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1 ~ 1.~ ! . 1~ d'assurances ou un procès-verbal de constatatipn, établi par les

1 ~ 1.~ ! . 1~ d'assurances ou un procès-verbal de constatatipn, établi par les sapeurs pompiers. A cet effet, votre société peut opérer globalement l'imputation de cette taxe dans les conditions de droit commun. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. TVA: Demande de solution- Crédit de T.V.A. Réponse no 720 du 16 décembre 2004 Par lettre citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que la situation de la société « X » au regard de la T.V.A. accuse un crédit de taxe de « Y » suite à l'entrée en vigueur de la loi de Finances pour l'année budgétaire 1998/1999 prévoyant l'exonération de la T.V.A des produits et équipements pour l'hémodialyse, visés aux articles 8-21 o et 60-27° de la loi no 30-85 relative à la T.V.A. A cet égard, vous sollicitez connaître le traitement fiscal réservé au crédit précité, en précisant que la société « X » effectue des opérations de vente de produits bénéficiant de l'exonération de la T.V.A aussi bien à l'intérieur qu'à l'importation. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans le cas d'opérations réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 8-21° de la loi no 30-85 relative à la T.V.A. si le volume de la taxe due ne permet pas l'imputation intégrale de la taxe récupérable, le surplus est remboursé dans les conditions et selon les modalités définies par voie réglementaire. Au cas où le crédit sus-visé provient de la période antérieure au 5 octobre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi de finances poùr l'année budgétaire 1998/1999, la société ne peut prétendre au bénéfice du remboursement mais garde le droit de reporter ledit crédit sur les déclarations postérieures. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. TVA: Procédures de régularisation des déclarations de la T.V.A. Réponse no 719 du 18 décembre 2004 Par fax cité en référence, vous avez bien voulu porter à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que les déclarations de la T.V.A. déposées par votre client au titre des quatre derniers exercices comportent d'une part, un montant de T.V.A. déclaré supérieur à celui de la T.V.A. réellement due, et d'autre part, un montant de T.V.A. déductible inférieur au montant des taxes ayant grevé les charges et immobilisations rattachées à l'exploitation dûment justifiées. A cet égard, vous demandez à connaître la procédure à suivre pour la régularisation de cette situation. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi no 30-85 relative à la T.V.A., votre client doit adresser à l'Administration fiscale ses réclamations dans les six mois qui suivent les délais fixés à l'article 29 de la loi no 30-85 susvisée. Après instruction, il est statué sur les réclamations par le Ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi no 17-89 relative à I'I.G.R. sans préjudice pour votre client du droit de saisir Je tribunal compétent dans le délai d'un mois suivant la date de notification de la décision de l'administration. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois suivant la date de réclamation, votre client peut également saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de réponse. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. TVA: Facturation de T.V.A sur fournitures importées. Réponse no 670 du 17 novembre 2004 7 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu porter à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que votre société a réalisé un marché « clé en mains » pour le compte d'une entreprise marocaine et que cette dernière a procédé à l'importation du matériel prévu dans le marché précité. Vous précisez en outre, que votre client refuse de vous régler la T.V.A facturée sur le matériel installé au motif qu'il a déjà payé cette taxe lors de l'importation dudit matériel. A cet égard, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable en matière de T.V.A à cette opération. En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que lorsqu'un marché prévoit la réalisation d'une unité « clé en mains », la base imposable est constituée en vertu de l'article 11 de la loi no 30-85 relative à la T.V.A par le prix global de l'ouvrage livré « clé en mains » y compris la valeur des équipements et matériels importés directement par le maître d'œuvre. Quant à la T.V.A ayant grevé les équipements et matériels, réglée en douane par le maître d'œuvre pour le compte de l'entreprise ayant réalisé l'ouvrage, elle ouvre droit à déduction chez ladite entreprise dans les conditions de droit commun conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi no 30-85 précitée. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. T.V.A: Confirmation de l'exonération de T.V.A. avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X. Réponse no 590/04 du 14 septembre 2004 émanant de la Direction Générale des Impôts. Par lettre citée en référence. vous avez demandé la confirmation, par la Direction Générale des Impôts. de la validité du mode de règlement de vos dépenses à travers votre compte spécial tel qu'il a été approuvé par l'Office des Changes. En réponse. j'ai l'honneur de vous rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 33 de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation, les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d'exportation et provenant du territoire assujetti, sont exonérés de la T.V.A. avec droit à déduction dans les conditions prévues à l'article 8-1 o de la loi no 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les opérateurs établis sur le territoire assujetti appelés à intervenir pour le compte de votre société dans la zone franche d'exportation de Ksar El Majaz de Tanger peuvent bénéficier de l'exonération de la T.V.A. avec droit à déduction sur la base des factures établies au nom de la société «X » et des pièces justificatives du règlement effectué en devises, ou le cas échéant, sur présentation des comptes rendus correspondants aux opérations d'exportation accompagnés des originaux des avis de crédits portant la mention « règlement provenant du compte spécial de la X » tel qu'il a été approuvé par l'Office des Changes. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. T.V.A: Demande d'exonération de laT. V. A. Réponse no 581/04 du 6 septembre 2004 émanant de la Direction Générale des Impôts. Par fax cité en référence. vous avez bien voulu faire part à la Direction Générale des Impôts que votre société, créée depuis juin 2001, est une filiale du groupe étranger «X » qui intervient sur le marché des produits chimiques. Vous précisez également que votre société représente la société « Y » en ce qui concerne les matières thermoplastiques. Votre mission consiste en l'étude de marché, études des procédés techniques etc ... pour le compte de « y » dans un autre pays moyennant une commission en devises. Les informations envoyées à la société ------~ 1 L.. 1 ' 1- 1 1- ' 1 1 1 -- ~-- 1 l_ 1 ,_ ' .. 1 i L_: 1' 1 [_ l ... ~ étrangère lui serviront pour se rapprocher des spciétés marocaines. · Vous estimez à cet égard que les prestations de services que vous rendez à la société « Y » sont des prestations de services rendus à l'export, et partant, exonérées de la T.V.A. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l'article 8-1 ode la loi no 30-85 relative à la T.V.A. les prestations de services rendues à l'exportation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction. Il faut entendre par prestations de services à l'exportation, les prestations réalisées au Maroc mais exploitées et utilisées à l'étranger. Or, dans le cas d'espèce, les prestations fournies par votre société à la société « Y » consistent à donner des informations à partir des études de marché effectuées au Maroc et qui seront exploitées et utilisées ultérieurement auprès de sociétés marocaines. En conséquence, ces prestations ne peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA et demeurent imposables dans les conditions de droit commun. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. T.V.A: Demande de solution. Réponse no 573/04 du 1er Septembre 2004 émanant de la Direction Générale des Impôts Monsieur, Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer le cas d'une société multinationale au sujet de sa participation dans les frais de gestion de sa filiale marocaine et qui souhaite procéder au règlement de ladite participation aux frais de gestion par notes de débit en remboursement à l'identique sans que ces opérations soient passibles de la TVA Vous précisez à cet égard que ladite société effectue régulièrement des apports de fonds par compte courant d'associé en vue de couvrir une partie des charges de sa filiale marocaine dont les commissions perçues de la maison uploads/Finance/ questions-reponses-tva-partie2.pdf