1 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME © EDITIONS TISSOT DÉCEMBRE 2012

1 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME © EDITIONS TISSOT DÉCEMBRE 2012 CFP.14.1.020 Calcul et traitement comptable de la provision congés payés et RTT Tous les salariés ont droit à des congés payés dès lors qu’ils ont travaillé durant une période minimum au cours de l’année de référence. Pour l’entreprise, ce droit à congés payés fait peser une obligation financière qui doit être transcrite dans les documents comptables. Référence Internet CFP.14.1.020 Saisissez la Référence Internet CFP.14.1.020 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée Gérer les congés La bonne méthode Étape 1 Détermination des éléments de calcul de la provision Durant sa prise de congés, le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération. L’indemnité versée à cet effet peut faire l’objet GHGHX[PRGHVGHFDOFXOb ODUªJOHGXe et la UªJOHGXPDLQWLHQGHVDODLUHOHSOXVIDYRUDEOH au salarié étant à retenir. La méthode à retenir pour le calcul de la provi- sion pour congés payés est la même que pour le calcul de l’indemnité pour congés payés (voir la fiche CFP .14.1.010 : « Le calcul de l’indemnité de congés payés »). À noter, toutefois, que le calcul de la provi- sion doit être effectué en fonction des salaires de l’exercice N +1 (lorsqu’ils sont connus) et non de l’exercice passé. À défaut, on utilisera comme base les derniers salaires connus. La provision devra tenir compte des jours de congés payés acquis pour la période en cours (du 1er juin au 31 mai N +1), mais également des droits acquis non consommés sur la période précédente. Exemple Une entreprise clôture au 31 décembre N. Pour un salarié présent à temps plein durant l’année N, le nombre de jours de congés payés acquis à la date de clôture sera de 2,5 jours ouvrables x 7 mois, soit 17,5 jours ouvrables. À ce nombre de jours, il faudra rajouter les jours de congés acquis sur la période précé- dente et non encore utilisé, soit par exemple 5 jours. Dans le cas présent, le nombre de jours ser- vant de base de calcul de la provision congés payés sera de 17,5 + 5 = 22,5 jours ouvrables. Étape 2 Détermination du taux de charges sociales patronales à retenir pour le calcul de la provision Pour bien faire les choses, il faudrait calculer de façon exacte le montant des charges sociales patronales correspondant au montant brut de la provision pour congés payés ou pour RTT. En pratique, cela est extrêmement difficile à mettre en œuvre. C’est pourquoi il est sou- vent utilisé un taux moyen de charges sociales patronales sur l’exercice, censé représenter un moyen de calcul simple approchant au plus SUªVODU«DOLW« Exemple Les informations relatives aux masses sala- riales extraites de la comptabilisation sont les suivantes : – salaires bruts : 100.000 € ; – cotisations patronales URSSAF : 20.000 € ; – cotisations patronales RETRAITES : 10.000 € ; – cotisations patronales PÔLE EMPLOI : 4.000 €. Le taux de charges sociales patronales moyen dans le cas présent sera de : (20.000 + 10.000 + 4.000)/100.000 = 34 %. À ce taux, il s’agit de rajouter les taxes et contri- butions sur salaires : – taxe d’apprentissage, soit 0,68 % (0,44 % SRXUOő$OVDFH0RVHOOH b  – formation professionnelle, 1,60 % (entreprises de 20 salariés et plus) ; – effort construction, 0,45 % (entreprises de 20 salariés et plus). Le contexte en quelques mots. Des exemples concrets pour clarifier au maximum les informations. COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite Disponible sur Internet + dans l’ouvrage (cf. page 4) CFP.14.1.020 Calcul et traitement comptable de la provision congés payés et RTT Au final, le taux de charges sociales patronales à retenir pour le calcul de la provision sera de : 34 + 0,68 + 1,6 + 0,45 = 36,73 %. Étape 3 Traitement comptable À la clôture de l’exercice, l’entreprise doit donc constater un passif au titre des congés payés acquis par les salariés, ainsi que pour les charges sociales correspondantes. Compte WHQXGHODIDLEOHLQFHUWLWXGHTXLSªVHVXUOHPRQ- tant de l’indemnité, la provision à constater constitue une charge à payer. Le schéma d’écri- ture est le suivant : Pour la provision pour congés payés Comptes Libellé Débit Crédit 641 2 Congés payés X 428 2 Dettes provisionnées pour congés à payer X Pour les charges sociales patronales sur congés payés Comptes Libellé Débit Crédit 645 x Charges sociales sur congés payés X 438 2 Charges sociales sur congés payés X Ces provisions devront faire l’objet d’une reprise à l’ouverture de l’exercice suivant. À noter que pour la provision pour RTT, le schéma de comptabilisation est le même. Toutefois, il est préférable d’utiliser des sub- divisions des différents comptes pour bien dif- férencier la provision pour congés payés et la provision pour RTT. Étape 4 Traitement fiscal La provision pour congés payés ou pour RTT, ainsi que la provision pour charges sociales sur congés payés ou RTT, est déductible du résultat fiscal l’année de leur comptabilisation. Il n’y a donc aucun retraitement fiscal à effectuer. Évitez les erreurs La loi prévoit l’acquisition des congés en jours RXYUDEOHV0DLVLOHVWSRVVLEOHGHG«FRPSWHU les congés en jour ouvrés, méthode souvent considéré comme plus « lisible ». Toutefois, l’uti- lisation de cette méthode doit offrir des droits au moins équivalents à ceux résultant du calcul en jours ouvrables. Rappel : – jours ouvrables : jours au cours desquels l’en- treprise peut ouvrir ses portes (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) ; – jours ouvrés : jours effectivement ouverts par l’entreprise (du lundi au vendredi par exemple). Le calcul de l’indemnité, et donc de la provision SRXUFRQJ«VSD\«VVHORQODUªJOHGXPDLQWLHQ de salaire va changer selon la méthode utilisée pour le calcul des jours de congés. La base de calcul doit être divisée par 26 jours si le droit est calculé en jours ouvrables (2,5 jours de congés acquis par mois) et par 22 jours si le droit est calculé en jours ouvrés (2,08 jours de congés acquis par mois). En effet : – nombre de semaines par mois en moyenne sur l’année : 52 semaines par an/12 mois = 4,33 ; – nombre de jours ouvrables par mois : 4,33 x 6 jours = 25,98 arrondis à 26 jours ; – nombre de jours ouvrés par mois : 4,33 x 5 jours = 21,65 arrondis à 22 jours. Exemple Un salarié a acquis l’équivalent de sept mois de congés payés à la date de clôture. Son salaire de référence est de 1.800 € brut par mois. Le ratio à retenir pour le calcul de la provision est le suivant : – décompte selon la méthode des jours ouvrables : 17,5 jours/26 jours ouvrables = 0,67 ; 2 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME © EDITIONS TISSOT DÉCEMBRE 2012 Pour faciliter votre lecture, des tableaux lisibles sont indiqués dès que néces- saire. CFP.14.1.020 Calcul et traitement comptable de la provision congés payés et RTT – décompte selon la méthode des jours ou- vrés : 15 jours/22 jours ouvrés = 0,68. La différence provient des arrondis de calcul, mais respecte la règle indiquée ci-avant concernant l’utilisation de la méthode des jours ouvrés. Dans le 1er cas (méthode des jours ou- vrables), la provision s’élèverait à 1.800 € x 17,5 jours/26 = 1.211,54 € (brut). Dans le 2d cas (méthode des jours ouvrés), la provision s’élèverait à 1.800 € x 14,56 jours/22 = 1.227,27 € (brut). Les sanctions possibles Le non-respect de la réglementation sur les SDVVLIVUHOªYHGXG«OLWUHODWLI¢Oő«WDEOLVVHPHQWHW à la présentation des documents comptables. Il faut, bien entendu, que les éléments consti- tutifs du délit soient réunis et que l’impact de ce non-respect fausse vraiment la lecture des documents comptables. Dans ce cadre, les dirigeants qui ont pré- senté des comptes annuels ne donnant pas XQHLPDJHƂGªOHGXU«VXOWDWGHVRS«UDWLRQV GHOőH[HUFLFHGHODVLWXDWLRQƂQDQFLªUHHWGX patrimoine de l’entreprise, et ce en vue de dis- simuler la véritable situation de celle-ci, s’ex- posent à des sanctions pénales (allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou une amende 375.000 €). Notre conseil En pratique, pour le calcul de la provision FRQJ«VSD\«VRQQőXWLOLVHUDTXőXQHVHXOHUªJOH de calcul pour l’ensemble des salariés : soit la UªJOHGXeVRLWODUªJOHGXPDLQWLHQGHVDODLUH ceci dans un souci de simplification. Le Plan comptable général indique que les provisions doivent être évaluées pour le montant corres- pondant à la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. /DUªJOHGXe est souvent plus simple à mettre en œuvre, mais est également souvent moins proche de la réalité. On utilisera cette méthode lorsque l’entreprise a peu de salariés et qu’il n’y a pas d’anciens droits à congés. Dans les DXWUHVFDVLOHVWSU«I«UDEOHGőXWLOLVHUODUªJOHGX maintien de salaire. La méthode de décompte de jours ouvrés est plus « lisible » pour les salariés. Pour un salarié travaillant cinq jours dans la semaine, une semaine de congés équivaut à cinq jours RXYU«V0DLVHQSUDWLTXHODP«WKRGHGHVMRXUV ouvrables est plus commode à utiliser. De plus, c’est celle préconisée par la loi. Questions/Réponses Je cotise à la caisse des congés payés. Dois-je également constater une provision pour congés payés ? Non. Dans le cas présent, l’obligation d’indem- niser les salariés aux titres des congés payés SªVHVXUODFDLVVHGHVFRQJ«VSD\«VHWQRQ sur l’entreprise. L’entreprise s’est déjà acquittée DXSUªVGHODFDLVVHGHODFRWLVDWLRQDII«UHQWH¢ cette obligation. En revanche, uploads/Finance/ provision-cp-rtt.pdf

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• Publié le Aoû 26, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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