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1 Le programme d’appui de l’Union européenne pour la région de la PEV-Sud EUROP

1 Le programme d’appui de l’Union européenne pour la région de la PEV-Sud EUROPEAID/133918/C/SER/MULTI Ce projet est financé par l’Union Européenne Un projet mis en œuvre par GIZ International Services et Eurecna Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée Proposition de texte de loi pour le crowdfunding en Tunisie Tunis, Décembre 2017 2 Clause de non-responsabilité Le contenu du présent rapport relève de la seule responsabilité de l’équipe d’assistance technique du projet dirigé par GIZ IS comprenant Eurecna et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant l’avis de l’Union européenne. 3 Projet de loi relatif au Crowdfunding Exposé des motifs L’économie tunisienne se caractérise par un tissu économique composé essentiellement de micros, petites et moyennes entreprises contribuant de façon importante à la création de richesses et d’emplois. En effet, les PME constituent des acteurs majeurs et incontournables du développement en Tunisie et un gisement important d’emplois. Pourtant, ces PME ont souvent un accès très difficile au financement ce qui entrave leur capacité à se développer et les maintient dans une fragilité financière et donc économique permanente. La Tunisie se trouve à la croisée des chemins en matière d’accès au financement pour les PME, avec d’une part une offre qui couvre les besoins les plus essentiels en matière de crédit et fonds propres, mais d’autre part une importante demande mal ou non servie. Des mécanismes de financement créés il y a plus de 40 ans, tels que le FOPRODI et le FONAPRA, sont à rénover. Ces mécanismes ont pu parfois perdre leur efficacité par des pratiques et des procédures inhibitrices qui avaient réduit l’accessibilité des porteurs de projets à ces instruments. De plus, les acteurs traditionnels du financement, comme les banques, ne sont pas en mesure de répondre aux besoins croissant en matière de financement des PME et des créateurs d’entreprises. En effet, ces acteurs sont de plus en plus soumis à des contraintes règlementaires imposant une gestion plus rigoureuse des risques. Cette gestion des risques accorde de l’importance à des variables telles que les garanties, le taux d’endettement, la rentabilité, les capitaux propres et le chiffre d’affaires. Analysées via le prisme de ces variables, les PME et les startups trouvent des difficultés à se financer dans le cadre du système financier traditionnel dont les contraintes réglementaires ne lui permettent d’adapter ses produits financiers aux spécificités des activités de petites tailles et aux business plans des activités innovantes. Ces PME et startups font face à des difficultés de financement rendu encore plus difficile par la raréfaction des ressources financières publiques. Le crowdfunding innove par sa démarche et ses moyens, il intervient en facilitateur entre investisseurs ayant des capacités de financement et promoteurs n’ayant pas d’accès aux guichets classiques des concours et crédits notamment pour des projets innovants. Le crowdfunding se présente à la fois comme une source de financement alternative et complémentaire pour financer les projets dans les premières phases de leur développement ou les projets qui ne sont pas en mesures d’apporter les garanties exigées par les financeurs traditionnels. Le crowdfunding vient aussi fluidifier la chaine du financement en permettant à ces entreprises de se développer et d’atteindre la taille nécessaire pour être éligibles à du financement bancaire ou du financement via du capital développement. Dans le contexte actuel de la Tunisie, le crowdfunding pourrait apporter des solutions concrètes aux défis de son développement. En effet, le crowdfunding permettra de : 1. Apporter de nouvelles sources de financement adaptées aux besoins des PME et des startups :  La PME tunisienne souffre d’un accès limité au secteur financier formel, manque de fonds propres et n’arrive pas à financer son BFR auprès des banques tunisiennes. Les plateformes de crowdfunding en prêt et en investissement se révèlent être une solution efficace de par leur accessibilité, la rapidité de leur mise en œuvre et leur gestion mutualisée des risques.  L’equity crowdfunding apporte une solution de financement en capital adaptée aux startups tunisiennes et aux projets innovants qui manquent de financement à cause du 4 caractère risqué de ces projets. C’est également un outil promotionnel puissant permettant aux projets de rayonner aux delà des frontières de la Tunisie.  Le crowdfunding comble un vide dans la chaine de financement des entreprises (equity gap) en finançant les startups et les PME dans les premières phases de leur développement (amorçage, R&D, création etc.). Ainsi, les entreprises pourront bénéficier d’un effet de levier et accéder à d’autres sources de financement plus conventionnelles (banques, fonds d’investissement etc.).  Le crowdfunding intervient dans le financement des premières étapes de développement (création et développement) des entreprises où les besoins en recrutement sont les plus importants. 2. Permettre à la diaspora tunisienne de contribuer davantage au développement de la Tunisie:  Plus de 1,2 millions de tunisiens résident à l’étranger et transfèrent chaque année plus de 2 Md$ vers la Tunisie. Cette diaspora tunisienne souhaite renforcer sa contribution au développement de projets à fort impact social, culturel et/ou économique mais reste attentive à la qualité de ces projets et à la transparence dans l’affectation et l’utilisation de ces fonds. En associant les nouvelles pratiques du numérique et les pratiques solidaires, le crowdfunding permet de répondre à la volonté de la diaspora de se mobiliser davantage dans le développement de son pays d’origine.  L’equity crowdfunding permet, en particulier, de canaliser l’épargne de la diaspora vers des projets d’investissement dans l’économie productive et d’augmenter le flux des IDE d’une manière générale. 3. Doter les collectivités locales de nouveaux outils pour financer leurs projets locaux:  Dans le cadre de la décentralisation, les collectivités locales seront confrontées à la nécessité de trouver des financements complémentaires à leurs projets de développement locaux ainsi qu’au défi de chercher l’acceptation de ces projets par les citoyens concernés.  Le crowdfunding permet par la mobilisation de l’épargne de proximité des citoyens de répondre à ces enjeux. 4. Accompagner le dynamisme et l’effervescence de la société civile :  Le crowdfunding en dons permet de financer des projets associatifs à impacts social et citoyen et de communiquer sur les bonnes initiatives tout en assurant un financement transparent et une mobilisation des citoyens autour de ces initiatives.  Le crowdfunding vient aussi combler des besoins non servis en matière de financement du développement local, communautaire, en appui aux associations qui initient et accompagnent le développement local, solidaire et inclusif. 5. Promouvoir les projets culturels et créatifs :  Le crowdfunding en dons permet d’apporter de nouvelles sources de financement aux projets culturels en Tunisie qui souffrent d’une forte dépendance des financements publics.  Le crowdfunding est également un outil de mobilisation des citoyens autour de projets de valorisation du patrimoine tunisien. 5  Tout autant qu’un outil de financement, les plateformes de crowdfunding sont un lieu d’incubation et d’expérimentation des projets créatifs ce qui ne manquera pas à libérer les talents créatifs de la jeunesse tunisienne. Projet de loi :  NB : Ce projet de loi est le fruit d’un travail collaboratif ayant mobilisé les parties prenantes suivantes : Ministère des Finances, BCT, CMF, etc.  Il présente les principales dispositions discutées et validées par l’ensemble des contributeurs. Cependant, certains articles font l’objet de positions divergentes pour lesquelles l’arbitrage du législateur est souhaité.  A la demande des membres du comité de pilotage en charge de la validation de ce projet de loi, le texte ci-après inclut les différentes propositions formulées par les contributeurs lorsqu’une position commune n’a pas été trouvée. Titre Préliminaire Article 1 : La présente loi fixe le régime juridique du financement en crowdfunding réalisé par des personnes physiques ou morales pour tout type de projet afin d'en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d'offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs. Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par : - Contributeurs désigne les personnes physiques ou morales désirant contribuer à des projets par un Financement en Crowdfunding à travers une Plateforme. - Financement en crowdfunding désigne un mode de financement qui repose sur des techniques de levée de fonds auprès de personnes physiques ou morales, via des plateformes destinées au grand public accessibles sur internet et destinés au financement de projets ou d’entreprises. Le financement en crowdfunding peut prendre la forme de dons, de prêts ou d’investissement dans le capital des entreprises. - Plateforme désigne les prestataires spécialisés dans le financement du crowdfunding, consistant en la mise en relation, au moyen d’un site internet, des porteurs de projet déterminé et des personnes physiques ou morales souhaitant financer ce projet. - Porteurs de Projets désigne les projets qui bénéficient du Financement en Crowdfunding. Titre I : Le statut de la plateforme Article 3 : Les plateformes de crowdfunding sont des prestataires dans le cadre du Financement en Crowdfunding. Ils se distinguent selon la nature de leur activité :  Les Plateformes de crowdfunding en don ; 6  Les Plateformes de crowdfunding en prêt ; et  Les Plateformes de crowdfunding en investissement. Les Plateformes de crowdfunding créées uploads/Finance/ projet-de-loi-sur-le-crowdfunding.pdf