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COMPILATION D’EXERCICE/ R. YASSIL/ S5/ FSJES AGADIR Compilation d’exercices 1.

COMPILATION D’EXERCICE/ R. YASSIL/ S5/ FSJES AGADIR Compilation d’exercices 1. La participation des actionnaires aux AG : A. L’actionnaire ou son représentant B. Le vote par correspondance est accepté C. Le représentant d’un actionnaire doit être son conjoint D. Le représentant d’un actionnaire doit être un autre actionnaire. 2. Cocher la (ou les) société(s) obligées de désigner au moins deux CAC : A. AXA Assurances B. L’OCP C. L’ONCF D. Aucune réponse. 3. Dans une SNC: A. Le gérant doit être un associé B. Les parts sociales sont incessibles sauf accord unanime des commandités C. Désignation d’un CAC est obligatoire D. Les associés acquièrent tous la qualité de commerçant. 4. Pour modifier les statuts dans une SA (AGE), on a besoin de : A. Un quorum des actionnaires possédant au moins la ½ des actions. B. Un quorum des actionnaires possédant au moins les 2/3 des actions. C. Une majorité des associés représentant les 2/3 des voix des actionnaires présents D. Une majorité des associés représentant la ½ des voix des actionnaires présents. 5. La fonction d’un CAC cesse lorsque : A. Il est récusé B. Il est malade C. Il est en voyage D. Il démissionne. 6. La nomination d’un gérant dans SNC : A. Peut être personne physique ou morale B. Le gérant est toujours statutaire C. Le gérant a la capacité commerciale D. Le gérant est obligatoirement une personne physique. 7. La SARL AU : A. Peut être constituée sans capital B. Est constituée par une seule personne C. Est un statut juridique de société commerciale D. Une forme d’entreprise individuelle (E.I). COMPILATION D’EXERCICE/ R. YASSIL/ S5/ FSJES AGADIR 8. Dans une SCP (société civile professionnelle) : A. Deux associés au moins B. Trois associés au moins C. Tous les associés sont des professionnels D. Est une société civile. 9. Le directeur général unique est : A. Le gérant d’une SARL AU B. L’administrateur d’un GIE C. Le seul membre du directoire d’une SA à K inférieur à 1.5M dhs. D. Le seul membre du conseil de surveillance d’une SA à K inférieur à 1.5M dhs. 10. Un salarié d’une SA postule pour un mandat social : A. Il peut bénéficier de son salaire et des rémunérations de son mandat B. Il ne peut bénéficier que des rémunérations de son mandat C. A condition pour les salariés de ne pas dépasser la ½ des membres du conseil D. A condition pour les salariés de ne pas dépasser le 1/3 des membres du conseil. 11. L’AGE d’une SA ne peut délibérer sur 1ère convocation que lorsque : A. Les actionnaires présents ou représentés possèdent la moitié ½ des actions ayant le droit de vote. B. Les actionnaires présents ou représentés possèdent le quart ¼ des actions ayant le droit de vote. C. Les actionnaires présents ou représentés possèdent les 2/3 des actions ayant le droit de vote. D. Les actionnaires présents ou représentés possèdent les ¾ des actions ayant le droit de vote. 12. Le caractère « intuitu personae » est présent dans : A. La SARL B. La SARL AU C. La SNC D. L’indivision. 13. Parmi les formalités de création de société, on trouve : A. Le contrat de bail B. Le certificat négatif C. Les statuts D. Le fonds de commerce. 14. Est interdit pour exercer le commerce toute personne : E. Incompatible F. Majeure incapable COMPILATION D’EXERCICE/ R. YASSIL/ S5/ FSJES AGADIR G. Ayant 18 ans H. Déchue. 15. Dans une SA, pour approuver les conventions réglementées, la société doit se réunir en : A. AGOA B. AGO C. AGE D. AG spéciale. 16. Une société commerciale peut être constituée : A. Pour une durée de 99ans B. Pour une durée indéterminée C. Pour une durée déterminée D. Pour une durée qui ne peut excéder 99 ans renouvelable une seule fois ; 17. Une G.E en Europe : A. Effectif : moins de 5000 salariés B. Effectif : plus de 5000 salariés C. Chiffre d’affaires : moins de 1.5 MM € D. Chiffre d’affaires : plus de 1.5 MM € 18. Le GIE : A. L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres B. Une association peut être transformée en GIE C. Il peut être constitué sans capital D. Deux coopératives agricoles peuvent constituer un GIE. 19. Les membres d’un GIE sont appelés : A. Gérants B. Administrateurs C. Surveillants D. Contrôleurs 20. Un associé dispose de plusieurs droits : A. un droit à l’information B. un droit financier C. un droit politique D. un droit des affaires. 21. La désignation d’un CAA (commissaire aux apports) est obligatoire : A. Pour tout genre d’apport B. Pour tout apport en nature dépassant 100.000dhs C. Pour tout apport en nature dépassant le ¼ du K COMPILATION D’EXERCICE/ R. YASSIL/ S5/ FSJES AGADIR D. Pour tout apport en nature dépassant la moitié ½ du K. 22. Un fonctionnaire, peut-il être associé d’une société commerciale : A. Non dans toute forme de sociétés B. Oui, sans soucis C. Oui en tant qu’associé actif (gérant) s’il obtient une autorisation de sa hiérarchie D. Non s’il est actionnaire non majoritaire et non gérant (non actif). 23. Le certificat d’investissement : A. Est une action mais sans droit de vote B. Est une obligation C. Est une valeur mobilière D. Elles ne peuvent dépasser le ¼ du K. 24. Parmi les procédures de difficultés d’entreprise, on trouve : A. La liquidation judiciaire B. Le redressement judiciaire C. La faute de gestion D. La sauvegarde. 25. La dissolution d’une SEP : A. Est impossible puisqu’elle est occulte B. Nécessite l’ouverture d’une procédure judiciaire C. Peut donner lieu à une procédure de sauvegarde D. Donne lieu à un règlement des comptes entre associés. 26. A la création d’une SARL, l’associé A apporte un fonds de commerce évalué à 200.000 dhs ; l’associé B apporte un immeuble évalué à 400.000dhs ; l’associé C apporte un montant de 100.000 dhs et l’associé D apporte son savoir faire évalué à 100.000 dhs. Le capital social de la société serait de : A. 500.000 B. 600.000 C. 700.000 D. 800.000. 27. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : A. Peut être constituée sans capital B. Est constituée par une seule personne C. Est un statut juridique de société commerciale D. Une forme d’entreprise individuelle (E.I). 28. Le CAC peut être nommé par l’AG pour une durée de : A. Un an COMPILATION D’EXERCICE/ R. YASSIL/ S5/ FSJES AGADIR B. Trois ans C. Quatre ans D. Six ans 29. Dans le GIE : A. Il peut être constitué par seulement des personnes physiques B. Il peut être constitué par des personnes physiques ou morales C. Le capital ne peut être inférieur à 100.000dhs D. Les membres sont appelés « administrateurs ». 30. Une SARL peut avoir : A. Un seul gérant personne physique B. Plusieurs gérants personnes physiques C. Un PDG D. Un administrateur. 31. Le conseil d’administration d’une SA ne peut délibérer que lorsque : A. Le ¼ des membres sont présents B. Le 1/3 des membres sont présents C. La ½ des membres sont présents D. Tous les membres sont présents. 32. Le caractère « intuitu personae » est présent dans : A. La SA B. La SARL C. La SNC D. L’indivision. 33. Parmi les formalités de création de société, on trouve : A. L’attestation de domiciliation B. Le certificat négatif C. Les statuts D. Les brevets d’invention. 34. La société de fait se caractérise par les éléments suivants : A. Le caractère affectio societatis y est présent B. Elle est illicite C. Elle dispose de la personnalité morale D. Elle peut être constituée par une seule personne. 35. Les actions se divisent en : A. Actions nominatives B. Actions à double droit de dividende C. Actions d’apport COMPILATION D’EXERCICE/ R. YASSIL/ S5/ FSJES AGADIR D. Actions liquides. 36. Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint : A. 16 ans avec émancipation B. 16 ans C. 18 ans D. 20 ans. 37. Une ETI en Europe : A. Effectif : moins de 500 salariés B. Effectif : moins de 5000 salariés C. Chiffre d’affaires : moins de 1.5 MM € D. Chiffre d’affaires : plus de 1.5 MM € 38. Un associé dans une SARL désire céder ses parts sociales à sa maman : A. Il aura besoin de l’agrément de tous les associés B. Il aura besoin de l’agrément du ¼ des associés C. Il aura besoin de l’agrément des ¾ des associés D. Il n’a pas besoin d’agrément. 39. La société ne peut être constituée entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle? A. Oui B. Non. 40. Un associé dispose de plusieurs droits (3) : A. Le droit de vote B. Le droit à l’information C. Le droit aux dividendes D. Le droit de véto. 41. La désignation de deux CAC au moins est obligatoire : A. Dans une SA cotée en bourse B. Dans une SA faisant appel public à uploads/Finance/ question-de-cours-en-ligne-2021.pdf