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COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE I N S T I T U T D E L

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE I N S T I T U T D E L ' E C O N O M I E E T D E S F I N A N C E S POLE REGIONAL DE FORMATION DES REGIES FINANCIERES DE L'AFRIQUE CENTRALE Libreville - GABON 6e Promotion Spécialité : DOUANE PROJET DE RAPPORT DE STAGE LE CONTROLE DOUANIER DES TRANSACTIONS FINANCIERES AVEC L’EXTERIEUR DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DU COMMERCE EXTERIEUR Structure d’accueil Direction Générale des Douanes du CAMEROUN Rédigé et présenté par : Habib R. WOWE, Sous la supervision de : Dr DIFFOUO Guy Innocent, Inspecteur Principal des Régies Financières - Douanes Chargé d’Etudes Assistant à la Division de la Législation et du Contentieux Décembre 2018 Définit par l’article 5 de la Loi n° 2016/004 du 18 Avril 20161, le commerce extérieur renvoi aux activités se rapportant à l’importation, l’exportation et au transit des produits. Il est soumis à une réglementation spécifique à laquelle sont tenus de se soumettre les acteurs du commerce extérieur2. Parce qu’à chaque mouvement de bien doit correspondre un mouvement de capitaux en sens inverse, et vice versa, le contrôle du commerce extérieur concerne essentiellement le contrôle des flux financiers qui en découlent. Le contrôle des transactions financières avec l’étranger, notamment celles relatives au commerce extérieur, a longtemps été le ventre mou du dispositif de contrôle douanier. D’une part, on ne contrôlait pas systématiquement les flux financiers afin de s’assurer que ce qui était déclaré en termes de valeur correspondait effectivement aux flux financiers qui en résultaient. D’autre part, le commerce électronique prend de l’ampleur et ne concerne plus seulement des biens matériels, mais dans une large mesure des biens immatériels, en particulier les logiciels téléchargés,3 pour lesquels, les douanes aux frontières ne peuvent capter les mouvements. Par ailleurs, Les opérations du commerce extérieur ont souvent été utilisées pour dissimuler des infractions plus graves que celles purement douanières ; notamment des transferts illicites de fonds issus de détournements de deniers publics, ou destinés au financement du terrorisme. I. Analyse du sujet et Problématique I.1. Analyse du sujet Ce contrôle a pour principale base juridique le règlement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM portant harmonisation de la règlementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC. Ce règlement fixe les obligations auxquelles sont soumis les opérateurs du commerce extérieur et les intermédiaires agréés dans la conduite de leurs transactions financières avec l’extérieur ; ceci afin de limiter les risques de fraudes. Cependant, il convient de noter que c’est un texte datant de 2000, qui nécessite d’être mis à jour compte tenu de l’évolution des moyens de paiement internationaux, du commerce électronique, et de la mise à jour de la règlementation communautaire en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Par ailleurs, de nombreuses dispositions législatives et règlementaires ont été prise en la matière, et il convient d’en analyser la complémentarité et la cohérence avec le règlement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM. Au regard de ces enjeux, une division spéciale chargée du Contrôle des Opérations Financières du Commerce Extérieur Et des Changes (DGD6) a été mise sur pied au sein de la Direction Générale des Douanes par le décret N°2008/365 du 08 Novembre 2008 portant organisation du Ministère des Finances et repris par celui N°2013/066 du 28 Février 2013 remplaçant ce dernier. Cette division est chargée entre autres de l’élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation douanière relative au commerce extérieur et au change ; du suivi et du contrôle du financement des opérations de transfert et de change auprès des intermédiaires dans le cadre du commerce extérieur ; et de la répression aux frontières des infractions à la règlementation relative aux transferts et aux changes. 1 Loi régissant le commerce extérieur au Cameroun 2 Article 53 du Code des Douanes 3 Loi de Finance 2018, Article DEUXIEME, Alinéa 6. I.2. Problématique Compte tenu de tout ce qui précède, il convient de s’interroger sur l’efficacité du dispositif douanier de contrôle des transactions financières avec l’extérieur dans le cadre du contrôle du commerce extérieur ; en questionnant tant l’exhaustivité du cadre juridique, que l’adéquation du dispositif fonctionnel dans la recherche et la répression de la fraude. I.3. Délimitation du sujet : Ce rapport traite du cadre juridique régissant les transactions financières, en particulier celles relatives aux opérations du commerce extérieur, ainsi que des mesures prises par l’administration des douanes afin de s’assurer d’un contrôle efficace de ces dernières. Ce cadre juridique s’appuie principalement sur le règlement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM portant harmonisation de la règlementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC. Cependant, les dispositions concernant les obligations découlant des transactions relatives aux voyages et celles de capitaux ne feront pas partie de ce travail. De même, le dispositif de contrôle des opérations de change4 ne sera pas l’objet de ce rapport. II. Evaluation des implications possibles du sujet Traiter de l’efficacité du dispositif douanier de contrôle des opérations financières du commerce extérieur consistera pour nous à procéder à son évaluation, c’est-à-dire déterminer la pertinence des dispositions de la réglementation de change face aux risques de fraude, et apprécier les mesures mises en place par l’administration en charge du contrôle pour s’assurer de la bonne application de celles-ci. Aussi, cette étude aura des implications qui pourront être observées à deux niveaux :  Pour le stagiaire : ce travail nous permettra de découvrir un champ nouveau de la douane camerounaise, qui n’a pas été développé tout au long de notre formation à l’Institut de l’Economie et des Finances : le contrôle du commerce extérieur. Ceci nous conduira à mettre à contribution nos connaissances en finance pour l’exercice du métier de douanier auquel nous sommes appelés.  Pour L’administration : Le contrôle des opérations financières du commerce extérieur est une attribution nouvelle de la Direction Générale des Douanes qui entre dans le cadre du contrôle du commerce extérieur. Cette étude contribuera à identifier et à analyser les failles éventuelles du dispositif de contrôle douanier des opérations financières du commerce extérieur et à proposer des axes d’amélioration. III. Objectifs L’objectif général de ce rapport est de contribuer à l’amélioration du dispositif douanier de contrôle des opérations financières du commerce extérieur. Cet objectif général peut être décliné en deux objectifs spécifiques : 4 Définition change  d’une part, déterminer dans quelle mesure la règlementation en matière de changes permet d’encadrer les risques de fraude liés aux opérations financières du commerce extérieur, qui peuvent en effet être utilisées pour commettre diverses infractions notamment financière, de change, fiscale, douanière, ou même budgétaire ;  D’autre part, apprécier le dispositif fonctionnel de recherche de répression de la fraude compte tenu des enjeux. IV. Recensement des sources d’informations écrites et orales Pour la réalisation de notre étude, de nombreuses ressources ont été identifiées. Elles sont documentaires, et humaines. 1. Les sources documentaires : Il s’agit essentiellement du cadre juridique encadrant les transactions financières des opérations du commerce extérieur.  CONVENTION DE NAÏROBI D’ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN VUE DE PREVENIR, DE RECHERCHER ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES (1977) ;  CONVENTION DE JOHANNESBURG SUR L’ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE (2003).  CODE DE DOUANE CEMAC, EDITION 2003  REGLEMENT N°02/00/CEMAC/UMAC/CM PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC ;  LOI N°2003/017 DU 22 DECEMBRE 2003 PORTANT DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES CEMAC ;  LOI N°2016/018 DU 14 DECEMBRE 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2017 ;  LOI N°2017/021 DU 20 DECEMBRE 2017 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POU R L’EXERCICE 2018 ;  LOI N° 2016/004 DU 18 AVRIL 2016 REGISSANT LE COMMERCE EXTERIEUR AU CAMEROUN ;  DECRET N°2013 / 066 DU 28 FEVRIER 2013 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DES FINANCES ;  ARRETE N°04/132/CF/MINFIB/DCFMA/D FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES AMENDES RELATIVES A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET LE REGIME DU PRODUIT DE CES AMENDES ;  CIRCULAIRE N°004/MINFI/DGD du 04 JANVIER 2018 PRECISANT LES MODALITES D’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2017/021 DU 20 DECEMBRE 2017 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2018 ;  CIRCULAIRE N°006024/MINFI/CAB DU 30 NOVEMBRE 2016 FIXANT LA LISTE DES MARCHANDISES NON SOUMISES AU PROGRAMME DE VERIFICATIOIN DES IMPORTATIONS ;  INSTRUCTION GENERALE N° 03/009/CF/MINFI/DCE/D RELATIVE A L’APPLICATION DU REGLEMENT N°02/00/CEMAC/UMAC/CM DU 29 AVRIL 2000 PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC ;  INSTRUCTION N° 00625/MINFI/CAB FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME DE VERIFICATION DES IMPORTATIONS DU 30 NOVEMBRE 2016 ;  INSTRUCTION N° 00626/MINFI/CAB FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME DE CONTRÔLE D’IDENTIFICATION DES VEHICULES IMPORTES AU CAMEROUN (CIVIC) DU 30 NOVEMBRE 2016 ;  INSTRUCTION N° 00627/MINFI/CAB FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME SECTORIEL DE SUIVI DES EXPORTATIONS (PSSE) DU 30 NOVEMBRE 2016 ;  NOTE DE SERVICE N°060 DU 20 FEVRIER 2018 PRECISANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE NEUVIEME DE LA LOI DE uploads/Finance/ projet-de-stage 2 .pdf