de la préparation et de l'adoption de la loi de finances est posé par les textes suivants: • Les articles 49, 92, de la Constitution portant respectivement sur la délibération des orientations générales du projet de loi de finances en Conseil des Ministres et de la délibération du projet de loi de finances en Conseil du Gouvernement; • les articles 68, 75, 77 de la Constitution définissant les conditions procédurales légales régissant le vote de la loi de finances par le parlement; • Loi organique N°130-13 relative à la loi de finances (LOF) qui définit l'objet et le contenu de la loi de finances, ses règles de présentation, ses modalités de vote ainsi que certaines règles d'exécution de cette loi; 2 • le décret N° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances qui comporte les dispositions relatives à la préparation de la loi de finances et aux modalités de son application qui sont à la charge du Gouvernement.  Calendrier de préparation  La loi de finances de l'année est élaborée par référence à la programmation budgétaire triennale. Ainsi, le processus de préparation du projet de loi de finances de l'année englobe les étapes suivantes :  Avant le 15 mars, le Chef du gouvernement invite par circulaire, les ordonnateurs à établir leurs propositions de programmations budgétaires triennales assorties d'objectifs et d'indicateurs de performance;  Avant le 15 avril, les départements ministériels et institutions transmettent, au ministère chargé des finances, les propositions de programmations budgétaires triennales se rapportant à leurs budgets, aux budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome qui leur sont rattachés et aux comptes d'affectation spéciale dont ils sont ordonnateurs.  Avant le 15 mai, lesdites propositions sont examinées en commissions de programmation et de performance;  Avant le 15 juillet, le ministre chargé des finances expose, en Conseil du gouvernement, l'état d'avancement de l'exécution de la loi de finances en cours et présente la programmation triennale des ressources et des charges de l'Etat ainsi que les grandes lignes du projet de loi de finances de l'année suivante;  avant le 31 juillet, le ministre chargé des finances expose devant les commissions des finances du Parlement, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l'année suivante. Cet exposé comporte aussi l'évolution de l'économie nationale, l'état d'avancement de l'exécution de la loi de finances en cours à la date du 30 juin, les données relatives à la politique économique et financière et la programmation budgétaire triennale globale.  Invitation, par circulaire du Chef du gouvernement, des ordonnateurs à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l'année budgétaire suivante; 3  Septembre-début octobre: Centralisation et examen des propositions des départements ministériels en particulier en ce qui concerne les recettes, les dépenses, les projets de performance dans le cadre des commissions budgétaires et montage du projet de loi de finances et des documents qui l'accompagnent;  Début octobre : Suivi de l'adoption des orientations générales du projet de loi de finances de l'année au conseil des ministres et ensuite au conseil du gouvernement ;  Au plus tard le 20 octobre de l'année budgétaire en cours : dépôt du projet de loi de finances de l'année au bureau de la chambre des représentants ;  Les 30 jours suivants le dépôt du projet : La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de finances de l'année ;  Les 22 jours suivants le vote du projet par la chambre des représentants ou l'expiration du délai imparti : le Gouvernement saisit la Chambre des conseillers qui se prononce sur le projet ;  Les 6 jours suivants le vote du projet par la chambre des conseillers ou l'expiration du délai imparti : Adoption finale du projet de loi de finances par la chambre des représentants dans le cadre de la deuxième lecture.  Si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. Conformément aux dispositions de la LOF, le processus d’élaboration et d’adoption du projet de loi de finances a désormais intégré deux nouvelles phases à savoir : - La phase de programmation : Par circulaire, le Chef du Gouvernement invite les départements ministériels à élaborer leurs propositions de programmation budgétaire triennale assortie des objectifs et des indicateurs de performance. Lesdites propositions seront examinées au niveau des commissions de programmation et de performance 4 - La phase de concertation : Selon les dispositions de la LOF, Le ministre chargé des Finances expose, avant le 31 juillet, aux commissions des finances du Parlement, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l’année suivante, l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances et la programmation triennale des ressources et des charges de l’Etat. (REF. MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES) Il convient de bien préciser que le projet d’élaboration d’une loi de finances prend en considération plusieurs paramètres liés à des facteurs économiques politiques et sociaux. En effet, sur le plan politique, l’équipe uploads/Finance/ projet-de-loi-de-finances-les-etapes-de-preparation.pdf